BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
Enquêtes (article 42)
BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
Enquête no NQ-2009-002
Ordonnance rendue
le lundi 19 octobre 2009
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;
ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Sealy Canada Ltd. (Sealy) soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;
ET ATTENDU QUE Sealy refuse de fournir les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;
ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;
ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
À l’initiative du Tribunal;
ET ÉTANT CONVAINCU QUE Sealy possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Un représentant dûment autorisé de Sealy fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.
2. À moins que Sealy ne se présente devant le Tribunal le 20 octobre 2009 et ne convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à la fermeture des bureaux (17 h, heure de l’Est) le 20 octobre 2009, à l’adresse suivante :
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
3. Les renseignements fournis par Sealy afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par Sealy conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre
André F. Scott
André F. Scott
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
Information demandée
On vous demande de répondre à :
Raison sociale :
IMPORTATIONS DE BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS SELON LE TYPE DE RESSORT
1er janvier – 30 juin |
1er janvier – 30 juin |
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2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
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Valeur de vente nette rendue des importations selon le type de ressort1 (000 $) |
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Originaire de la Chine |
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Ressort bonnell ou ouvert |
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Ressort excentré |
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Ressort ensaché ou Marshall |
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Ressorts continu |
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Originaire des États-Unis |
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Ressort bonnell ou ouvert |
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Ressort excentré |
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Ressort ensaché ou Marshall |
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Ressorts continu |
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Originaire de : (préciser le pays) |
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Ressort bonnell ou ouvert |
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Ressort excentré |
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Ressort ensaché ou Marshall |
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Ressorts continu |
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Total des importations1 |
1. La valeur de vente nette rendue n’inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais ou les taxes mais inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) à votre entrepôt.
2. Veuillez vous assurer que le total des importations correspond à votre réponse à l’égard de ce qui suit :
Si vous avez répondu au questionnaire à l’intention des producteurs, l’annexe V;
Si vous avez répondu au questionnaire à l’intention des importateurs, l’annexe I.