CERTAINES TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID

Enquêtes (article 42)

CERTAINES TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID
Enquête no NQ-2001-002

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mardi 11 septembre 2001

Enquête no NQ-2001-002

EU ÉGARD À une requête déposée en vertu du paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, par le conseiller pour Laminoir De Dudelange, demandant une ordonnance mettant fin à l'enquête no NQ-2001-002 en ce qui concerne le pays de Luxembourg et, plus particulièrement, en ce qui concerne Laminoir De Dudelange.

ET EU ÉGARD À la décision du Tribunal rendue en vertu du paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'effet que les volumes de marchandises sous-évaluées en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie et de la Malaisie sont négligeables, dans l'enquête no NQ-2001-001 concernant :

Certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à froid (y compris les produits en acier allié résistant à faible teneur), en bobines ou en feuilles (non peints, plaqués, revêtus ou enduits), d'une épaisseur de 0,014 po à 0,142 po (0,35 mm à 3,61 mm) inclusivement, originaires ou exportés du Brésil, du Taipei chinois, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie, du Luxembourg, de la Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République sud-africaine.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, en vertu du paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le volume individuel de marchandises sous-évaluées en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie, du Luxembourg et de la Malaisie est négligeable, puisque le volume de marchandises sous-évaluées de chacun de ces pays représente moins de trois pour cent du volume total des marchandises et que, collectivement, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de ces pays représente moins de sept pour cent.

PAR CONSÉQUENT, le Tribunal accorde par la présente la requête susmentionnée et clôt son enquête en ce qui concerne les marchandises sous-évaluées en provenance du Luxembourg ainsi que les marchandises en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie et de la Malaisie, puisque le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de ces pays est négligeable.



Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Patricia Close
Patricia Close
Membre


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 2 octobre 2001