CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES

Réexamens relatifs à l'expiration (article 76.03)

CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES
Réexamen relatif à l'expiration no RR-2004-005

Ordonnance rendue
le vendredi 29 juillet 2005

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l'expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 1er août 2000 dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-001, modifiées le 19 mars 2003 dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2002-005, concernant :

CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET FABRIQUÉS PAR, OU AU NOM DE, WHITE CONSOLIDATED INDUSTRIES, INC. ET WHIRLPOOL CORPORATION, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS

ORDONNANCE

Le 17 novembre 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur a donné avis qu'il procéderait, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, au réexamen relatif à l'expiration des conclusions qu'il avait rendues le 1er août 2000 dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-001, modifiées le 19 mars 2003 dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2002-005, concernant certains lave-vaisselle et sécheuses originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.

Le 17 mars 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé, aux termes de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises susmentionnées.

Par conséquent, aux termes de l'alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule, par la présente, les conclusions rendues dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-001, modifiées le 19 mars 2003 dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2002-005, concernant les marchandises susmentionnées.

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire