COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX
Expirations
Expiration no : LE-99-008
Ottawa, le vendredi 4 février 2000
Expiration no : LE-99-008
EU ÉGARD AUX conclusions de dommage rendues le 20 octobre 1995 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l’enquête no NQ-95-001, concernant les :
COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX DESTINÉS À LA MISE EN CONSERVE DOMESTIQUE, IMPORTÉS SOIT SÉPARÉMENT OU CONDITIONNÉS ENSEMBLE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
A V I S
Le 17 décembre 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié l’avis d’expiration no LE-99-008 concernant les conclusions susmentionnées. Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen de ces conclusions, ou qui s’y opposent devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 14 janvier 2000, des exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents.
Aucune demande n’a été reçue par le Tribunal appuyant un réexamen et la prorogation de ces conclusions. Par conséquent, aucun réexamen ne sera effectué.
Aux termes du paragraphe 76(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à défaut de réexamen, les conclusions sont réputées annulées après l’expiration de cinq ans suivant la date des conclusions si aucune prorogation n’a été faite.
Veuillez prendre note que ces conclusions seront donc réputées annulées le 19 octobre 2000.
Le Secrétaire,
Michel P. Granger
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Publication initiale : le 4 février 2000