TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE
Enquêtes (article 42)
TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE
Enquête no NQ-2008-001
Ordonnance rendue
le mardi 6 mai 2008
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
ORDONNANCE
ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;
ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que R&R Trading Co. Ltd. (R&R Trading) est un important importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;
ET ATTENDU QUE R&R Trading refuse de fournir des renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;
ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;
ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances, ainsi que pour toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
À l’initiative du Tribunal;
ET ÉTANT CONVAINCU QUE R&R Trading possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Un représentant dûment autorisé de R&R Trading fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements, écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.
2. À moins que R&R Trading se présente devant le Tribunal avant le 16 mai 2008 et convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard avant la fermeture des bureaux (17 h, heure de l’Est) le 20 mai 2008, à l’adresse suivante :
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
3. Les renseignements fournis par R&R Trading afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par R&R Trading conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire
ANNEXE
Renseignements demandés
Une réponse complète au questionnaire à l’intention des importateurs du Tribunal pour l’enquête no NQ-2008-001 (tubes soudés en acier au carbone).
Le questionnaire à l’intention des importateurs peut être téléchargé à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/doc/francais/dumping/inquiries/orders/archive_nq2i01a1_f.zip.