OPACIFIANTS IODÉS

Enquêtes (article 42)

CERTAINS OPACIFIANTS IODÉS UTILISÉS POUR L’IMAGERIE RADIOGRAPHIQUE, EN SOLUTIONS DONT L’OSMOLALITÉ EST INFÉRIEURE À 900 MOSM/KG H2O, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, Y COMPRIS LE COMMONWEALTH DE PORTO RICO
Renvoi no : RE-99-001

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le lundi 18 octobre 1999

Renvoi no : RE-99-001

EU ÉGARD À un renvoi, fait aux termes de l’alinéa 34(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, par les sociétés Nycomed Canada Inc. et Nycomed Amersham Canada Limited au Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET EU ÉGARD À un avis donné par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l’article 37 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

AU SUJET DU dumping au Canada de certains opacifiants iodés utilisés pour l’imagerie radiographique, en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, y compris le Commonwealth de Porto Rico.

A V I S

Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par la présente, que les éléments de preuve déposés auprès du sous-ministre du Revenu national indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de certains opacifiants iodés utilisés pour l’imagerie radiographique, en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, y compris le Commonwealth de Porto Rico, a causé un dommage sensible ou menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Patricia M. Close
_________________________
Patricia M. Close
Membre présidant


Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre


Arthur B. Trudeau
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Arthur B. Trudeau
Membre


Michel P. Granger
_________________________
Michel P. Granger
Secrétaire






Date de l’avis : Le 18 octobre 1999


Membres du Tribunal : Patricia M. Close, membre présidant
Raynald Guay, membre
Arthur B. Trudeau, membre


Directeur de la recherche : Peter Welsh

Gestionnaire de la recherche : Audrey Chapman


Avocats pour le Tribunal : Michèle Hurteau
John Dodsworth

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 20 août 1999, le sous-ministre du Revenu national (le Sous-ministre), saisi d’une plainte dont le dossier était complet, laquelle a été soumise par la société Mallinckrodt Medical, Inc. (MMI), de Pointe-Claire (Québec), a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable au Canada de certains opacifiants iodés utilisés pour l’imagerie radiographique, en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O (ci-après les opacifiants de radiographie), originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, y compris le Commonwealth de Porto Rico (Porto Rico).

Le 16 septembre 1999, les avocats des sociétés Nycomed Canada Inc. et Nycomed Amersham Canada Limited, ont saisi le Tribunal, aux termes de l’alinéa 34(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [1] , de la question de savoir si les éléments de preuve déposés auprès du Sous-ministre indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question originaires ou exportées des États-Unis, y compris Porto Rico, avait causé ou menaçait de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Aux termes de l’alinéa 34(1)b) de la LMSI, le Tribunal doit se prononcer sur la question de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question, qui fait l’objet d’une enquête du Sous-ministre, a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. L’alinéa 37b) de la LMSI prévoit que le Tribunal donne son avis sur la question, sans audience, en se fondant sur les renseignements dont disposait le Sous-ministre pour en arriver à une décision ou conclusion sur ladite question.

Le Sous-ministre a défini les marchandises en question ainsi qu’il suit :

Certains opacifiants iodés utilisés pour l’imagerie radiographique en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (y compris le Commonwealth de Porto Rico).

MMI est le seul fabricant canadien d’opacifiants de radiographie. À ce titre, le Sous-ministre a déterminé que cette société représente la branche de production nationale aux fins de la présente plainte.

Il n’existe pas de données spécifiques facilement disponibles auprès de Statistique Canada pour ce qui concerne le volume et la valeur des importations des marchandises en question. Par conséquent, pour estimer le volume et la valeur des importations d’opacifiants de radiographie, MMI s’est appuyée sur les données disponibles dans l’industrie. MMI a fait observer que les fabricants fournissent des données statistiques mensuelles sur leurs ventes à un organisme de service de la branche de production, qui en effectue alors un résumé. Ce programme statistique est établi par la Canadian Contrast Media Manufacturers et administré par la société Wallace Data Comp, Inc. Les données indiquent que le volume des importations présumément sous-évaluées a commencé à augmenter au début de 1995 et a poursuivi sa croissance chaque année par la suite. Le ministère du Revenu national (Revenu Canada) a accepté l’évaluation faite par MMI du volume et de la valeur des importations.

MMI a fourni des marges estimatives de dumping d’après les estimations des valeurs normales et des prix à l’exportation des produits présumément sous-évalués, en bouteilles de 100 ml et à concentration de 300 mg I/ml. Les marges de dumping estimées varient de 52 p. 100 à 65 p. 100, exprimées en pourcentage de la valeur normale. Le Sous-ministre a jugé satisfaisante la méthode utilisée pour évaluer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Dans la plainte qu’elle a déposée auprès de Revenu Canada, MMI a soutenu que le dumping des marchandises en question a directement causé une compression et une érosion des prix, une perte de ventes, la perte d’une part du marché, des marges bénéficiaires réduites, des retards dans l’introduction de nouveaux produits et une entrave à la compétitivité des ventes d’exportation. MMI a fourni des éléments de preuve et des documents à l’appui de ses allégations de dommage causé aux ventes de marchandises similaires sur le marché canadien.

Les renseignements dont disposait le Sous-ministre relativement au dommage, lorsqu’il a décidé d’ouvrir l’enquête, comprenaient des versions publique et confidentielle de la plainte déposée par MMI; des éléments de preuve de compression des prix, d’érosion des prix, de perte de ventes et des allégations de perte de ventes, par MMI, à des clients spécifiques; des données sur la production nationale et sur le volume des expéditions de marchandises similaires de 1994 à juin 1999; des données sur le marché national de 1994 à 1998; des renseignements sur la capacité de production et sur l’utilisation de la capacité; une analyse de la plainte préparée par des agents de Revenu Canada; certaines données de base, comme des descriptions du produit.

Le marché estimatif des opacifiants de radiographie comprend les expéditions nationales effectuées par MMI et les importations d’opacifiants de radiographie, principalement des États-Unis et, dans une moindre mesure, de l’Allemagne. Selon les renseignements dont disposait le Sous-minisre, le volume du marché des opacifiants de radiographie a augmenté de près de 35 p. 100 de 1994 à 1998. Le volume estimatif des importations d’opacifiants de radiographie originaires des États-Unis a augmenté d’environ 23 p. 100 durant la même période. Les données indiquent que la part du marché de MMI a baissé en 1995 et en 1996, avant de remonter en 1998 à un niveau légèrement supérieur à sa part du marché en 1994.

Les renseignements au dossier du Sous-ministre montrent cependant que le marché canadien avait, selon les évaluations, perdu, en 1998, environ le tiers de sa valeur par rapport à 1994. Le prix unitaire moyen de tous les opacifiants de radiographie vendus sur le marché canadien a baissé d’environ 50 p. 100 de 1994 à 1998. Les prix de MMI ont baissé considérablement durant la période de 1994 à 1998 et ces baisses de prix se sont poursuivies au premier semestre de 1999.

MMI a fourni le nom de clients au Canada, les types de produits vendus à ces clients et le prix de vente de ces produits, attestant de la compression des prix pour la période allant de 1994 à 1998. MMI a soutenu que cette compression des prix a entraîné de fortes réductions et une érosion des prix en 1997 et en 1998. En plus des exemples de dommage causé par la compression et l’érosion des prix, MMI a fourni des exemples de perte de ventes à plusieurs clients spécifiques au Canada.

À la lumière des éléments de preuve au dossier dont disposait le Sous-ministre, le Tribunal est d’avis qu’il existe une indication raisonnable que le dumping des marchandises en question a causé un dommage à la branche de production nationale.

En ce qui a trait à la question de la causalité, MMI soutient que le dommage qu’elle subit a commencé au moment de l’entrée, en volumes croissants et à des prix de plus en plus bas, de certains opacifiants de radiographie sur le marché canadien. MMI affirme qu’elle a été contrainte de choisir entre réduire ses prix ou perdre des ventes aux opacifiants de radiographie présumément sous-évalués sur le marché canadien. En outre, étant donné la nature des contrats d’approvisionnement des opacifiants de radiographie, MMI a soutenu que le dommage causé par le présumé dumping se fera ressentir durant plusieurs années à venir.

Les renseignements au dossier du Sous-ministre montrent qu’il y a corrélation entre l’érosion des prix et la perte de ventes subie par MMI, d’une part, et, d’autre part, l’augmentation des importations des marchandises en question à des prix de plus en plus bas. Le Tribunal est d’avis que la corrélation susmentionnée fournit une indication raisonnable que le dumping des marchandises en question a causé ou menace de causer un dommage.

En conclusion, sur la foi des renseignements dont disposait le Sous-ministre, le Tribunal est convaincu que, aux fins des articles 34 et 37 de la LMSI, les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping d’opacifiants de radiographie, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, y compris Porto Rico, a causé un dommage sensible ou menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

1. L.R.C. 1985, c. S-15 [ci-après LMSI].

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Publication initiale : le 19 octobre 1999