Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

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EU ÉGARD À une enquête, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant les poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, enquêter en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Mucci International Marketing (Mucci) soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal et un marchand de poivrons de serre cultivés au pays;

ET ATTENDU QUE Mucci n’a pas fourni au Tribunal les renseignements demandés;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

À l’initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Mucci possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler les renseignements;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé de Mucci fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.

2. À moins que Mucci ne convainc le Tribunal avant le 29 juillet 2010 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à la fermeture des bureaux (17 h, heure de l’Est) le 3 août 2010, à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

3. Les renseignements fournis par Mucci afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par Mucci conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre

Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire

Renseignements demandés

Vous devez répondre au questionnaire à l’intention des marchands et des agences.

Veuillez fournir des données mensuelles telles que demandées dans le questionnaire pour les ventes de marchandises produites au pays et pour les ventes à partir d’importations provenant des Pays-Bas et du Mexique. En ce qui concerne les importations et les ventes à partir d’importations provenant d’autres pays, veuillez fournir des données annuelles.

Le questionnaire peut être téléchargé à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/question/index_e.asp.

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