Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE DU TRIBUNAL

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Ottawa, le jeudi 22 juin 2000

Enquête n^o : NQ-2000-001

EU ÉGARD À une enquête aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant le dumping au Canada de certains réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.

ET EU ÉGARD À une requête des conseillers pour la société Inglis Limited concernant la divulgation restreinte de renseignements confidentiels à M^me Kirsten Felling, une conseillère interne des sociétés Whirpool Corporation et Inglis Limited, et à une requête des conseillers pour la société Camco Inc. en vue d'obtenir des directives du Tribunal sur l'utilisation de certains renseignements confidentiels pour lesquels Camco Inc. a consenti la divulgation.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL

ATTENDU QUE Camco Inc., aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a consenti que soient divulgués certains détails ayant trait aux allégations de dommage qui font partie de sa preuve dans la présente affaire, selon les directives du Tribunal régissant l'utilisation de tels renseignements;

ATTENDU QUE le Tribunal reconnaît que M^me Felling et Inglis Limited ont consenti aux conditions précisées par Camco Inc., lesquelles font partie du dossier du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d'avis que de plus amples directives pourraient accélérer l'étude de certaines questions dans le cadre de la présente enquête;

LE TRIBUNAL ORDONNE QUE :

1. Les conseillers représentant Inglis Limited doivent expliquer les clauses de la présente ordonnance à M^me Felling avant que ne lui soit divulgué aucun renseignement confidentiel.

2. Les conseillers peuvent divulguer à M^me Felling l'identité du client, le niveau de circuit de distribution, le volume offert et vendu, le prix offert et le prix de vente au sujet desquels Camco Inc. a fait des allégations précises contre Inglis Limited.

3. M^me Felling, à qui sont divulgués de tels renseignements confidentiels :

a) aura accès aux renseignements confidentiels au bureau de Mississauga de la Inglis Limited ou au cabinet de Flavell Kubrick à Ottawa;

b) ne divulguera, sauf aux responsables de la Inglis Limited à qui une divulgation restreinte a été autorisée et aux conseillers pour Inglis Limited, aucun des renseignements confidentiels à qui que se soit, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède,

· à une tierce partie, y compris à des clients anciens, actuels ou potentiels de Camco Inc., ou

· par l'utilisation de noms divulgués dans toute réponse publique à toute allégation de dommage;

c) n'utilisera pas les renseignements confidentiels à des fins autres que celles de la présente enquête;

d) ne reproduira d'aucune façon, sans le consentement préalable du Secrétaire, les documents reçus qui renferment des renseignements confidentiels;

e) à la fin de l'audience, remettra au Secrétaire tous les documents confidentiels, incluant les notes, les graphiques, les tableaux et les notes de service créés à partir desdits renseignements confidentiels.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 27 juin 2000