RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D'ADAPTATEUR
Expirations
RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D’ADAPTATEUR
Expiration no LE-2012-002
Avis publié
le mercredi 31 octobre 2012
EU ÉGARD À un avis d’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 15 juillet 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-003, prorogeant ses conclusions rendues le 16 juillet 2003 dans le cadre de l’enquête no NQ-2002-004 et modifiées le 8 juin 2007 dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2006-006, concernant les :
RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D’ADAPTATEUR, D’UN DIAMÈTRE NOMINAL DE 6 POUCES OU MOINS OU L’ÉQUIVALENT MÉTRIQUE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le 11 septembre 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l’avis d’expiration no LE-2012-002 concernant l’ordonnance susmentionnée. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 1er octobre 2012 et leurs exposés en réponse au plus tard le 15 octobre 2012.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation de l’ordonnance. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris.
Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expire cinq ans après la date de l’ordonnance, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par la présente, en vertu de l’alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 15 juillet 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-003 expirera le 14 juillet 2013.
Le secrétaire,
Dominique Laporte