MAÏS-GRAIN

Enquêtes (article 42)

MAÏS-GRAIN
Enquête no NQ-2005-001

Ordonnance rendue
le mardi 14 février 2006

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le maïs-grain à l'état brut, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique;

ET EU ÉGARD À une demande des conseillers pour Maple Leaf Foods Inc. et ses sociétés affiliées en vue de donner au professeur Colin Carter, en sa qualité d'expert en économie agricole, accès à tous les renseignements confidentiels au dosser.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) peut autoriser la divulgation de renseignements confidentiels par les conseillers aux experts qui agissent sous le contrôle ou la direction des conseillers, sous réserve des directives du Tribunal concernant l'utilisation de tels renseignements;

AYANT LU les observations des conseillers pour Maple Leaf Foods Inc. (Maple Leaf) et pour les producteurs canadiens de maïs;

ÉTANT convaincu que l'accès aux renseignements confidentiels au dossier en l'espèce est requis à juste titre pour aider à la préparation d'un rapport d'expert devant servir dans la présente procédure et que le professeur Colin Carter agira sous le contrôle et la direction des conseillers pour Maple Leaf;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Les conseillers pourront divulguer au professeur Carter les renseignements confidentiels versés au dossier.

2. Afin de rédiger son rapport, le professeur Carter aura accès à ces renseignements confidentiels au bureau d'Ottawa du cabinet d'avocats Stikeman, Elliott, sous la direction et le contrôle de Mme Susan Hutton, avant et pendant l'audience.

3. Avant d'obtenir l'accès à ces renseignements confidentiels, le professeur Carter devra signer l'Acte de déclaration et d'engagement annexé. Le conseiller principal pour Maple Leaf devra contresigner le même document pour confirmer que le professeur Carter travaille sous sa direction et son contrôle.

4. Les conseillers pour Maple Leaf devront expliquer les dispositions de la présente ordonnance au professeur Carter avant de lui divulguer tout renseignement confidentiel.

5. L'Acte de déclaration et d'engagement visant le professeur Carter devra stipuler ce qui suit :

a) il n'utilisera les renseignements confidentiels précisés qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la présente procédure;

b) il ne révélera les renseignements confidentiels auxquels on lui a donné accès qu'aux conseillers pour Maple Leaf et au Tribunal et ce, dans le rapport ou le témoignage qu'il présentera dans le cadre de la présente procédure;

c) il ne photocopiera aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;

d) il sauvegardera les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, il effacera, à la fin de la présente procédure, tous les renseignement confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif et il déposera auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;

e) il retournera aux conseillers pour Maple Leaf, à la fin de l'audience, tous les renseignements confidentiels, y compris les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui auraient été créés en se servant des renseignements confidentiels.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Elaine Feldman
Elaine Feldman
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ACTE DE DÉCLARATION ET D'ENGAGEMENT

EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le maïs-grain à l'état brut, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique;

ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 14 février 2006 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête.

ENGAGEMENT

Je, Colin Carter, m'engage :

a) à n'utiliser les renseignements qui m'ont été divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;

b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès qu'aux conseillers pour Maple Leaf et au Tribunal par le biais de mon rapport ou mon témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;

c) à ne photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;

d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;

e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif et à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;

f) à retourner aux conseillers pour Maple Leaf, à la fin de ma participation à la présente procédure, les notes, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.

DÉCLARATION

Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès pourrait causer des dommages économiques aux personnes qui sont propriétaires d'entreprises commerciales auxquelles les renseignements confidentiels ont trait.

Signature :

  

Nom :

Colin Carter

Adresse :

  
   
   

Télécopieur :

  

Courriel :

  

Contresigné par le conseiller de Maple Leaf - bureau d'Ottawa

Signature :

  

Nom :

  

Adresse :

  
   
   

Télécopieur :

  

Courriel :

  

Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2006.