Enquêtes (article 42)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

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EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République turque et des Émirats arabes unis et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et des Émirats arabes unis.

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’enquêter sur la question de savoir si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Coutinho & Ferrostaal Ltd. soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QUE Coutinho & Ferrostaal Ltd. n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

À l’initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Coutinho & Ferrostaal Ltd. possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé de Coutinho & Ferrostaal Ltd. fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l’annexe ci-jointe.

2. À moins que Coutinho & Ferrostaal Ltd. ne se présente devant le Tribunal d’ici 12 h le 27 septembre 2012 et ne convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à l’ouverture des bureaux (9 h, heure de l’Est) le 1^er octobre 2012, à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

3. Les renseignements fournis par Coutinho & Ferrostaal Ltd., afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe, peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

Coutinho & Ferrostaal Ltd. doit remplir la partie publique du questionnaire à l’intention des importateurs et les annexes I, IV et V du questionnaire à l’intention des importateurs.

Le questionnaire à l’intention des importateurs peut être téléchargé depuis le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

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