Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

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EU ÉGARD À une enquête aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant le dumping de fil de carbone ou d'acier allié étiré à froid ayant une section pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce) à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqué ou revêtu de zinc ou de zinc allié, revêtu de plastique ou non, excluant le fil méplat, originaire ou exporté de la République populaire de Chine, de l'État d'Israël et du Royaume d'Espagne et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine.

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, d'enquêter sur la question de savoir si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble qu'Oval International (Oval) soit un producteur des marchandises qui font l'objet de l'enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QU'Oval n'a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d'avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l'examen des pièces, de l'exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l'exercice de sa compétence, les attributions d'une cour supérieure d'archives;

À l'initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QU'Oval possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l'enquête du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé d'Oval fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l'affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l'annexe ci-jointe.

2. À moins qu'Oval ne convainc le Tribunal avant 12 h le 11 juin 2013 que la présente ordonnance n'aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à la fermeture des bureaux (17 h, heure de l'Est) le 12 juin 2013, à l'adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopie : 613-990-2439

3. Les renseignements fournis par Oval, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l'annexe ci-jointe, peuvent être désignés confidentiels par Oval conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

Renseignements demandés

Une réponse complète au questionnaire abrégé à l'intention du producteur ci-joint.

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