EXTRUSIONS D'ALUMINIUM

Réexamens intermédiaires (article 76.01)

EXTRUSIONS D'ALUMINIUM
Demande de réexamen intermédiaire no RD-2011-005

Ordonnance et motifs rendus
le jeudi 12 septembre 2013

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 mars 2009 dans l'enquête no NQ-2008-003 concernant :

LE DUMPING ET LE SUBVENTIONNEMENT D'EXTRUSIONS D'ALUMINIUM ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ORDONNANCE

Le 9 février 2012, Pacific Shower Doors (1995) Ltd. et WHET Kitchen Bath & Closet Creations Co. Ltd. ont déposé une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans l'enquête no NQ-2008-003 concernant le dumping et le subventionnement d'extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas procéder au réexamen intermédiaire des conclusions susmentionnées.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

Membres du Tribunal : Jason W. Downey, membre présidant
Serge Fréchette, membre
Stephen A. Leach, membre

Conseiller juridique pour le Tribunal : Alain Xatruch

Gestionnaire, Programmes et services du greffe : Michel Parent

Agent du greffe : Lindsay Vincelli

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel :

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

1. Le 9 février 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu de Pacific Shower Doors (1995) Ltd. (PSD) et de WHET Kitchen Bath & Closet Creations Co. Ltd. (WHET) une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation1, des conclusions du Tribunal rendues le 17 mars 2009 dans l'enquête no NQ-2008-0032 (les conclusions) concernant le dumping et le subventionnement d'extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) (les marchandises en question).

2. PSD et WHET demandent au Tribunal d'exclure de la portée des conclusions toutes les pièces d'aluminium extrudé devant servir à la production de portes de douche ou, subsidiairement, les pièces de porte de douche en aluminium extrudé spécialement conçues que PSD importe de WHET. PSD et WHET demandent également que les exclusions de produits soient accordées rétroactivement.

3. La demande de réexamen intermédiaire présentée par PSD et WHET était en suspens dans l'attente de l'issue des réexamens intermédiaires nos RD-2011-001 et RD-2011-003, que le Tribunal avait joints en une seule procédure3. Le 15 novembre 2012, le Tribunal a rendu une ordonnance dans laquelle il n'a fait aucune modification aux conclusions4. Le Tribunal a publié ses motifs le 29 novembre 2012.

4. Le 30 novembre 2012, le Tribunal a déterminé que le dossier de la demande de réexamen intermédiaire déposée par PSD et WHET était complet, en conformité avec le paragraphe 70(1) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur5, et le 3 décembre 2012, aux termes du paragraphe 70(2), il a informé toutes les parties à l'Enquête sur les extrusions d'aluminium qu'il avait reçu la demande et leur a donné l'occasion de présenter des observations au sujet de celle-ci.

5. Le 20 décembre 2012, Almag Aluminum Inc., Apel Extrusions Limited (Apel), Can Art Aluminum Extrusion Inc., Extrudex Aluminum, Metra Aluminum Inc., Sapa Canada Inc. et Spectra Aluminum Products Ltd./Spectra Anodizing Inc. (Spectra) (les extrudeurs nationaux) ont collectivement déposé un exposé contre l'ouverture d'un réexamen intermédiaire.

6. Le 4 janvier 2013, LIV Outdoor (International) Inc. (LIV) a déposé un exposé en réponse à l'exposé des extrudeurs nationaux. Le 7 janvier 2013, PSD et WHET ont également déposé un exposé en réponse.

POSITION DES PARTIES

Exposés à l'appui de l'ouverture d'un réexamen intermédiaire

7. PSD et WHET soutiennent qu'un réexamen intermédiaire est justifié selon les deux principaux motifs suivants. Premièrement, elles affirment qu'après le prononcé des conclusions du Tribunal, PSD a créé WHET, une société chinoise qui lui exporte maintenant des produits sans que le dumping ou le subventionnement ne soit possible.

8. Deuxièmement, PSD et WHET affirment que dans l'enquête no NQ-2008-003R6, qui a eu lieu après que le Tribunal eut rendu ses conclusions, des exclusions ont été accordées à MAAX Bath pour certaines extrusions d'aluminium devant servir dans l'assemblage d'enceintes de douche, au motif qu'elle avait des besoins particuliers que la branche de production nationale ne pouvait combler. Elles soutiennent que, comme MAAX Bath, elles ont aussi des besoins particuliers que la branche de production nationale ne peut combler.

9. Plus particulièrement, PSD et WHET maintiennent qu'elles ont besoin des services d'un seul extrudeur entièrement intégré pouvant produire toute la gamme de produits requis selon toutes les spécifications afin de s'assurer que toutes les pièces s'ajustent bien ensemble sur le plan visuel et mécanique et qu'elles soient livrées bien emballées et exemptes de défauts. Elles soutiennent qu'aucun des extrudeurs nationaux n'a fait les investissements nécessaires pour combler leurs besoins ni ne s'est montré intéressé, par ailleurs, à approvisionner l'étroit segment de marché des portes de douche. À cet égard, elles font remarquer que tous les extrudeurs nationaux, à l'exception de Spectra, ont refusé de fournir à PSD une proposition de prix et que même si Spectra lui en a fourni une, elle lui a demandé de financer un ensemble de moules et a refusé de garantir qu'elle pouvait satisfaire à ses exigences de qualité. Elles sont d'avis que seules quelques entreprises répondent aux besoins de l'étroit segment de marché des portes de douche, dont aucune n'est située au Canada.

10. PSD et WHET soutiennent également que le volume prévu des importations de PSD sera négligeable pendant de nombreuses années et que, par conséquent, le fait d'accorder les demandes d'exclusion de produits ne causera pas de dommage à la branche de production nationale.

11. En réponse à l'exposé des extrudeurs nationaux contre l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, PSD et WHET soutiennent que la décision du Tribunal dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium n'est que peu ou pas pertinente en l'espèce, étant donné que MAAX Bath est une grande société dont les besoins quant au volume sont élevés, alors que l'inverse est vrai pour PSD. Elles allèguent également que les extrudeurs nationaux n'ont fourni aucun renseignement pour démontrer qu'ils peuvent approvisionner PSD ou qu'ils sont intéressés à le faire.

12. Enfin, PSD et WHET font remarquer que, dans l'Enquête sur les extrusions d'aluminium, le Tribunal a accordé certaines exclusions d'extrusions d'aluminium, en dépit du fait que celles-ci pouvaient, en théorie, être produites par la branche de production nationale.

13. Pour sa part, LIV affirme simplement appuyer la demande de réexamen intermédiaire déposée par PSD et WHET.

Exposé contre l'ouverture d'un réexamen intermédiaire

14. Les extrudeurs nationaux affirment s'opposer à l'ouverture d'un réexamen intermédiaire. Ils soutiennent que le Tribunal a clairement indiqué, dans des décisions antérieures, qu'il ne procédera à un réexamen intermédiaire que si, en plus de la conformité aux facteurs énoncés dans les Règles, il est probable que les demandes d'exclusion de produits soient accordées. Ils ajoutent que le Tribunal a aussi clairement indiqué que les exclusions de produits ne seront accordées que si elles ne causent pas de dommage à la branche de production nationale.

15. Les extrudeurs nationaux soutiennent que les documents déposés par PSD et WHET à l'appui de leur demande de réexamen intermédiaire ne démontrent pas qu'elles ont valablement besoin d'un extrudeur entièrement intégré et n'indiquent pas suffisamment de faits pour que le Tribunal puisse accorder des exclusions de produits. Quoi qu'il en soit, ils affirment que des extrudeurs « entièrement intégrés » font partie de la branche de production nationale, comme Apel et Spectra.

16. Les extrudeurs nationaux soutiennent également que certains aspects de la décision du Tribunal dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium indiquent très clairement qu'il est extrêmement peu probable que les demandes d'exclusion de produits présentées par PSD et WHET soient accordées si un réexamen intermédiaire était effectué. Plus particulièrement, ils allèguent que la décision rendue dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium indique que les extrudeurs nationaux peuvent approvisionner le segment du marché des portes de douche et combler l'ensemble des présumés besoins en extrusions d'aluminium, même ceux des plus gros clients, comme MAAX Bath. Par conséquent, ils maintiennent que le fait d'accorder les demandes d'exclusion de produits déposées par PSD et WHET causerait un dommage à la branche de production nationale.

ANALYSE

Cadre législatif

17. Le paragraphe 76.01(1) de la LMSI stipule que le Tribunal peut procéder à un réexamen intermédiaire de conclusions ou d'une ordonnance et qu'un tel réexamen intermédiaire peut porter sur l'ensemble des conclusions ou de l'ordonnance ou sur un de leurs aspects. Toutefois, conformément au paragraphe 76.01(3), le Tribunal ne procède à un réexamen intermédiaire que si le demandeur le convainc du bien-fondé de celui-ci.

18. Pour déterminer si la demanderesse s'est acquittée de ce fardeau, le Tribunal tient compte de l'article 72 des Règles, qui prévoit ce qui suit :

En vue de déterminer le bien-fondé d'un examen intermédiaire aux termes de l'article 76.01 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir les renseignements concernant :

a) tout changement ou fait postérieur au prononcé de l'ordonnance ou des conclusions;

b) tout fait dont l'existence ne pouvait être connu lors des procédures originales par l'exercice d'une diligence raisonnable;

c) toute autre question pertinente.

19. De façon similaire, la Ligne directrice sur les réexamens intermédiaires du Tribunal prévoit ce qui suit :

Un réexamen intermédiaire peut être fondé lorsqu'il y a une indication raisonnable que des faits nouveaux suffisants se sont produits ou qu'il y a eu un changement suffisant de la situation qui a mené à l'ordonnance ou aux conclusions. [...] Un réexamen intermédiaire peut également être fondé lorsqu'il y a des faits suffisants, bien qu'ils existaient, qui n'ont pas été examinés au moment du réexamen précédent ou de l'enquête et qui ne pouvaient être connus par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là.

20. Le Tribunal a toujours soutenu qu'il ne procédera à un réexamen intermédiaire que s'il existe des raisons suffisamment importantes pour le convaincre de le faire. Des faits nouveaux ou un changement de la situation ne justifient pas, par eux-mêmes, un réexamen intermédiaire. Il s'agit plutôt de déterminer s'il existe des faits nouveaux ou un changement de la situation suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire ou s'il y a des faits suffisants qui, même s'ils existaient, n'ont pas été examinés au moment du réexamen relatif à l'expiration ou de l'enquête de dommage parce qu'ils ne pouvaient être connus par l'exercice d'une diligence raisonnable7.

21. Le Tribunal a aussi formulé le commentaire suivant en ce qui concerne les exigences auxquelles il faut satisfaire pour procéder à un réexamen intermédiaire :

Selon le Tribunal, les renseignements au dossier afférent à une demande doivent indiquer que, si un réexamen intermédiaire devait être tenu, il s'ensuivrait vraisemblablement une modification des conclusions ou de l'ordonnance. L'ouverture d'un réexamen intermédiaire pour des raisons moins probantes entraînerait un niveau d'incertitude inacceptable quant à la durée et à la robustesse de conclusions ou d'une ordonnance ainsi que des coûts pour les parties intéressées. Les procédures menées aux termes de la LMSI sont souvent complexes et onéreuses, et il ne serait pas raisonnable de permettre la réouverture d'une procédure, ou d'une partie d'une procédure, en s'appuyant sur une norme moins rigoureuse8.

22. En résumé, la simple existence de faits nouveaux, d'un changement de la situation ou de faits qui existaient déjà mais ne pouvaient être connus par l'exercice d'une diligence raisonnable ne justifie pas nécessairement un réexamen intermédiaire. Ces faits ou ce changement de situation doivent aussi être suffisamment impérieux et indiquer que, si un réexamen intermédiaire était effectué, il s'ensuivrait vraisemblablement la modification de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou, dans le contexte de la présente demande de réexamen intermédiaire, des exclusions de produits.

23. Dans Fils en acier inoxydable9, le Tribunal a résumé son opinion sur la question des exclusions de produits de la manière suivante :

Le principe fondamental est que le Tribunal n'accorde des exclusions de produit que lorsqu'il est d'avis qu'elles ne causeront pas un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a accordé des exclusions visant des produits particuliers lorsque, par exemple, la branche de production nationale ne fabriquait pas ces produits. Le Tribunal tient également compte de facteurs comme la question de savoir s'il y a une production nationale de marchandises substituables ou concurrentes, si la branche de production nationale est un « fournisseur actif » du produit ou si elle le produit habituellement ou a la capacité de le produire.

[Notes omises, nos italiques]

24. Par conséquent, pour que les renseignements indiquent une probabilité que des exclusions de produits seraient accordées si un réexamen intermédiaire était effectué, ils doivent montrer que ces exclusions ne causeraient vraisemblablement pas un dommage à la branche de production nationale ou, en d'autres termes, que la branche de production nationale ne fabrique vraisemblablement pas les produits pour lesquels des exclusions sont demandées, ou des produits substituables ou concurrents, et n'a pas la capacité de le faire.

Faits nouveaux ou changement de la situation

25. Le Tribunal accepte qu'au minimum, lorsque PSD et WHET ont déposé leur demande de réexamen intermédiaire, le fait d'avoir accordé à MAAX Bath, dans Renvoi – extrusions d'aluminium, l'exclusion de certaines extrusions d'aluminium devant servir dans l'assemblage d'enceintes de douche constituait un changement important de la situation. D'ailleurs, le Tribunal a reconnu dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium que sa décision dans Renvoi – extrusions d'aluminium pouvait constituer un changement de situation dans la mesure où elle indiquait qu'il était maintenant possible qu'une deuxième tentative pour obtenir une exclusion de produits soit fructueuse10. Lorsque PSD et WHET ont déposé leur demande de réexamen intermédiaire, il était raisonnable qu'elles estiment que les exclusions de produits que le Tribunal avait accordées à MAAX Bath dans Renvoi – extrusions d'aluminium signifiaient qu'il était maintenant possible que des exclusions de produits similaires leur soient accordées.

26. Bien que le Tribunal accepte le fait que la situation avait considérablement changé lorsque PSD et WHET ont déposé leur demande de réexamen intermédiaire, ce changement de situation, ainsi que la totalité des renseignements présentés dans la demande, doit indiquer qu'il est probable que des exclusions de produits soient accordées si un réexamen intermédiaire était effectué.

Probabilité que des exclusions de produits soient accordées si un réexamen intermédiaire était effectué

27. Dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium, qui a suivi Renvoi – extrusions d'aluminium, le Tribunal a déterminé que MAAX Bath, qui, comme PSD et WHET, demandait d'exclure les extrusions d'aluminium devant servir dans l'assemblage de portes et d'enceintes de douche, requérait que ses extrusions d'aluminium soient fournies par un seul extrudeur (qui pouvait impartir certaines opérations au même sous-traitant) qui était en mesure d'appliquer un certain nombre de finis sur les extrusions, d'effectuer certaines opérations d'ouvraison, de fournir le volume nécessaire, d'offrir l'emballage individuel et de garantir de faibles taux de rejet, tout en maintenant certaines normes de qualité en matière d'uniformité de l'ajustement et du fini11. Le Tribunal a alors conclu que de nombreux extrudeurs nationaux, y compris Spectra et Apel, avaient la capacité individuelle de répondre à ces besoins particuliers, même sans avoir à recourir à la sous-traitance12.

28. Le Tribunal est d'avis que les besoins particuliers de PSD et WHET relativement aux extrusions d'aluminium pour lesquelles elles demandent actuellement des exclusions de produits ne sont pas plus impérieux que ceux de MAAX Bath. Bien que PSD et WHET affirment avoir besoin des services d'un seul extrudeur entièrement intégré (c'est-à-dire un seul extrudeur qui effectue toutes les opérations sous un même toit), le Tribunal n'estime pas que cela constitue un besoin réel ou légitime. Comme indiqué dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium, le besoin consiste, en fin de compte, en des extrusions d'aluminium qui respectent certaines normes de qualité et d'uniformité de l'ajustement et du fini13. La question de savoir si un seul extrudeur entièrement intégré peut répondre à ce besoin ou non n'est pas pertinente. Par conséquent, en l'espèce, il semble probable que les besoins particuliers de PSD et WHET puissent être comblés, à tout le moins, par Spectra et Apel.

29. Le Tribunal est également en désaccord avec l'affirmation de PSD et WHET selon laquelle la décision du Tribunal dans Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium n'est pas pertinente en l'espèce puisque, contrairement à MAAX Bath, PSD est une petite société dont les besoins en matière de volume sont faibles. Bien qu'un argument puisse être avancé selon lequel une capacité à répondre à de faibles besoins en matière de volume ne se traduit pas nécessairement par une capacité à répondre à des besoins plus élevés en matière de volume, l'inverse est faux. En d'autres termes, si certains des extrudeurs nationaux sont considérés comme ayant la capacité de répondre aux besoins élevés de MAAX Bath en matière de volume, il est difficile d'envisager pourquoi ils n'auraient pas également la capacité de combler les besoins plus faibles de PSD en matière de volume. En outre, un faible volume prévu d'importations ne constitue pas, en soi, un fondement suffisant pour accorder une exclusion de produits, puisque rien ne garantit que le volume demeurera vraiment faible. À cet égard, il importe de noter que les produits qui ont été exclus de la portée d'une ordonnance ou de conclusions ne peuvent, par la suite, faire l'objet d'un réexamen intermédiaire (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être inclus de nouveau)14.

30. PSD et WHET soutiennent également qu'aucun des extrudeurs nationaux ne s'est montré intéressé à approvisionner PSD puisqu'ils ont soit refusé de lui fournir une proposition de prix, soit demandé qu'elle finance un ensemble de moules. Le Tribunal n'est pas convaincu que les extrudeurs nationaux ne sont pas intéressés à approvisionner PSD. Par exemple, au cours de l'audience de Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium, un témoin d'Apel a déclaré, en réponse aux questions que PSD lui a posées, que même si Apel a la volonté et la capacité de produire des pièces de porte de douche, elle avait refusé de fournir à PSD une proposition de prix parce que les besoins que PSD lui avaient présentés dans un courriel en copie conforme invisible n'avaient pas été pris au sérieux15. Pour ce qui est de la demande visant à ce que PSD finance un ensemble de moules, cela semble être la norme en ce qui a trait aux extrusions d'aluminium spécialement conçues16.

31. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les renseignements présentés par PSD et WHET n'indiquent pas que la branche de production nationale n'est pas en mesure de produire les produits visés par les demandes d'exclusion. Par conséquent, les renseignements n'indiquent pas qu'il est probable que des exclusions de produits soient accordées si un réexamen intermédiaire était effectué.

32. Le Tribunal constate que PSD et WHET ont présenté des observations supplémentaires qu'il ne considère pas pertinentes aux fins de la présente demande de réexamen intermédiaire. Par exemple, elles soutiennent qu'étant donné que PSD a créé WHET, une société chinoise affiliée, le dumping ou le subventionnement n'est plus possible. Cependant, le Tribunal ne peut vérifier la légitimité de cette affirmation. Seule l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le pouvoir législatif de calculer des marges de dumping et des montants de subvention. Si ces marges ou montants sont nuls, PSD ne demanderait plus d'exclusions de produits, puisque aucun droit antidumping et compensateur ne serait payable sur les extrusions d'aluminium qui sont de même description que celles qui sont visées par les conclusions.

33. À titre d'autre exemple, PSD et WHET affirment que dans l'Enquête sur les extrusions d'aluminium, le Tribunal a accordé certaines exclusions de produits, en dépit du fait que la branche de production nationale pouvait, en théorie, produire ces produits. Toutefois, comme l'a indiqué le Tribunal dans Pièces d'attache17, chaque demande d'exclusion de produits doit être examinée individuellement et, même dans les cas où des produits similaires ont déjà été exclus, la question fondamentale consiste à savoir si les produits visés par les demandes d'exclusion causeront un dommage à la branche de production nationale. En l'espèce, le Tribunal conclut que le fait d'accorder les demandes d'exclusion de produits déposées par PSD et WHET causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.

34. Même si le Tribunal ne procédera pas à un réexamen intermédiaire des conclusions, il fait remarquer que, le 5 juin 2013, il a ouvert un réexamen relatif à l'expiration18 des conclusions et que, si l'ASFC conclut que l'expiration de celles-ci causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises en question, le Tribunal déterminera alors s'il y a probabilité de dommage ou de retard. À ce stade, toutes les parties, y compris PSD et WHET, auront de nouveau l'occasion de déposer des demandes d'exclusion de produits.

DÉCISION

35. Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen intermédiaire et décide donc, aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la LMSI, de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire des conclusions.

1 . L.R.C. 1985, ch. S-15 [LMSI].

2 . Extrusions d'aluminium (17 mars 2009) (TCCE) [Enquête sur les extrusions d'aluminium].

3 . Ce réexamen intermédiaire a été mené à la suite des demandes déposées par MAAX Bath Inc. (MAAX Bath) et Aluminart Products Limited visant à exclure de la portée des conclusions certains produits. Le Tribunal remarque que PSD a participé au réexamen intermédiaire en déposant un exposé, en fournissant des éléments de preuve et en avançant des arguments à l'appui des exclusions de produits. Elle a également fait entendre un témoin à l'audience tenue à Ottawa (Ontario) du 10 au 12 avril 2012.

4 . Extrusions d'aluminium (15 novembre 2012), RD-2011-001 et RD-2011-003 (TCCE) [Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium].

5 . D.O.R.S./91-499 [Règles].

6 . Extrusions d'aluminium (10 février 2011) (TCCE) [Renvoi – extrusions d'aluminium].

7 . Chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc (10 octobre 2002), RD-2002-001 (TCCE) à la p. 2; Chaussures en cuir avec embout protecteur en métal (25 novembre 2005), RD-2005-001 (TCCE) aux para. 8-9; Barres d'armature pour béton (9 novembre 2005), RD-2005-002 (TCCE) aux para. 9-10.

8 . Tapis produits sur machine à touffeter (21 août 2000), RD-2000-001 (TCCE) à la p. 3.

9 . (30 juillet 2004), NQ-2004-001 (TCCE) au para. 96.

10 . Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium au para. 41.

11 . Ibid. au para. 102.

12 . Ibid. aux para. 122, 124.

13 . Ibid. aux para. 101, 106.

14 . Certaines pièces d'attache (1er mars 2010), RD-2009-004 (TCCE) au para. 11.

15 . Réexamen intermédiaire – extrusions d'aluminium, Transcription de l'audience publique, vol. 2, 11 avril 2012, aux pp. 378-379.

16 . Enquête sur les extrusions d'aluminium au para. 109.

17 . (11 mai 2007), RD-2006-005 (TCCE).

18 . Réexamen relatif à l'expiration no RR-2013-003.