Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))

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STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS
Enquête préliminaire de dommage n^o PI-2003-003

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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION ET EXPOSÉ DES MOTIFS DU TRIBUNAL

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Ottawa, le mardi 16 décembre 2003

Enquête préliminaire de dommage n^o PI-2003-003

EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant le présumé dumping dommageable de stores vénitiens et de lamelles en bois originaires ou exportés du Mexique et de la République populaire de Chine;

ET EU ÉGARD À une demande présentée par M^e Luc Alarie pour avoir accès dans la présente enquête au dossier des renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l'alinéa 46(1)a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION ET EXPOSÉ DES MOTIFS DU TRIBUNAL

Des renseignements désignés comme confidentiels ont été déposés auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dans le cadre de la procédure susmentionnée.

SBM/Stores de bois Montréal Inc. et La Belle Venitienne ont déposé des avis de comparution auprès du Tribunal le 25 novembre 2003. Trans U.V. Inc. et Sohji-Co Inc. ont fait de même le 2 décembre 2003. Ces parties sont toutes représentées par M^e Luc Alarie.

Aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ¹ , M^e Alarie a déposé des actes de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal en vue d'obtenir l'accès aux renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure susmentionnée.

M^e Alarie est le père de M. Gabriel Alarie, Président, SBM/Stores de bois de Montréal Inc. Le Tribunal a communiqué l'existence de ce lien de parenté aux autres parties intéressées au présent dossier représentées par un conseiller et a reçu des exposés de ces derniers au sujet de l'accès de M^e Alarie au dossier confidentiel.

Aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi, le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements confidentiels déposés aux termes du paragraphe 46(1) au conseiller d'une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que ces renseignements ne soient inopportunément divulgués.

Ayant examiné les soumissions reçues, le Tribunal rejette la demande de M^e Alarie pour avoir accès dans la présente enquête au dossier des renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l'alinéa 46(1)a) de la Loi. De l'avis du Tribunal, le lien de parenté qui unit M^e Alarie à M. Gabriel Alarie, Président, SBM/Stores de bois de Montréal Inc., une partie intéressée dans la présente enquête, crée, ou est de nature à créer, nonobstant quelque acte de déclaration et d'engagement faite par M^e Alarie, une crainte raisonnable quant à la possibilité que des renseignements confidentiels soient divulgués, causant un dommage à certaines sociétés et/ou à l'intégrité du régime de protection des renseignements confidentiels prévu par la Loi. Le Tribunal est également d'avis qu'étant donné cette situation et l'apparence qu'elle crée, ou qu'elle est de nature à créer, qu'il ne saurait établir de conditions d'accès au dossier des renseignements confidentiels qui puissent sauvegarder la foi du public en ce régime qui est administré par le Tribunal.

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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1 . L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47 [Loi].