TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD
Enquêtes (article 42)
TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD
Enquête no NQ-2009-003
Ordonnance rendue
le mercredi 9 décembre 2009
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant les tôles d’acier au carbone et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l’Ukraine, à l’exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).
ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;
ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble qu’Alliance Steel Corporation (Alliance Steel) soit, à titre de centre de services, un producteur national de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud (tôles d’acier au carbone), en coupant à longueur de la tôle à partir de tôles en bobine;
ET ATTENDU QU’il a été demandé à Alliance Steel, à titre de centre de services, de remplir un questionnaire à l’intention des producteurs;
ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;
ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
À l’initiative du Tribunal;
ET ÉTANT CONVAINCU QU’Alliance Steel possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Un représentant dûment autorisé d’Alliance Steel fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.
2. À moins qu’Alliance Steel ne se présente devant le Tribunal avant le mercredi 16 décembre 2009 et ne convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à midi (heure de l’Est) le vendredi 18 décembre 2009, à l’adresse suivante :
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
3. Les renseignements fournis par Alliance Steel afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par Alliance Steel conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre
Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
Renseignements demandés
Vous êtes tenu de répondre à toutes les questions qui figurent dans le questionnaire à l’intention des producteurs et dans les annexes connexes. Pour la plupart des renseignements requis, veuillez noter, tel qu’il est indiqué ci-dessous, que vous ne devez fournir de renseignements que sur le « Total – Tôles d’acier au carbone » et non sur les différentes catégories de tôles d’acier au carbone (tôles d’acier fortes de construction, tôles d’acier allié résistant à faible teneur et tôles d’acier pour appareils à pression).
Plus précisément, vous devez répondre au questionnaire à l’intention des producteurs comme il suit :
partie I : les questions 1 à 23 au complet;
partie II : les questions 24 et 25 au complet et les annexes I et II connexes;
partie III : les questions 26 à 43 et les annexes III à XI connexes, pour D. Total – Tôles d’acier au carbone seulement. Veuillez noter qu’à la question 38, vous devez donner la distribution régionale du volume des ventes de tôles d’acier au carbone produites (et non importées) par votre entreprise;
partie III : la question 44 et les annexes XII et XIII connexes, pour Total – Tôles d’acier au carbone seulement;
partie III : la question 45 au complet
partie III : les questions 46 et 47 et les annexes XIV et XV connexes, pour D. Total – Tôles d’acier au carbone seulement;
partie III : la question 48 et l’annexe XVI connexe au complet;
partie III : les questions 49 à 54 au complet.
Veuillez noter que vous avez déjà fourni une partie des renseignements demandés dans le questionnaire à l’intention des producteurs en répondant au questionnaire à l’intention des importateurs et des centres de services. Ces renseignements peuvent être copiés comme il suit en réponse au questionnaire à l’intention des producteurs :
vos ventes par circuits de distribution de la question 30 peuvent être transférées à la question 37;
vos achats au pays et vos ventes à partir d’achats au pays de l’annexe I peuvent être transférés à l’annexe V;
votre production de tôles coupées à longueur à partir de tôles en bobine de l’annexe IV peut être transférée à l’annexe III;
vos ventes de l’annexe V peuvent être transférées à l’annexe VIII;
vos stocks de l’annexe VI peuvent être transférés à l’annexe X.
Renseignements supplémentaires demandés
En plus de répondre au questionnaire à l’intention des producteurs, le Tribunal vous demande de mettre à jour vos renseignements concernant la production, les ventes nationales et à l’exportation, les stocks, la capacité, l’utilisation de la capacité, les emplois, les heures travaillées et les salaires ainsi que le coût unitaire moyen des principaux matériaux utilisés dans la production de tôles d’acier au carbone en remplissant les tableaux joints à la présente annexe pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2008 et pour la période correspondante en 2009.