MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR

Expirations

MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR DE TOUTES DIMENSIONS ET FORMES ET LES TRANCHES DE GRANIT NOIR D'UNE ÉPAISSEUR DE TROIS POUCES OU PLUS, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE L'INDE
Expiration no LE-2003-004

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 9 octobre 2003

Expiration no LE-2003-004

EU ÉGARD À une ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 juillet 1999 dans le cadre du réexamen no RR-98-006, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 juillet 1994 dans le cadre de l'enquête no NQ-93-006, concernant les :

MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR DE TOUTES DIMENSIONS ET FORMES ET LES TRANCHES DE GRANIT NOIR D'UNE ÉPAISSEUR DE TROIS POUCES OU PLUS, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE L'INDE

AVIS

Le 26 août 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié l'avis d'expiration no LE-2003-004 ayant trait à l'ordonnance mentionnée ci-dessus. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 19 septembre 2003, leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents.

Le Tribunal n'a reçu aucun exposé à l'appui d'un réexamen et de la prorogation de ladite ordonnance. Par conséquent, le Tribunal n'entreprendra pas un réexamen relatif à l'expiration de la présente ordonnance.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de l'ordonnance, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal donne avis par la présente que, aux termes de l'alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'ordonnance qu'il a rendue le 19 juillet 1999 dans le cadre du réexamen no RR-98-006 expirera le 18 juillet 2004.

Le secrétaire,

Michel P. Granger