PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES

Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))

PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES
Enquête préliminaire de dommage no PI-2003-006

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 22 janvier 2004

Enquête préliminaire de dommage no PI-2003-006

EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le présumé dumping dommageable de pizzas autolevantes congelées originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique;

ET EU ÉGARD À une demande du conseiller pour McCain Foods Limited en vue de donner au professeur James Brander, en sa qualité d'expert, accès à certains renseignements confidentiels au dossier.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, des renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) qu'aux experts qui agissent sous le contrôle ou la direction des conseillers, sous réserve des directives du Tribunal concernant l'utilisation de tels renseignements;

ATTENDU QUE l'accès aux renseignements confidentiels au dossier en l'espèce est requis pour que le professeur Brander puisse fournir ses opinions à titre d'expert en économie du commerce au conseiller pour McCain Foods Limited;

ATTENDU QUE le Tribunal reconnaît au professeur Brander le titre d'expert en économie du commerce;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Le conseiller peut divulguer au professeur Brander les pièces confidentiels dans la présent enquête, à savoir, la plainte confidentielle de McCain Foods Limited, l'analyse de cas confidentielle de l'Agence des services frontaliers du Canada et toute soumission confidentielle qui sera déposée par des parties qui s'opposent à la plainte.

2. Le professeur Brander aura accès à ces renseignements confidentiels au bureau d'Ottawa de Stikeman Elliott, sous la direction et le contrôle de Me Randall J. Hofley, le conseiller principal dans la présente affaire.

3. Avant d'obtenir l'accès à ces renseignements confidentiels, le professeur Brander doit signer l'acte de déclaration et d'engagement annexé. Le conseiller pour McCain Foods Limited à Ottawa doit contresigner le même document pour confirmer que le professeur Brander travaille sous sa direction et son contrôle.

4. Le conseiller pour McCain Foods Limited doit expliquer les dispositions de la présente ordonnance au professeur Brander avant la divulgation de tout renseignement confidentiel.

5. L'acte de déclaration et d'engagement visant le professeur Brander doit stipuler ce qui suit :

a) il n'utilisera les renseignements confidentiels précisés qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en question;

b) il ne révélera les renseignements confidentiels auxquels on lui a donné accès qu'au conseiller pour McCain Foods Limited et au Tribunal, par le biais de son rapport ou son témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;

c) il ne photocopiera aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;

d) il sauvegardera les renseignements confidentiels seulement sur le disque dure d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen; qu'il effacera, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif; qu'il déposera auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;

e) il retournera au conseiller pour McCain Foods Limited, à la fin de l'audience, tous les renseignements confidentiels, y compris les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui auraient été créés en se servant des renseignements confidentiels.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre

Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ACTE DE DÉCLARATION ET D'ENGAGEMENT

EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le présumé dumping dommageable de pizzas autolevantes congelées originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique;

ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 22 janvier 2004 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête préliminaire de dommage.

ENGAGEMENT

Je, James Brander, m'engage :

a) à n'utiliser les renseignements qui m'ont été divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;

b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès qu'au conseiller pour McCain Foods Limited et au Tribunal par le biais de mon rapport ou de mon témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;

c) à ne pas photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;

d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;

e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen; à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif; à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;

f) à retourner au conseiller pour McCain Foods Limited, à la fin de ma participation à la présente procédure, les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.

DÉCLARATION

Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès pourrait causer des dommages économiques à McCain Foods Limited et à toute autre partie à la présente procédure.

Signature :

  

Nom :

Professeur James Brander

Adresse :

  

Télécopieur :

  

Adresse de courriel :

  

Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2004.

Contresigné par le conseiller pour McCain Foods Limited - bureau d'Ottawa

Signature :

  

Nom :

Me Randall J. Hofley

Adresse :

  

Télécopieur :

  

Adresse de courriel :

  

Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2004.