Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par Kam Kiu North America le 6 février 2009, aux termes du paragraphe 24(3) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, en vue d’obtenir une ordonnance selon laquelle les marchandises en question comprennent seulement les extrusions d’aluminium dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 0,5 mm et ne comprennent pas les extrusions d’aluminium qui n’ont pas de paroi.

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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