SCIES À CHAÎNE À ESSENCE
Expirations
Expiration no LE-91-006
Ottawa, le lundi 17 février 1992
EU ÉGARD À des conclusions de préjudice sensible rendues par le Tribunal canadien des importations le 3 juillet 1987 dans le cadre de l'enquête no CIT-2-87 au sujet des :
SCIES À CHAÎNE À ESSENCE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA SUÈDE ET DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
A V I S
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié le 5 novembre 1991 un Avis d'expiration (LE-91-006) concernant les conclusions précitées. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, les conclusions de préjudice sensible et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou compensateurs, prennent fin cinq ans plus tard à compter de la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions à moins qu'un réexamen ne soit entrepris.
N'ayant reçu aucune observation à l'appui d'un réexamen et d'une prorogation desdites conclusions, et étant persuadé, à ce moment-ci, qu'un réexamen n'est pas justifié, le Tribunal a décidé de ne pas entreprendre un réexamen des conclusions.
Vu les circonstances, les conclusions expireront donc le 2 juillet 1992 conformément au paragraphe 76(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Le secrétaire,
Robert J. Martin
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Publication initiale : le 20 août 1997