PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES
Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))
PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES
Enquête préliminaire de dommage no PI-2003-006
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le vendredi 30 janvier 2004
Enquête préliminaire de dommage no PI-2003-006
EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le présumé dumping dommageable au Canada de pizzas congelées autolevantes, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique;
ET EU ÉGARD À une demande du conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. en vue de donner au professeur Donald G. McFetridge, en sa qualité d'expert, accès à certains renseignements confidentiels au dossier.
ORDONNANCE
ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, des renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) qu'aux experts qui agissent sous le contrôle ou la direction des conseillers, sous réserve des directives du Tribunal concernant l'utilisation de tels renseignements;
ATTENDU QUE l'accès aux renseignements confidentiels au dossier en l'espèce est requis pour permettre au professeur McFetridge de donner son opinion d'expert à l'avocat inscrit au dossier pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc.;
ATTENDU QUE le Tribunal reconnaît le professeur McFetridge le titre d'expert en économie.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le conseiller peut divulguer au professeur McFetridge les pièces confidentielles dans le cadre de la présente enquête, soit la version confidentielle de la plainte de McCain Foods Limited, la version confidentielle de l'analyse par cas effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada et tout exposé confidentiel déposé par les parties qui s'opposent à la plainte.
2. Le professeur McFetridge aura accès à ces renseignements confidentiels au bureau de Gowling Lafleur Henderson LLP, à Ottawa, sous la direction et le contrôle du conseiller principal dans la présente affaire, soit M. Richard G. Dearden.
3. Avant d'obtenir l'accès à ces renseignements confidentiels, le professeur McFetridge doit signer l'acte de déclaration et d'engagement annexé. Le conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. à Ottawa doit contresigner le même document pour confirmer que le professeur McFetridge travaille sous sa direction et son contrôle.
4. Le conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. doit expliquer les dispositions de la présente ordonnance au professeur McFetridge avant la divulgation de tout renseignement confidentiel.
5. L'acte de déclaration et d'engagement visant le professeur McFetridge doit stipuler ce qui suit :
a) il n'utilisera les renseignements confidentiels précisés qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
b) il ne révélera les renseignements confidentiels auxquels on lui a donné accès qu'au conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. et au Tribunal par le biais de son rapport ou son témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;
c) il ne photocopiera aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) il sauvegardera les renseignements confidentiels seulement sur le disque dure d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, qu'il effacera, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif et qu'il déposera auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
e) il retournera au conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc., à la fin de l'audience, tous les renseignements confidentiels, y compris les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui auraient été créés en se servant des renseignements confidentiels.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre
Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACTE DE DÉCLARATION ET D'ENGAGEMENT
EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le présumé dumping dommageable au Canada de pizzas congelées autolevantes, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 20 janvier 2004 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête préliminaire de dommage.
ENGAGEMENT
Je, Donald G. McFetridge, m'engage :
a) à n'utiliser les renseignements qui m'ont été divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès qu'au conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. et au Tribunal par le biais de mon rapport ou mon témoignage présenté dans le cadre de la présente procédure;
c) à ne pas photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d'un ordinateur autonome ou portatif qui n'est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen, à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l'ordinateur autonome ou portatif et à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
f) à retourner au conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc., à la fin de ma participation à la présente procédure, les notes, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.
DÉCLARATION
Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès pourrait causer des dommages économiques à Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. et à toute partie à la présente procédure.
| Signature : |
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| Nom : |
Professeur Donald G. McFetridge |
| Adresse : |
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| Télécopieur : |
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| Adresse de courriel : |
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2004.
Contresigné par le conseiller pour Kraft Canada Inc. et Kraft Foods North America, Inc. - bureau d'Ottawa
| Signature : |
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| Nom : |
M. Richard G. Dearden |
| Adresse : |
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| Télécopieur : |
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| Adresse de courriel : |
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2004.