Enquêtes (article 42)

---

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE DU TRIBUNAL

---

Ottawa, le vendredi 20 juillet 2001

Enquête n^o NQ-2001-001

EU ÉGARD À une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Arabie Saoudite, de l'Afrique du Sud, de l'Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie, et le subventionnement de marchandises similaires originaires ou exportées de l'Inde.

ET EU ÉGARD AU dépôt d'un avis de comparution et d'un acte de déclaration et d'engagement par M. Evgeny Pavlenko dont les services ont été retenus par Tracon Consultants Ltd. à titre de consultant, demandant d'avoir accès au dossier confidentiel de l'enquête susmentionnée à titre de conseiller inscrit au dossier pour le compte de BHP New Zealand Steel Ltd.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL

ATTENDU QUE des renseignements désignés confidentiels ont été déposés auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dans le cadre de la procédure susmentionnée;

ATTENDU QUE BHP New Zealand Steel Ltd. a déposé un avis de comparution reçu par le Tribunal le 7 mai 2001, et qu'elle est représentée par M. Donald Goodwin de Tracon Consultants Ltd. (Tracon), Ottawa (Ontario);

ATTENDU QUE M. Evgeny Pavlenko a déposé un avis de comparution auprès du Tribunal le 7 mai 2001 à titre de conseiller inscrit au dossier représentant également BHP New Zealand Steel Ltd.;

ATTENDU QUE, le 7 mai 2001, M. Pavlenko a déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal afin d'avoir accès aux renseignements confidentiels au dossier de la procédure susmentionnée aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ATTENDU QUE le Tribunal, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut divulguer des renseignements confidentiels déposés aux termes du paragraphe 46(1) au conseiller de toute partie dans la cadre de ladite procédure ou de toute autre procédure qui en découle, pour utilisation par ce conseiller uniquement dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées;

ATTENDU QUE, le 16 juillet 2001, le Tribunal a distribué aux conseillers inscrits au dossier le curriculum vitæ de M. Pavlenko ainsi qu'une lettre en date du 8 mai 2001 déposée par M. Goodwin de Tracon, qui fournissait des renseignements supplémentaires concernant le curriculum vitæ de M. Pavlenko;

ATTENDU QUE, dans sa lettre du 8 mai 2001, M. Goodwin indiquait que M. Pavlenko avait été un délégué commercial auprès de la Fédération de Russie et qu'il donne des conseils à des clients de la Russie sur des questions de nature commerciale, qu'il est un consultant indépendant dont les services ont été retenus à plein temps par Tracon concernant des questions de nature commerciale et qu'il n'est pas un employé de Tracon;

ATTENDU QUE, le 18 juillet 2001, les conseillers d'IPSCO et de STELCO se sont opposés à la demande d'accès au dossier confidentiel présentée par M. Pavlenko;

ET ATTENDU QUE, APRÈS EXAMEN du curriculum vitæ de M. Pavlenko et de la lettre de M. Goodwin en date du 8 mai 2001, ainsi que des objections reçues, le Tribunal ne constate aucune preuve que M. Pavlenko ne satisfait pas aux exigences de sa déclaration et de son engagement et est convaincu qu'il n'existe aucune raison qui justifierait de ne pas lui accorder accès au dossier confidentiel;

PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL ORDONNE :

QUE M. Pavlenko ait accès au dossier confidentiel dans le cadre de la présente procédure et de toute procédure qui en découle, sous réserve des conditions énoncées dans son acte de déclaration et d'engagement et à la condition qu'il n'ait accès au dossier confidentiel que sous le contrôle et la direction de M. Goodwin de Tracon Consultants Ltd., aux bureaux de M. Goodwin, à Ottawa (Ontario), ou par l'entremise ou sous le contrôle et la direction de M. Goodwin de Tracon Consutants Ltd. aux bureaux du Tribunal canadien du commerce extérieur situés à Ottawa (Ontario), M. Goodwin en ayant attesté.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
 
 

ATTESTATION DE M. DONALD GOODWIN

Je reconnais que M. Evgeny Pavlenko aura accès aux renseignements confidentiels aux conditions énoncées dans son acte de déclaration et d'engagement et qu'il ne peut y avoir accès que dans mon bureau situé à Ottawa (Ontario) ou aux bureaux du Tribunal canadien du commerce extérieur situés à Ottawa (Ontario), sous ma direction et mon contrôle.

Datée le _______________________________ ce ________^e jour de _________________ 2001.

Signature :
Nom (lettres moulées) :
Adresse :

---

[ Table des matières]

---

Publication initiale : le 15 août 2001