JAMBON EN CONSERVE

Expirations

JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ, EN BOÎTES DE MOINS DE 1,5 kg CHACUNE, ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DU DANEMARK ET DES PAYS-BAS
Expiration no LE-2004-001

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mercredi 2 juin 2004

Expiration no LE-2004-001

EU ÉGARD À une ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 mars 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-002, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 21 mars 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-002, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 16 mars 1990, dans le cadre du réexamen no RR-89-003, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal antidumping dans son rapport du 7 août 1984, dans le cadre de l'enquête no GIC-1-84, concernant le :

JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ, EN BOÎTES DE MOINS DE 1,5 kg CHACUNE, ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DU DANEMARK ET DES PAYS-BAS

AVIS

Le 4 mai 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié l'avis d'expiration no LE-2004-001 ayant trait à l'ordonnance mentionnée ci-dessus. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 26 mai 2004, leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents.

Le Tribunal n'a reçu aucun exposé à l'appui d'un réexamen et de la prorogation de ladite ordonnance. Par conséquent, le Tribunal n'entreprendra pas un réexamen relatif à l'expiration de la présente ordonnance.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de l'ordonnance, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal donne avis par la présente que, aux termes de l'alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'ordonnance qu'il a rendue le 20 mars 2000 dans le cadre du réexamen no RR-99-001 expirera le 19 mars 2005.

La secrétaire intérimaire,

Susanne Grimes