MAÏS-GRAIN
Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))
MAÏS-GRAIN
Enquête préliminaire de dommage no PI-2005-001
Ordonnance rendue
le mercredi 2 novembre 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables du maïs-grain sous toutes ses formes, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique;
ET EU ÉGARD À un avis de requête déposé le 14 octobre 2005, aux termes du paragraphe 24(1) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, par l'Association des producteurs de maïs de l'Ontario, la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec et la Manitoba Corn Growers' Association, agissant sous la désignation de la coalition des producteurs canadiens de maïs, en vue d'obtenir une ordonnance voulant que M. Peter Clark et son cabinet, Grey, Clark, Shih and Associates Limited, ne soient pas habilités à représenter une partie intimée à titre de conseiller inscrit au dossier dans la présente procédure.
ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente la requête.
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant
Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire
L'exposé des motifs sera publié à une date ultérieure.