BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
Enquêtes (article 42)
BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
Enquête no NQ-2009-002
Ordonnance rendue
le mardi 1er septembre 2009
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;
ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Bedford Furniture Industries Inc./King Coil (Bedford) soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;
ET ATTENDU QUE Bedford refuse de fournir les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;
ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;
ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
À l’initiative du Tribunal;
ET ÉTANT CONVAINCU QUE Bedford possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Un représentant dûment autorisé de Bedford fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.
2. À moins que Bedford ne se présente devant le Tribunal avant le 4 septembre 2009 et ne convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à la fermeture des bureaux (17 h, heure de l’Est) le 8 septembre 2009, à l’adresse suivante :
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
3. Les renseignements fournis par Bedford afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par Bedford conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire
Renseignements demandés
Vous devez répondre au moins aux questions suivantes du questionnaire à l’intention des importateurs et, le cas échéant, aux annexes qui s’y rattachent : Partie I — Questions 1 à 9, Question 11; Partie II — Questions 19 à 21, Questions 23 à 31, Question 34.
Le questionnaire à l’intention des importateurs peut être téléchargé à partir du site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp