Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

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EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Park Avenue Furniture (Park Avenue) soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QUE Park Avenue refuse de fournir les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

À l’initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Park Avenue possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

Information demandée

On vous demande de répondre à :

Raison sociale :

IMPORTATIONS DE BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS SELON LE TYPE DE RESSORT

				1er janvier – 30 juin	1er janvier – 30 juin
	2006	2007	2008	2008	2009
Valeur de vente nette rendue des importations selon le type de ressort1 (000 $)
Originaire de la Chine
Ressort bonnell ou ouvert
Ressort excentré
Ressort ensaché ou Marshall
Ressorts continu
Originaire des États-Unis
Ressort bonnell ou ouvert
Ressort excentré
Ressort ensaché ou Marshall
Ressorts continu
Originaire de : (préciser le pays)
Ressort bonnell ou ouvert
Ressort excentré
Ressort ensaché ou Marshall
Ressorts continu
Total des importations1

1. La valeur de vente nette rendue n’inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais ou les taxes mais inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) à votre entrepôt.

2. Veuillez vous assurer que le total des importations correspond à votre réponse à l’égard de ce qui suit :

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