MAÏS-GRAIN
Enquêtes (article 42)
MAÏS-GRAIN
Enquête no NQ-2005-001
Ordonnance rendue
le lundi 20 février 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le maïs-grain à l’état brut, à l’exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique;
ET EU ÉGARD À une demande du conseiller des producteurs canadiens de maïs en vue de donner à Prof. Daniel A. Sumner, en sa qualité d’expert en économie agricole, accès à tous les renseignements confidentiels au dossier.
ORDONNANCE
ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) peut autoriser la divulgation de renseignements confidentiels par le conseiller de l’expert qui agit sous le contrôle ou la direction du conseiller, sous réserve des directives du Tribunal concernant l’utilisation de tels renseignements;
AYANT LU les observations du conseiller des producteurs canadiens de maïs (PCM);
ÉTANT convaincu que l’accès aux renseignements confidentiels au dossier en l’espèce est requis à juste titre pour aider à la préparation d’un rapport d’expert établissant la contre-preuve et devant servir dans la présente procédure et que Prof. Sumner agira sous le contrôle et la direction du conseiller des PCM;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le conseiller pourra divulguer à Prof. Sumner les renseignements confidentiels versés au dossier.
2. Afin de rédiger son rapport, Prof. Sumner aura accès à ces renseignements confidentiels au bureau de Toronto du cabinet d’avocats McMillan Binch Mendelsohn s.r.l., sous la direction et le contrôle de M. Bill Hearn, avant et pendant l’audience.
3. Avant d’obtenir l’accès à ces renseignements confidentiels, Prof. Sumner devra signer l’Acte de déclaration et d’engagement annexé. Le conseiller principal pour les PCM devra contresigner le même document pour confirmer que Prof. Sumner travaille sous sa direction et son contrôle.
4. Le conseiller des PCM devra expliquer les dispositions de la présente ordonnance à Prof. Sumner avant de lui divulguer tout renseignement confidentiel.
5. L’Acte de déclaration et d’engagement visant Prof. Sumner devra stipuler ce qui suit :
a) il n’utilisera les renseignements confidentiels précisés qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la présente procédure;
b) il ne révélera les renseignements confidentiels auxquels on lui a donné accès qu’au conseiller des PCM et au Tribunal et ce, dans le rapport ou le témoignage qu’il présentera dans le cadre de la présente procédure;
c) il ne photocopiera aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) il sauvegardera les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d’un ordinateur autonome ou portatif qui n’est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, il effacera, à la fin de la présente procédure, tous les renseignement confidentiels sauvegardés sur l’ordinateur autonome ou portatif et il déposera auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
e) il retournera au conseiller des PCM, à la fin de l’audience, tous les renseignements confidentiels, y compris les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui auraient été créés en se servant des renseignements confidentiels.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre
Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACTE DE DÉCLARATION ET D’ENGAGEMENT
EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le maïs-grain à l’état brut, à l’exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique;
ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 20 février 2006 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête.
ENGAGEMENT
Je, Daniel A. Sumner, m’engage :
a) à n’utiliser les renseignements qui m’ont été divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès qu’au conseiller des PCM et au Tribunal, par le biais de mon rapport ou mon témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;
c) à ne photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d’un ordinateur autonome ou portatif qui n’est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l’ordinateur autonome ou portatif et à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
f) à retourner au conseiller des PCM, à la fin de ma participation à la présente procédure, les notes, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.
DÉCLARATION
Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès pourrait causer des dommages économiques aux personnes qui sont propriétaires d’entreprises commerciales auxquelles les renseignements confidentiels ont trait.
| Signature : |
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| Nom : |
Daniel A. Sumner |
| Adresse : |
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| Télécopieur : |
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| Courriel : |
Contresigné par le conseiller des PCM — McMillan Binch Mendelsohn s.r.l.
| Signature : |
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| Nom : |
Bill Hearn |
| Adresse : |
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| Télécopieur : |
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| Courriel : |
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2006.