POMMES, DITES DELICIOUS ET RED DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES

Réexamens (article 76)

POMMES, DITES DELICIOUS ET RED DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Réexamen no : RR-99-001

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mardi 8 février 2000

Réexamen no : RR-99-001

EU ÉGARD À un réexamen, aux termes du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 9 février 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-94-001, concernant les :

POMMES, DITES DELICIOUS ET RED DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

O R D O N N A N C E

Conformément aux dispositions du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à un réexamen des conclusions qu’il a rendues le 9 février 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-94-001.

Aux termes du paragraphe 76(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule par la présente les conclusions susmentionnées.

Richard Lafontaine
_________________________
Richard Lafontaine
Membre présidant


Pierre Gosselin
_________________________
Pierre Gosselin
Membre


Arthur B. Trudeau
_________________________
Arthur B. Trudeau
Membre


Michel P. Granger
_________________________
Michel P. Granger
Secrétaire








Lieu de l’audience : Ottawa (Ontario)
Date de l’audience : Le 22 novembre 1999
Date de l’ordonnance et des motifs : Le 8 février 2000

Membres du Tribunal : Richard Lafontaine, membre présidant
Pierre Gosselin, membre
Arthur B. Trudeau, membre

Directeur de la recherche : Réal Roy

Recherchiste : Martin Giroux

Économiste : Ihn Ho Uhm

Préposé aux statistiques : Julie Charlebois

Avocats pour le Tribunal : Tamra Alexander
John Dodsworth

Agent à l’inscription et
à la distribution : Gillian E. Burnett


Participants : Anne Fowlie
Le Conseil canadien de l’horticulture

(organisme représentant les pomiculteurs canadiens)
Darrel H. Pearson
Peter W. Collins
pour Northwest Horticultural Council

(organisme représentant les pomiculteurs et les exportateurs
de l’État de Washington)
Chuck Dentelbeck
The Ontario Produce Marketing Association

(partie intéressée)

Témoins :

Crosby Mitchell
Secrétaire-statisticien
Commission ontarienne de commercialisation des pommes

Glen Lucas
Directeur général
British Columbia Fruit Growers’ Association

G.H. (Greg) Gauthier
Directeur général des ventes
B.C. Tree Fruits Limited

Mark Powers
Vice-président
Northwest Horticultural Council

Chuck Dentelbeck
Vice-président exécutif
The Ontario Produce Marketing Association

Vince Badame
Gérant principal de catégorie
Fruits et légumes frais
Loblaws Supermarkets Limited
National Grocers Co. Ltd.

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Il s’agit d’un réexamen, aux termes du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [1] , des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) le 9 février 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-94-001 [2] , concernant les pommes, dites Delicious et Red Delicious, fraîches [3] et entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, à l’exclusion des pommes, dites Delicious et Red Delicious, fraîches et entières, importées en vertu d’une exemption ministérielle [4] émise aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada [5] et du Règlement sur les fruits et légumes frais [6] ainsi qu’à l’exclusion des importations effectuées pendant la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année civile.

Aux termes du paragraphe 76(2) de la LMSI, le Tribunal a procédé à un réexamen des conclusions et a publié un avis de réexamen [7] le 14 juillet 1999. L’avis a été envoyé à toutes les parties intéressées connues.

Dans le cadre du présent réexamen, le Tribunal a envoyé des questionnaires aux organismes représentant les producteurs (les pomiculteurs), aux importateurs et aux acheteurs canadiens ainsi qu’à un organisme représentant des producteurs étrangers des marchandises en question. À partir des réponses à ces questionnaires et de renseignements obtenus d’autres sources, le personnel de la recherche du Tribunal a préparé des rapports public et protégé préalables à l’audience. Le dossier du présent réexamen comprend en outre tous les documents pertinents, y compris les conclusions de 1995, l’avis de réexamen et les réponses publiques et confidentielles aux questionnaires. Toutes les pièces publiques ont été mises à la disposition des parties intéressées; seuls les avocats [8] ou conseillers ayant déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d’engagement ont eu accès aux pièces protégées.

Une audience publique a été tenue à Ottawa (Ontario) le 22 novembre 1999.

À l’audience, les pomiculteurs canadiens étaient représentés par un représentant du Conseil canadien de l’horticulture (CCH). Le CCH a présenté des éléments de preuve et a plaidé en faveur de la prorogation des conclusions. De plus, un représentant d’une partie intéressée, The Ontario Produce Marketing Association (OPMA), a témoigné et a appuyé la prorogation des conclusions.

Le Northwest Horticultural Council (NHC), un organisme qui représente des pomiculteurs américains, était représenté par des conseillers à l’audience. Les conseillers ont fait savoir que le NHC ne faisait pas opposition à la prorogation des conclusions.

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS DE DOMMAGE RENDUES DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE No NQ-94-001

Dans les conclusions qu’il a rendues le 9 février 1995, le Tribunal a conclu que le dumping des pommes dites Golden Delicious, en provenance des États-Unis, n’avait pas causé, ne causait pas et n’était pas susceptible de causer un préjudice (ci-après appelé dommage) sensible à la production au Canada des pommes dites Golden Delicious. Quant aux pommes dites Delicious et Red Delicious (ci-après désignées collectivement les pommes Red Delicious), le Tribunal a déterminé que le dumping des pommes Red Delicious en provenance des États-Unis, avait causé, causait et était susceptible de causer un dommage sensible à la production au Canada des pommes Red Delicious.

Dans l’examen de la question de savoir si la branche de production nationale avait subi ou subissait un dommage sensible, le Tribunal a surtout porté son attention sur des événements survenus dans une période relativement courte, c.-à-d., entre février 1994 et février 1995, parce qu’avant février 1994, des conclusions de dommage contre les importations des pommes Red Delicious et des pommes dites Golden Delicious, en provenance des États-Unis, étaient en vigueur et donc, avant cette date, le dumping n’aurait donc pas pu causer de dommage.

En ce qui a trait aux pommes Red Delicious, le Tribunal a été convaincu que la branche de production nationale avait subi et continuait de subir un dommage sensible, principalement sous la forme d’une érosion des prix et d’une réduction des recettes des pomiculteurs. En se fondant sur l’ensemble des éléments de preuve, le Tribunal a été convaincu qu’il existait un lien de cause à effet entre le dumping pratiqué après l’annulation des conclusions de 1989 et l’érosion des prix à laquelle la branche de production nationale avait été confrontée. Cette érosion des prix avait eu des répercussions importantes sur les recettes des pomiculteurs de la Colombie-Britannique. En outre, en l’absence de dumping, les producteurs ontariens auraient pu commercialiser leurs pommes d’une manière qui aurait entraîné des prix plus élevés pour leur produit.

Pour ce qui est de la menace de dommage sensible, le Tribunal a été d’avis que le dumping des pommes Red Delicious en provenance des États-Unis était susceptible de causer un dommage sensible à la production au Canada de marchandises similaires, étant donné les facteurs suivants : 1) le niveau élevé de la production de pommes Red Delicious dans l’État de Washington par rapport à la production de pommes Red Delicious dans l’ensemble du Canada; 2) le prix et les stocks de pommes Red Delicious dans l’État de Washington; 3) le fait que le Canada allait demeurer une importante destination pour les exportations de pommes Red Delicious de l’État de Washington en raison de sa proximité géographique; 4) l’absence d’obstacles au commerce.

Le Tribunal a aussi été d’avis que la branche de production nationale était incapable d’approvisionner suffisamment le marché en pommes Red Delicious entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année civile. Il a donc conclu que les droits antidumping imposés sur les pommes Red Delicious importées des États-Unis devaient être en vigueur uniquement au cours de la période allant du 1er octobre au 30 juin de chaque année civile.

Les pommes Red Delicious importées en vertu d’une exemption ministérielle aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les fruits et légumes frais ont également été exclues des conclusions.

PRODUIT ET EXPLOITATION DES VERGERS

Les pommes Red Delicious ont une forme allongée se terminant par une base à cinq pointes et sont de couleur rouge. Depuis le milieu des années 80, les pomiculteurs canadiens ont surtout planté de petits arbres (appelés « arbres nains ») à partir de porte-greffes clonaux. Les arbres nains commencent à produire des pommes en quantités marchandes environ cinq à six ans après avoir été plantés. Ils se prêtent à une plantation plus dense que celle des grands arbres et leur petite taille facilite la cueillette des pommes. Les vergers d’arbres nains se prêtent aussi plus facilement aux tâches d’épandage et d’émondage, ce qui permet aux pomiculteurs de devenir plus efficients et d’accroître la proportion de pommes de haute qualité. Étant donné les variétés et les porte-greffes utilisés de nos jours, la vie utile moyenne d’un pommier est d’environ 20 ans. La densité de plantation peut varier beaucoup et se situer entre 100 et 5 000 arbres à l’acre, les plantations à densité plus élevée étant les plus récentes. La quantité et la qualité des pommes produites, à l’acre, varient selon la densité de plantation, l’âge des pommiers, les conditions du temps et les pratiques horticoles.

Une fois cueillies, les pommes sont acheminées vers des usines de conditionnement, où elles sont soit emballées pour vente immédiate soit, le plus souvent, entreposées. Il existe trois types d’entreposage de base : 1) l’entreposage à sec, dans de simples entrepôts, qui sert uniquement à entreposer les pommes à court terme pour les protéger du soleil et de la pluie; 2) l’entreposage à froid, ou entreposage ordinaire, où les pommes sont refroidies dans des entrepôts frigorifiques; 3) l’entreposage sous atmosphère contrôlée, qui comporte une atmosphère modifiée en plus du refroidissement rapide des pommes. Dans l’entreposage à froid, les pommes sont refroidies à environ 5 oC pour retarder le processus de mûrissement. Les pommes ainsi stockées peuvent être conservées de 3 à 7 mois, et les pommes entreposées sous atmosphère contrôlée peuvent être conservées jusqu’à 12 mois, mais leur qualité se détériore avec le temps. Les pommes de meilleure qualité sont habituellement entreposées sous atmosphère contrôlée pour être vendues plus tard dans la saison de commercialisation.

Les usines de conditionnement ont recours à plusieurs méthodes pour laver, calibrer, classer et emballer les pommes. Selon une méthode type, les pommes sont lavées et séchées à l’air avant d’être enduites d’une mince couche de cire comestible pour en améliorer l’apparence et en prolonger la durée de conservation. Les pommes sont ensuite acheminées vers un éliminateur de petits fruits, passent par un séparateur et une trieuse de couleurs et se retrouvent sur une table de triage où elles sont triées par catégorie. Le tri selon la taille s’effectue en pesant chaque pomme. Les calibres les plus courants sont 72, 80, 88, 100, 113, 125 et 138 [9] . Les pommes classées et calibrées sont ensuite soit emballées dans des boîtes [10] ou dans des sacs, soit placées en vrac dans des bacs et entreposées de nouveau à froid.

Les pommes Red Delicious sont classées aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada dans les catégories suivantes : Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie et Canada Commerciale. La Colombie-Britannique applique également un règlement prévoyant la catégorie Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique pour les pommes Red Delicious. De même, aux États-Unis, les pommes Red Delicious sont classées dans les catégories U.S. Extra Fancy et U.S. Fancy, sauf que l’État de Washington applique trois catégories : Washington Extra Fancy supérieure, Washington Extra Fancy et Washington Fancy. Les pommes des catégories Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique et Washington Extra Fancy sont réputées de meilleure qualité que celles des catégories Canada Extra de fantaisie et U.S. Extra Fancy respectivement et commandent en général des prix plus élevés sur le marché [11] .

Les conditions atmosphériques ont une grande incidence sur la taille et la qualité de la récolte d’une année donnée. Le gel, la grêle ou la sécheresse peuvent entraîner des taux élevés de rejet et nuire à la qualité des pommes commercialisables sur le marché du frais. Le temps chaud et sec peut donner une récolte hâtive. Le temps frais à la floraison peut donner un fruit à chair plus tendre de qualité inférieure, d’où une diminution de la quantité de pommes destinées au marché du frais. Au moment de la récolte, des nuits fraîches et des jours ensoleillés peuvent améliorer la couleur et favoriser le mûrissement. Les pomiculteurs doivent également combattre divers types de maladies susceptibles de nuire à la quantité et à la qualité des pommes récoltées. En dernier ressort, les facteurs susmentionnés influent sur les prix du marché.

PRODUCTION DE POMMES RED DELICIOUS

À la campagne agricole 1998 [12] , la production canadienne totale de pommes de toutes les variétés a atteint environ 29 millions de boîtes. La variété McIntosh était alors la variété la plus cultivée au Canada et représentait environ 40 p. 100 de la production totale de pommes. Les pommes Red Delicious représentaient environ 17 p. 100 de la production canadienne de pommes [13] . Les autres variétés populaires de pommes comprennent la Spartan, qui représente 7 p. 100 de la production totale, ainsi que la Cortland, l’Empire et la Ida Red, chacune représentant environ 4 p. 100 de la production totale.

Les pommes Red Delicious sont surtout cultivées en Colombie-Britannique et en Ontario, la Colombie-Britannique étant à cet égard le producteur dominant. Au cours des campagnes agricoles 1996 à 1998, la Colombie-Britannique a produit, en moyenne, 54 p. 100 de la production de pommes Red Delicious, l’Ontario, 42 p. 100, et la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Québec, collectivement, 4 p. 100. Les pommes Red Delicious sont une variété plus importante en Colombie-Britannique qu’en Ontario, en termes de la production totale de pommes. Au cours des campagnes agricoles 1996 à 1998, les pommes Red Delicious représentaient environ 31 p. 100 de la production totale de pommes de la Colombie-Britannique et 15 p. 100 de la production totale de pommes de l’Ontario.

Aux États-Unis, la variété Red Delicious a été la plus cultivée au cours des cinq dernières années, représentant environ 40 p. 100 de la production totale de pommes. La production de pommes Red Delicious a augmenté de 19 p. 100 de la campagne agricole 1997 à la campagne agricole 1998 en raison de l’abondante récolte dans le Nord-Ouest américain où les pommes Red Delicious représentent une proportion importante de la production totale. Au cours de la campagne agricole 1998, les régions de l’Ouest américain ont produit 84 p. 100 de toutes les pommes Red Delicious en provenance des États-Unis [14] . La même année, 10 p. 100 des pommes a été produit dans l’Est et 6 p. 100 dans le Midwest. Selon les prévisions de la U.S. Apple Association, la production de pommes Red Delicious au cours de la campagne agricole 1999 devrait baisser de 21 p. 100 par rapport à celle de 1998 et ne représenter que 34 p. 100 de la production totale de pommes [15] .

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

La branche de production nationale de la pomme était représentée par le Comité pour la pomme du CCH, un organisme qui représente les diverses associations provinciales de pomiculteurs de la Colombie Britannique, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.

En Colombie-Britannique, la pomiculture est concentrée dans les vallées de l’Okanagan, de Similkameen et de Creston. La British Columbia Fruit Growers’ Association (BCFGA), qui regroupe actuellement environ 66 p. 100 des pomiculteurs de la Colombie-Britannique, est le principal organisme les représentant. Depuis 1996, l’adhésion à la BCFGA se fait sur une base volontaire. Les pomiculteurs de la Colombie-Britannique produisent toutes les catégories de pommes Red Delicious, à savoir: Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique, Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie et Canada Commerciale. La société B.C. Tree Fruits Limited (BCTFL) commercialise la majeure partie de la récolte de pommes Red Delicious fraîches de la Colombie-Britannique [16] .

En Ontario, la culture des pommes est concentrée au sud de la province et le long des Grands Lacs. Les pommes y sont généralement cultivées de la même façon qu’en Colombie-Britannique et que dans les autres régions pomicultrices de l’Amérique du Nord. Cependant, les pomiculteurs de l’Ontario dépendent dans une moindre mesure de l’irrigation que leurs collègues de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington. Les pomiculteurs de l’Ontario, s’inscrivant dans la tendance générale qui émerge en Amérique du Nord, passent progressivement à des vergers à densité plus élevée. Tous les pomiculteurs ontariens qui exploitent des vergers de plus de 2,5 acres doivent obtenir un permis auprès de la Commission ontarienne de commercialisation des pommes (COCP) [17] qui est autorisée, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles [18] , à organiser la commercialisation des pommes en Ontario. L’Ontario compte présentement 789 pomiculteurs commerciaux autorisés, dont les vergers représentent collectivement environ 24 000 acres. La COCP établit le prix suggéré des pommes Red Delicious de catégorie Canada de fantaisie [19] cultivées dans la province et vendues aux entreprises de conditionnement et aux détaillants de l’Ontario. Les prix sont fixés pour diverses tailles de barquettes et de sacs (3 lb, 5 lb, 8 lb et 10 lb).

COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION

Le circuit de distribution des pommes Red Delicious de production nationale le plus commun se décrit ainsi : un pomiculteur vend directement sa production à une usine de conditionnement qui, à son tour, commercialise les pommes et les vend directement à des grossistes ou à des détaillants en alimentation. Une certaine quantité de pommes est vendue directement par les pomiculteurs à des détaillants, ou aux consommateurs depuis des éventaires routiers. Le pourcentage de ce type de distribution est plus élevé dans l’Est que dans l’Ouest du Canada.

Les pomiculteurs commerciaux de toutes les provinces, à l’exception de ceux de la Nouvelle-Écosse, sont en général inscrits auprès de l’office de mise en marché ou de commercialisation de leur province. Dans certains cas, ce dernier exerce son autorité pour établir les prix (p. ex., au Nouveau-Brunswick et au Québec), mais le pouvoir de régie d’un office de mise en marché ne s’étend qu’à la récolte produite et commercialisée dans sa province. Les pommes importées d’autres provinces et d’autres pays ne sont pas assujetties à la régie des prix.

En Colombie-Britannique, la BCTFL est chargée de la commercialisation des pommes et d’autres fruits sur les marchés du frais et de la transformation, au Canada et à l’étranger. La BCTFL vend les pommes pour quatre grandes entreprises de conditionnement, qui sont une propriété collective, et commercialise de 75 à 80 p. 100 de la récolte de la province. Deux autres entreprises de conditionnement appartiennent à des intérêts privés et commercialisent leurs pommes par l’intermédiaire de la Pro-Fresh International Marketing. Les pommes Red Delicious fraîches, récoltées en Colombie-Britannique, sont emballées, dans une proportion de plus de 90 p. 100, dans des barquettes ou des boîtes alvéolées pouvant contenir jusqu’à 14 calibres. Au cours des récentes années, environ 55 p. 100 des pommes Red Delicious de la Colombie-Britannique ont été expédiées aux marchés à l’exportation.

En Ontario, la commercialisation des pommes est l’affaire d’environ 50 entreprises de conditionnement autorisées, dont certaines sont aussi des pomiculteurs, et dont la plupart appartiennent à des intérêts privés. Une des plus grandes entreprises de conditionnement, la Norfolk Fruit Growers’ Association, exploite une société coopérative et traite environ 20 p. 100 de la production de pommes de l’Ontario destinées au marché du frais. Une autre grande entreprise de conditionnement, la Knight’s Appleden, traite aussi environ 20 p. 100 des pommes destinées au marché du frais. Les autres pommes fraîches sont emballées et commercialisées par diverses entreprises de conditionnement plus petites. Les pommes Red Delicious produites en Ontario sont surtout emballées et commercialisées en sacs de polyéthylène, qui peuvent contenir des pommes de différentes tailles. Les pommes ensachées sont habituellement de plus petite taille et de la catégorie Canada de fantaisie. Depuis quelques années, un pourcentage croissant de pommes Red Delicious sont emballées dans des barquettes de 40 lb. En Ontario, l’utilisation des demi-cellules, comme conteneurs pour l’expédition et l’étalage, représente une troisième façon de vendre les pommes Red Delicious.

En général, les importateurs achètent les pommes Red Delicious directement des expéditeurs-usines de conditionnement. Les importateurs de pommes Red Delicious sont surtout de grandes chaînes d’épiceries, qui se chargent elles-mêmes de leurs achats, et des grossistes, qui vendent à de plus petites chaînes, aux épiciers indépendants ou spécialisés. Les chaînes d’épiceries ont parfois recours à un courtier.

DONNÉES SUR L’EXÉCUTION

Les valeurs normales courantes déterminées en janvier 1995 étaient de 12,99 $ US la boîte pour toutes les catégories de pommes entreposées sous atmosphère contrôlée et, en août 1995, elles étaient de 12,49 $ US la boîte pour toutes les catégories de pommes en entreposage ordinaire. Le ministère du Revenu national (Revenu Canada) (maintenant l’Agence des douanes et du revenu du Canada) a déclaré qu’une surveillance continue de la branche de production et des consultations régulières avec des représentants de la branche de production de la pomme indiquaient qu’un réexamen des valeurs normales n’était pas nécessaire.

Depuis les conclusions de dommage rendues par le Tribunal en 1995, le montant des droits antidumping prélevés par Revenu Canada a été inférieur à 50 000 $ par année, soit moins de 1 p. 100 de la valeur annuelle des importations en provenance des États-Unis [20] .

POSITION DES PARTIES

Parties en faveur d’une prorogation des conclusions

CCH

Le CCH a soutenu qu’en l’absence de conclusions de dommage il y aura vraisemblablement reprise du dumping, un dumping susceptible de causer un dommage sensible aux membres du CCH qui produisent des pommes Red Delicious et que, par conséquent, les conclusions devraient être prorogées.

Quant à la probabilité qu’en l’absence de conclusions de dommage il y ait poursuite ou reprise du dumping, le CCH a déclaré que la production de l’État de Washington est tellement importante qu’elle pourrait facilement approvisionner la totalité du marché nord-américain des pommes Red Delicious. Les pommes Red Delicious de l’État de Washington sont toujours disponibles. Le CCH a aussi soutenu que les niveaux élevés de production en 1987, qui ont donné lieu à la plainte initiale de dumping, n’étaient pas une aberration, mais marquaient plutôt le début d’une tendance vers une surproduction toujours croissante de pommes Red Delicious. À tous les ans depuis 1987, sauf trois, les expéditions de l’État de Washington sur le marché du frais ont égalé ou dépassé le volume de 1987.

Le CCH a soutenu que la surproduction de pommes Red Delicious en provenance des États-Unis avait été la cause de bas prix et continuerait de l’être durant plusieurs années encore. Il a cité M. Desmond O’Rourke, professeur en économie agricole au Washington State University, qui prévoit que les niveaux élevés de production de l’État de Washington persisteront. M. O’Rourke a aussi prévu que de tels niveaux élevés de production déprimeront les recettes des pomiculteurs durant toutes les années 90, et particulièrement ces années où la taille des récoltes dépassera la moyenne. Le prix des pommes Red Delicious serait particulièrement affecté. Le CCH a conclu que les problèmes de surproduction dans l’État de Washington, et les bas prix qui s’ensuivent ne sont pas réglés et qu’au contraire, la situation devrait empirer.

Le CCH a soutenu qu’entre 1993 et 1999, les prix moyens ont été inférieurs aux valeurs normales 44 mois sur 72. Il a ajouté que cela s’est produit malgré les tentatives de l’État de Washington d’augmenter ses marchés à l’exportation et ses installations d’entreposage. Selon le CCH, une augmentation des installations de stockage ne diminue pas sensiblement la pression sur les prix, puisque les pomiculteurs de l’État de Washington doivent quand même vendre toutes les pommes d’une campagne agricole durant la même année de commercialisation pour faire de la place à la récolte de l’année suivante. Le CCH a aussi soutenu que les prix élevés de 1995-1996 étaient attribuables à la faiblesse de la récolte de l’État de Washington et aux niveaux élevés du volume des exportations et des co?FB–ts de transformation; l’année susmentionnée a été, selon le CCH, une année inhabituelle.

Le CCH a soutenu que les prix moyens à la campagne agricole 1998 avaient donné lieu aux profits les plus faibles pour les pommes Red Delicious de l’État de Washington depuis 1987. Ces prix des cultures de 1998 ont été sensiblement inférieurs aux coûts de production dans l’État de Washington. Selon le CCH, les recettes moyennes des ventes, avant déduction des frais de commercialisation, de publicité et de transport, ont été de 9,18 $ US la boîte pour les pommes Red Delicious en entreposage ordinaire et de 9,39 $ US la boîte pour les pommes entreposées sous atmosphère contrôlée (au 23 août 1999). Le CCH a soutenu que, bien que le niveau des prix moyens de 1998 et de 1987 ait été le même, les recettes des pomiculteurs de l’État de Washington en 1998 ont été plus basses de 1,75 $ US la boîte à cause des coûts de production plus élevés.

Étant donné les prix les plus bas depuis plus d’une décennie, ainsi qu’une augmentation de 33 p. 100 des frais de conditionnement et de commercialisation, les responsables de la branche de production de l’État de Washington ont évalué que les recettes des ventes de 1998 se traduiront par des pertes d’exploitation de plus de 200 millions de dollars américains pour les fructiculteurs de l’État de Washington. Le programme d’aide agricole approuvé par le Sénat américain le 4 août 1999 a accordé plus de 50 millions de dollars américains aux pomiculteurs et aux autres producteurs de cultures spécialisées. Ce dernier a aussi donné instruction au Farm Service Agency de procéder à un réexamen de son programme de prêts aux pomiculteurs, étant donné les difficultés financières de ces derniers.

Le CCH a soutenu que les pommes excédentaires vendues à bas prix ne seront vraisemblablement pas consommées sur le marché intérieur, puisque le taux de consommation par habitant aux États-Unis est relativement faible, à savoir environ 19 lb de pommes par personne. Ce taux n’a pratiquement pas changé depuis 1980. Le CCH a ajouté que les bas prix et l’augmentation de l’offre n’affectent pas les niveaux de consommation, en raison de l’inélasticité relative de la demande des pommes. Par conséquent, les pomiculteurs et les organismes de commercialisation de pommes des États-Unis doivent essayer de vendre leurs surplus sur d’autres marchés, et même à des prix inférieurs au coût de production.

Selon le CCH, étant donné le taux moyen de consommation individuelle de pommes fraîches qui prévaut au Canada, à savoir 26,45 lb par personne, le Canada est une cible évidente pour les pomiculteurs et les organismes de commercialisation des pommes des États-Unis. Les marchés canadiens sont ouverts aux pommes Red Delicious en provenance des États-Unis contrairement aux marchés de beaucoup d’autres pays dont l’accès est bloqué par des normes sanitaires et phytosanitaires. Étant donné sa proximité, il en coûte relativement moins cher de vendre les pommes excédentaires des États-Unis sur le marché canadien que sur d’autres marchés à l’exportation. Le CCH a ajouté que la stabilité relative de la monnaie canadienne et le peu de problèmes de perception des montants à recevoir font du marché canadien un marché privilégié pour les exportations des États-Unis. Pour les motifs susmentionnés, le CCH a soutenu qu’en l’absence de conclusions de dommage il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping.

Pour ce qui est de la probabilité que la reprise du dumping cause un dommage sensible à la branche de production nationale, le CCH a soutenu que les importations sous-évaluées de l’État de Washington causeraient immédiatement un dommage sensible aux pomiculteurs canadiens, comme ce fut le cas lorsque le Tribunal a annulé ses conclusions dans le cadre du réexamen no RR-93-002 [21] . Le CCH a soutenu que, dès la suppression des mesures antidumping en 1994, les prix canadiens ont chuté de façon spectaculaire pour concurrencer les bas prix des importations sous-évaluées des États-Unis. Les recettes des ventes de la BCTFL, du 8 février au 31 août 1994, par rapport aux recettes moyennes d’avant le 8 février 1994, ont été inférieures de 3,25 $ CAN la boîte de pommes Red Delicious de la catégorie Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique entreposées sous atmosphère contrôlée et de 5,52 $ CAN la boîte de pommes Red Delicious de la catégorie Canada Extra de fantaisie entreposées sous atmosphère contrôlée.

Le CCH a soutenu que le prix rendu des pommes Red Delicious de l’État de Washington est effectivement le facteur déterminant du prix des pommes Red Delicious dans toutes les régions du Canada et des États-Unis et que le Canada demeure à la remorque des prix du marché en Amérique du Nord. Le CCH a soutenu que, si les prix canadiens dépassent le prix rendu des pommes Red Delicious de l’État de Washington, les acheteurs canadiens augmentent la quantité de leurs importations de l’État de Washington et diminuent le volume de leurs achats auprès de pomiculteurs canadiens. Bien que les pomiculteurs canadiens soient prêts à livrer concurrence aux importations à juste prix, ils ne peuvent livrer concurrence aux importations sous-évaluées qui entrent au Canada à des prix sensiblement inférieurs au coût de production. Le CCH a conclu que, sans mesures antidumping, les pomiculteurs canadiens subiront un dommage grave et possiblement catastrophique.

Le CCH a soutenu qu’en l’absence de conclusions de dommage, les prix F.A.B usine de conditionnement que demandent les expéditeurs des États-Unis à leurs clients canadiens sont les mêmes que ceux qu’ils demandent à leurs clients des États-Unis pour les mêmes catégories et les mêmes tailles. Ainsi, en 1998, le prix des pommes Red Delicious importées aurait ét?E9‚ environ de 3,65 $ US la boîte inférieur à ce qu’il a été et, par conséquent, les pomiculteurs canadiens auraient dû réduire leur prix d’un montant équivalent pour commercialiser leur récolte. En se fondant sur une production estimative nationale de 3 millions de boîtes, le CCH a conclu qu’il en aurait résulté une perte de 11 millions de dollars américains (ou de 16,5 millions de dollars canadiens). Il se serait agi d’une réduction de 52,8 p. 100 du revenu brut des pomiculteurs, situant ledit revenu à un seuil nettement inférieur à ce qu’il en coûte pour cultiver des pommes Red Delicious soit au Canada soit aux États-Unis.

Le CCH a soutenu que le dumping des pommes Red Delicious en provenance des États-Unis nuira également aux efforts de développement et de production de la branche de production nationale des façons suivantes : 1) diminution de la taille des vergers et de la production; 2) sous-utilisation des ressources; 3) diminution de l’emploi; 4) capitalisation accrue de la dette d’exploitation. Le CCH a aussi fait valoir que, si les conclusions devaient être annulées, les produits de moindre qualité à prix moindre entreraient au Canada et provoqueraient une baisse de la consommation et de la satisfaction du consommateur.

En conclusion, le CCH a soutenu que les conclusions doivent être prorogées, étant donné que sans les conclusions, il y aura vraisemblablement reprise du dumping et qu’une telle reprise causera un dommage sensible à ses membres qui cultivent des pommes Red Delicious.

NHC

Le NHC n’a pas fait opposition à la prorogation des conclusions. Il n’a pas présenté d’exposé écrit et n’a pas plaidé à l’audience.

OPMA

L’OPMA a dit souhaiter que tous les pomiculteurs actifs au plan commercial au Canada puissent commercialiser leurs produits et en tirer un juste profit. L’OPMA n’appuie pas la mise en place d’obstacles techniques ou autres au commerce sur un marché tributaire de la demande d’un produit de qualité par le consommateur. Cependant, le représentant de l’OPMA a déclaré à l’audience que cette dernière était en faveur de la prorogation des conclusions [22] . L’OPMA n’a pas présenté d’exposé écrit et n’a pas plaidé à l’audience.

INDICATEURS ÉCONOMIQUES

Le tableau suivant résume les principaux indicateurs économiques se rapportant à la branche de production canadienne de la pomme Red Delicious pour les campagnes agricoles de 1996 à 1998.

Tableau 1
Principaux indicateurs économiques
Industrie canadienne de la pomme Red Delicious1
(en milliers de boîtes)

1996-1997

1997-1998

1998-1999

D’octobre à juin

Production totale - Pommes fraîches et de transformation

4 228

3 760

5 173

Production

3 637

3 064

3 709

Exportations

1 345

802

1 379

Importations

663

544

456

Ventes nationales des pomiculteurs canadiens

2 213

2 241

2 305

Marché national

2 876

2 785

2 761

Part de marché (en %)

Pomiculteurs canadiens

77

80

84

Importations

23

20

16

Stocks au 1er novembre

2 240

1 770

2 395

Valeur unitaire des importations ($ CAN/boîte)

19,00

20,18

20,15

Valeur normale2 ($ CAN/boîte)

17,37

18,09

19,30

Recettes nettes des pomiculteurs ($ CAN/lb)

Colombie-Britannique3

Ontario

(0,05)

(0,03)

(0,09)

Campagne agricole complète

Production totale - Pommes fraîches et de transformation

4 228

3 760

5 173

Production

3 637

3 064

3 709

Exportations

1 354

802

1 379

Importations

1 057

864

776

Ventes nationales des pomiculteurs canadiens

2 284

2 262

2 330

Marché national

3 341

3 126

3 106

Part de marché (en %)

Pomiculteurs canadiens

68

72

75

Importations

32

28

25

Valeur unitaire des importations ($ CAN/boîte, moyenne annuelle)

18,26

19,15

18,74

1. Sauf indication contraire, toutes les données se rapportent aux pommes fraîches.

2. La valeur normale représente une moyenne des valeurs normales établies par Revenu Canada pour les pommes en entreposage ordinaire et sous atmosphère contrôlée, pour toutes les catégories. La valeur normale a fluctué au cours de la période en raison de la fluctuation du taux de change.

3. Le montant des recettes nettes des pomiculteurs de la Colombie-Britannique est confidentiel.

Source : Réponses aux questionnaires du Tribunal, et pièce du Tribunal RR-99-001-4, dossier administratif, vol. 1 à la p. 132.

La Colombie-Britannique et l’Ontario représentaient plus de 95 p. 100 de la production de pommes Red Delicious durant la période visée par le réexamen. La production canadienne totale de pommes Red Delicious (y compris fraîches et de transformation) a diminué de 11 p. 100 à la campagne agricole 1997 par rapport à 1996 et a augmenté de 38 p. 100 à la campagne agricole 1998 par rapport à 1997. La production de pommes Red Delicious fraîches a diminué de 16 p. 100 à la campagne agricole 1997 par rapport à 1996 et à augmenté de 21 p. 100 à la campagne agricole 1998 par rapport à 1997.

Les exportations de pommes Red Delicious représentaient environ 34 p. 100 de la production totale de pommes Red Delicious fraîches au cours de la période visée par le réexamen. Durant cette même période, la Colombie-Britannique représentait environ 89 p. 100 des exportations totales de ces pommes, l’Ontario exportant le reste.

Au cours de la période d’octobre à juin, le volume des importations apparentes totales a diminué de 18 p. 100 en 1997 par rapport à 1996, et d’un autre 16 p. 100 en 1998. En moyenne, 62 p. 100 des pommes Red Delicious fraîches ont été importées durant les neuf mois où elles étaient assujetties à des droits antidumping, et 38 p. 100 l’ont été durant les trois autres mois. Entre 1996 et 1998, pratiquement toutes les pommes Red Delicious importées au Canada provenaient des États-Unis. En moyenne, pour la période d’octobre à juin, l’Ontario a reçu 57 p. 100 de toutes les importations, la Colombie-Britannique, 37 p. 100 et les autres provinces, 6 p. 100 [23] .

Au cours de la période d’octobre à juin, la valeur unitaire moyenne des importations a augmenté de 6 p. 100 en 1997, par rapport à 1996, et est demeurée stable en 1998. Au cours des trois autres mois, la valeur unitaire moyenne des importations a fluctué de moins de 2 p. 100 entre 1996 et 1998.

Entre octobre et juin, le marché apparent total des pommes en question a diminué de 3 p. 100 en 1997, et de 1 p. 100 en 1998. La part de marché des pomiculteurs canadiens a augmenté, passant de 77 p. 100 en 1996 à 84 p. 100 en 1998. À l’inverse, la part de marché détenue par les importations a diminué de 7 points de pourcentage durant la même période.

À chacune des campagnes agricoles 1996, 1997 et 1998, les recettes nettes des pomiculteurs de la Colombie-Britannique et de l’Ontario se sont traduites par des rendements négatifs.

ANALYSE

Aux termes de l’article 76 de la LMSI, le Tribunal doit, à la fin d’un réexamen, annuler ou proroger une ordonnance ou des conclusions, avec ou sans modification. Pour arriver à sa décision, le Tribunal doit examiner deux questions fondamentales. En premier lieu, il doit décider de la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping si les conclusions sont annulées. S’il conclut à la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping, le Tribunal doit alors déterminer si un tel dumping est susceptible de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Pour déterminer s’il y aura vraisemblablement une reprise du dumping et, le cas échéant, si un tel dumping est susceptible de causer un dommage sensible à la branche de production nationale, le Tribunal s’est surtout fondé sur les faits tels qu’ils existeront vraisemblablement à court et à moyen terme.

Probabilité d’une reprise du dumping

Pour examiner la probabilité d’une reprise du dumping, le Tribunal peut tenir compte d’une vaste gamme de facteurs. Dans le présent réexamen, le Tribunal a examiné les facteurs suivants, relativement aux États-Unis : 1) s’il y a eu dumping de marchandises pendant que les conclusions étaient en vigueur; 2) le volume des importations au Canada de pommes Red Delicious; 3) le volume des exportations des États-Unis vers d’autres pays et l’application de mesures antidumping par d’autres pays contre les importations de pommes Red Delicious en provenance des États-Unis; 4) l’évolution de la capacité de production et des stocks de pommes Red Delicious et de pommes d’autres variétés aux États-Unis; 5) la qualité et la compétitivité des pommes Red Delicious des États-Unis par rapport aux pommes Red Delicious du Canada; 6) les prix des pommes Red Delicious des États-Unis; 7) l’évolution future vraisemblable en termes de la capacité de production, des prix et des exportations des pommes Red Delicious des États-Unis.

Le tableau suivant résume les principaux indicateurs économiques se rapportant à la branche de production de la pomme, d’abord, pour l’ensemble des États-Unis et, ensuite, pour l’État de Washington.

Tableau 2
Principaux indicateurs économiques
Industrie de la pomme des États-Unis et de l’État de Washington
(en milliers de boîtes)

Prévisions

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

États-Unis

Production totale (toutes les variétés)

247 188

245 805

271 129

251 495

Production totale de pommes Red Delicious

104 026

90 284

107 208

84 466

Proportion des pommes Red Delicious par à la production totale (en %)

42

37

40

34

l’État de Washington

Production totale (toutes les variétés)

130 952

119 048

152 381

123 690

Production de pommes Red Delicious fraîches1

56 197

44 430

52 222

41 233

Exportations totales de pommes Red Delicious, fraîches

21 266

12 757

18 613

ND

Proportion des exportations des pommes Red Delicious fraîches par rapport à la production totale de pommes fraîches (en %)

38

29

36

ND

Exportations au Canada de pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington2

1 140

1 138

1 049

ND

Prix de vente moyen pondéré des pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington3 (en $ CAN/boîte)

Toutes les catégories

17,66

18,52

13,92

19,094

Washington Extra Fancy

18,21

19,66

14,70

19,974

1. Les données de 1998-1999 sont des données estimatives fournies par la Wenatchee Valley Traffic Association et celles de 1999-2000 sont des données estimatives fournies par la U.S. Apple Association en août 1999.

2. Ces données à l’exportation ont été fournies par le NHC. Les volumes, particulièrement en 1997-1998 et 1998-1999, sont supérieurs aux volumes des importations en provenance des États-Unis recensés par Statistique Canada.

3. Le personnel du Tribunal a calculé les prix de vente moyens pondérés de l’État de Washington à partir du Apple Price Summary publié par la Washington Growers Clearing House Association.

4. Les prix de vente moyens pondérés de l’État de Washington en 1999-2000 sont les prix de vente moyens en septembre et octobre 1999 uniquement.

ND = Non disponible.

Sources : Réponses aux questionnaires du Tribunal, exposés du CCH, réponses du NHC aux demandes de renseignements et éléments de preuve présentés à l’audience.

Importations au Canada et droits de douanes antidumping prélevés

Les importations au Canada de pommes Red Delicious proviennent presque exclusivement des États-Unis [24] . Entre octobre et juin, au cours de la période visée par le réexamen, les importations et la part de marché des pommes Red Delicious des États-Unis ont baissé de façon soutenue. Au cours des trois mois non visés par les conclusions, les importations ont diminué de 19 p. 100 en 1997, par rapport à 1996, et sont demeurées stables en 1998 [25] . L’État de Washington est, de loin, le plus gros fournisseur de pommes Red Delicious au Canada, et expédie toute l’année durant. Les données fournies par le NHC révèlent qu’entre 1996 et 1998, malgré l’application des mesures antidumping, l’État de Washington a exporté au Canada environ un 1 million de boîtes de pommes Red Delicious [26] . Bien que le Tribunal ne dispose pas d’élément de preuve direct sur les volumes d’exportation au Canada en provenance du Michigan et de l’État de New York pour la période visée par le réexamen, les motifs précédents du Tribunal [27] et les éléments de preuve au dossier indiquent que l’incidence de ces états, qui viennent respectivement au deuxième et au troisième rangs parmi les états producteurs de pommes Red Delicious, n’est pas un facteur significatif sur le marché canadien [28] . Le Tribunal a aussi entendu un témoin de la National Grocers Co. Ltd. (National Grocers), qui détient, selon ses propres données estimatives, une part de 38 p. 100 du marché de l’épicerie « en Ontario et à l’est » [traduction] [29] , et qui a déclaré que la National Grocers n’importe pas en provenance du Michigan ou de l’État de New York [30] .

Le Tribunal fait observer que les données sur l’exécution fournies par Revenu Canada indiquent qu’il y a eu très peu de dumping depuis que les conclusions ont été rendues [31] . En vérité, les éléments de preuve au dossier indiquent qu’entre 1996 et 1998, la valeur unitaire moyenne des pommes Red Delicious des États-Unis, d’octobre à juin, a été égale ou supérieure à la valeur normale moyenne [32] . Bien que la valeur moyenne des importations de pommes Red Delicious, de juillet à septembre de la période visée par le réexamen ait parfois été inférieure à la valeur normale moyenne, le Tribunal est d’avis que ce prix était inférieur parce qu’il s’agit d’une moyenne de prix au moment où les pommes Red Delicious se situent au creux du cycle du marché durant la majeure partie de cette période [33] .

Le dossier révèle qu’au cours de la période de réexamen, la majorité des pommes Red Delicious importées au Canada étaient de la catégorie Washington Extra Fancy. Le témoin pour la BCTFL a confirmé que les pommes des catégories de qualité inférieure ne proviennent pas de l’État de Washington [34] . En outre, le témoin de la National Grocers a indiqué que, durant la période de réexamen, cette dernière importait uniquement des pommes de la catégorie Washington Extra Fancy [35] . Selon certains éléments de preuve, le prix rendu des pommes de qualité inférieure des États-Unis, si elles avaient été importées, aurait été inférieur aux valeurs normales établies par Revenu Canada, ce qui aurait donné lieu à l’application de droits antidumping [36] . Cependant, le Tribunal est d’avis qu’il est improbable que de telles pommes soient importées au Canada dans un proche avenir étant donné que lors des deux plus récentes campagnes agricoles, au moins 80 p. 100 [37] de la production de pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington étaient des pommes de la catégorie Washington Extra Fancy. En outre, il est possible de se procurer auprès des pomiculteurs nationaux, en quantités abondantes, des pommes des catégories de qualité inférieure vendues à des prix très compétitifs. Le témoin de la National Grocers a dit ne pas croire que les pomiculteurs de l’État de Washington puissent vendre de telles pommes aux bas prix offerts par les pomiculteurs canadiens ni que les pomiculteurs de l’État de Washington disposaient d’un volume suffisant à cet égard [38] .

Exportations des États-Unis vers d’autres pays et application de mesures antidumping contre les importations de pommes Red Delicious en provenance des États-Unis par d’autres pays

Durant toute la période visée par le réexamen, en moyenne, plus du tiers de la production du frais de l’État de Washington a été exporté. Entre 1996 et 1998, le marché canadien a représenté, en moyenne, 6,3 p. 100 de ces exportations. Le volume des exportations de pommes Red Delicious a fluctué entre 1996 et 1998. Il a diminué sensiblement en 1997, par rapport à 1996, puis a augmenté en 1998 [39] . Les exportations de pommes Red Delicious de l’État de Washington vers les marchés de l’Asie et du Pacifique Sud ont fléchi à cause de la crise financière de 1997-1998 en Asie et de l’accroissement de la demande à l’endroit d’autres variétés de pommes [40] . Cependant, le Tribunal fait observer qu’au cours de la même période, les exportations de l’État de Washington au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe ont augmenté sensiblement [41] . Le Tribunal estime aussi que l’évolution récente et prévisible de la conjoncture économique en Asie pourrait entraîner un retour, au moins partiel, aux volumes traditionnels des exportations de pommes Red Delicious de l’État de Washington en Asie. En outre, des éléments de preuve indiquent que les pomiculteurs de l’État de Washington visent l’expansion de leurs marchés à l’exportation actuels et une percée sur de nouveaux marchés afin de vendre leurs pommes Red Delicious [42] . Cela devrait contribuer à l’atteinte, par les pomiculteurs de l’État de Washington, d’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande.

Le Tribunal prend note que le Mexique a mis en vigueur, en septembre 1997, des mesures antidumping à l’endroit des pommes Red Delicious en provenance des États-Unis, ce qui a eu une incidence négative sensible sur les exportations au Mexique de pommes Red Delicious en provenance des États-Unis [43] . En mars 1998, les droits antidumping mexicains de 101 p. 100 ont été remplacés par un prix minimum à l’exportation de 13,72 $ US la boîte, ce qui a entraîné la reprise des exportations américaines vers le Mexique presqu’à leurs niveaux antérieurs [44] . Depuis le 1er novembre 1999, le prix minimum à l’importation au Mexique des pommes Red Delicious des États-Unis a été réduit, passant à 11,29 $ US [45] . Le Tribunal est d’avis que cette réduction récente du prix minimal favorisera d’autant la capacité des pomiculteurs américains de vendre des pommes Red Delicious au Mexique et atténuera donc pour eux le besoin d’expédier leurs produits au Canada.

Évolution de la capacité de production et des stocks de pommes Red Delicious et de pommes d’autres variétés

Selon les prévisions, la récolte de pommes Red Delicious aux États-Unis pour la campagne agricole 1999 devrait atteindre 84,5 millions de boîtes, soit 21 p. 100 de moins que les 107,2 millions de boîtes en 1998 [46] , et devrait représenter 34 p. 100 de la production totale des pommes aux États-Unis par rapport à 43 p. 100 en 1994-1995 [47] . La baisse de la production des pommes Red Delicious aux États-Unis est principalement attribuable à la baisse de la production de l’État de Washington qui représente une proportion importante de la production de pommes Red Delicious aux États-Unis [48] . En fait, la production de pommes Red Delicious fraîches dans l’État de Washington est évaluée à 41,2 millions de boîtes en 1999-2000, par rapport à 52,2 millions de boîtes en 1998-1999. Le Tribunal fait observer que le volume prévu de cette récolte représente le plus bas volume de production des années 1990 et est de 19 p. 100 inférieur à la moyenne sur 10 ans pour l’État de Washington [49] .

Les autres principaux états producteurs de pommes Red Delicious sont le Michigan et l’État de New York, qui représentaient respectivement, en moyenne, 4 et 2 p. 100 des stocks entreposés de pommes Red Delicious des États-Unis durant la période visée par le réexamen [50] . Le Tribunal a entendu des témoignages selon lesquels la récolte à l’est du Mississippi serait abondante en 1999 [51] . Cependant, étant donné que les états de l’Est représentent une faible proportion de la production totale des pommes Red Delicious des États-Unis, une récolte plus abondante dans l’Est n’aurait pas d’incidence significative sur la production totale des pommes Red Delicious aux États-Unis.

Dans son exposé écrit, le CCH a brièvement cité un rapport rédigé par M. Desmond O’Rourke qui indique que les niveaux élevés de production déprimeraient les recettes de ventes des pomiculteurs de l’État de Washington durant toutes les années 90. Le rapport susmentionné n’a pas été déposé auprès du Tribunal. Puisque le contexte ou le fondement de la déclaration susmentionnée n’a pas été mis à la disposition du Tribunal, le Tribunal n’est pas convaincu qu’une telle déclaration soit un indicateur fiable des niveaux de production actuels et éventuels dans l’État de Washington.

Dans des motifs de décision du Tribunal déjà publiés [52] , il est indiqué que d’importantes plantations effectuées à la fin des années 1970 et au début des années 1980 dans l’État de Washington, lesquelles ont été, selon le CCH, encouragées par des stimulants fiscaux et des projets d’irrigation financés par le gouvernement, ont entraîné de forts volumes de production de pommes Red Delicious. À la campagne agricole 1987, l’État de Washington a connu une récolte record. Des volumes élevés de pommes Red Delicious ont été produits subséquemment et la campagne agricole 1994 s’est aussi soldée par une récolte record. Cependant, le Tribunal est d’avis que la production de pommes Red Delicious fraîches dans l’État de Washington a atteint un sommet en 1994-1995, comme le démontre le niveau des stocks de 62,3 millions de boîtes [53] . Comparativement, la production de 1999-2000 est évaluée à 41,2 millions de boîtes [54] .

Certains éléments de preuve au dossier portent le Tribunal à croire que le volume de la production de pommes Red Delicious aux États-Unis suit une tendance à la baisse depuis le milieu des années 90 et que, vraisemblablement, cette tendance se maintiendra à court terme [55] . En premier lieu, les superficies des vergers consacrées aux pommes Red Delicious dans l’État de Washington ont été réduites au cours des récentes années [56] . Dans une réponse écrite présentée à l’audience, le représentant du NHC a cité la revue Good Fruit Grower, qui a fait rapport du retrait de la production, en 1999, de 3 000 à 10 000 acres de vergers consacrées à la culture des pommes Red Delicious [57] . D’autres éléments de preuve au dossier indiquent que la taille des vergers sera réduite encore plus au cours des deux ou trois années à venir [58] . Le représentant du NHC a en outre soutenu que d’autres vergers de pommes Red Delicious sont laissés à eux-mêmes, ou rasés et utilisés à des fins non agricoles [59] . Le Tribunal fait observer que, bien qu’il existe encore environ 200 000 acres de vergers consacrées à la production de pommes Red Delicious dans l’État de Washington, la mise en œuvre des réductions de superficie en culture prévues entraînera de nouvelles baisses de production dans un proche avenir [60] . En deuxième lieu, le témoin du NHC a soutenu que, dans les vieux vergers non productifs de pommes Red Delicious, on cultive des cerises, des poires, des raisins et d’autres variétés de pommes, en plus de nouvelles variétés de pommes Red Delicious [61] . Depuis le milieu des années 1980, les vergers à haute densité de nouvelles variétés de pommes, comme la Fuji, la Gala, la Jonagold et la Braeburn, ont entraîné une augmentation importante du volume de production de ces autres variétés [62] . De fait, selon certains éléments introduits en preuve, en pourcentage des expéditions totales sur le marché du frais, les expéditions de pommes fraîches de l’État de Washington des variétés autres que les pommes Red Delicious, ont augmenté, passant de 12 p. 100 en 1990 à 31 p. 100 en 1998 [63] .

Le Tribunal reconnaît qu’entre 1996 et 1998, la taille de la production de pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington a été de 15 fois environ celle de la production correspondante au Canada et que les pommes Red Delicious demeureront la variété dominante dans l’État de Washington quelques années encore. Cependant, le Tribunal est d’avis que les diminutions des récoltes des récentes années ne sont pas uniquement attribuables à une combinaison de facteurs qui échappent à toute maîtrise, notamment les conditions climatiques, mais qu’elles sont aussi attribuables à des décisions délibérées des pomiculteurs de réduire considérablement la superficie des vergers consacrée à la production de pommes Red Delicious et ce, par exemple, en les remplaçant par de nouvelles variétés. Un tel état des choses porte le Tribunal à conclure à la probabilité de l’atteinte d’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande des pommes Red Delicious de l’État en provenance de Washington.

Qualité et compétitivité des pommes Red Delicious des États-Unis et du Canada

Il existe amplement d’éléments de preuve au dossier qui indiquent que les pomiculteurs de l’État de Washington sont capables de produire de façon constante des pommes Red Delicious fraîches de haute qualité, à cause de la qualité de leur sol, de leur climat et de leurs systèmes d’irrigation [64] . Les éléments de preuve indiquent que la production de l’État de Washington se compose en vaste majorité de catégories supérieures à celles des pommes de la Colombie-Britannique et de l’Ontario [65] . Ainsi qu’il a déjà été indiqué aux deux dernières campagnes agricoles, au moins 80 p. 100 de la production de pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington appartenait à la catégorie Washington Extra Fancy [66] . En comparaison, au cours des mêmes campagnes agricoles, les pommes de la catégorie Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique représentaient en moyenne, moins de la moitié des ventes de pommes Red Delicious sur le marché du frais de la Colombie-Britannique [67] . La catégorie Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique est la catégorie de la meilleure qualité de la Colombie-Britannique, mais le témoin de l’OPMA a déclaré qu’elle est de qualité inférieure à celle de la catégorie Washington Extra Fancy [68] . La catégorie de la meilleure qualité produite en Ontario est la catégorie Canada Extra de fantaisie, une catégorie de moindre qualité que la catégorie Extra de fantaisie de la Colombie-Britannique. Les pommes de la catégorie Canada Extra de fantaisie ne représentent que 5 p. 100 des ventes sur le marché du frais de l’Ontario [69] .

Le Tribunal a entendu des témoins de l’OPMA et de la National Grocers qui ont déclaré que les pommes Red Delicious de la catégorie Washington Extra Fancy sont dans une classe à part et ne concurrencent pas directement les pommes des meilleures catégories de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario [70] . Le témoin de la National Grocers a déclaré que les pommes Red Delicious supérieures de la catégorie Washington Extra Fancy livrent concurrence aux pommes de qualité supérieure comme les pommes Royal Gala, Granny Smith et Golden Delicious, mais ne livrent pas concurrence aux pommes canadiennes Red Delicious [71] . Certains éléments de preuve au dossier indiquent aussi que les pommes Red Delicious de l’État de Washington commandent des prix plus élevés que les pommes canadiennes [72] . Le témoin de la National Grocers a déclaré que les pommes Red Delicious supérieures de la catégorie Washington Extra Fancy se vendent, dans ses épiceries haut de gamme, de 1,29 $ à 1,49 $ la livre, par rapport à 0,79 $ à 0,99 $ la livre pour les pommes Red Delicious de moindre qualité qui proviennent soit de la Colombie-Britannique soit de l’Ontario [73] . Ce témoignage sur la qualité et les prix porte le Tribunal à croire qu’en grande partie, les pommes Red Delicious fraîches de l’État de Washington livrent concurrence dans le segment supérieur du marché, tandis que les pommes Red Delicious fraîches canadiennes livrent généralement concurrence dans le segment inférieur du marché.

Prix des pommes Red Delicious

Les éléments de preuve au dossier révèlent que la taille et la qualité de la récolte de pommes Red Delicious de l’État de Washington, qui représentait, en moyenne, la majorité de la production de pommes Red Delicious des États-Unis au cours de la période visée par le réexamen, sont les facteurs dominants qui influencent les prix de toutes les catégories et tailles de pommes Red Delicious aux États-Unis et au Canada [74] . La récolte de l’État de Washington est la première offerte sur les marchés chaque année et, donc, donne le ton aux prix en Amérique du Nord [75] . Les renseignements sur les résultats des récoltes de l’État de Washington sont disponibles au moment de la publication, le 1er novembre, du dénombrement des stocks aux États-Unis. Parce que les niveaux de production canadiens sont relativement peu élevés, la production canadienne a tout au plus une influence minime sur les niveaux des prix.

D’une façon générale, les prix suivent une tendance similaire d’une année à l’autre. Cette tendance est connue comme étant le modèle « W » [76] . Les prix sont d’abord élevés au début de la saison alors que les fruits sont frais, puis baissent jusqu’à la fin de décembre, puis remontent lorsque les pommes de meilleure qualité entreposées sous atmosphère contrôlée arrivent sur le marché en janvier, avant de diminuer progressivement jusqu’à la fin de la saison de commercialisation et de remonter ensuite à cause des bas volumes [77] . Les fluctuations durant une année donnée dépendront donc principalement des stocks, c’est-à-dire de la disponibilité des différentes catégories et tailles de pommes, de la conjoncture sur les marchés étrangers, par exemple une modification de la demande à l’exportation, de la disponibilité et de la substituabilité des autres fruits et de la durée de conservation du produit.

Le CCH a soutenu qu’au cours des récentes années, les prix moyens des ventes dans l’État de Washington, tels qu’ils sont recensés dans le Washington Growers Clearing House Bulletin, ont fréquemment été inférieurs aux valeurs normales établies par Revenu Canada. Cependant, le Tribunal fait observer que les valeurs normales ne reflètent pas les différences liées à la catégorie, à la qualité et à la taille, qui, toutes, ont une incidence importante sur les prix. Les éléments de preuve indiquent qu’entre septembre 1996 et octobre 1999, les pommes de la catégorie Washington Extra Fancy ont presque toujours été vendues au-dessus de la valeur normale, sauf durant l’année de commercialisation 1998-1999, alors que les prix étaient à leur plus bas niveau depuis plusieurs années à cause de la surabondance de la récolte dans l’État de Washington [78] . Le Tribunal fait observer que, même alors, les acheteurs canadiens semblent avoir acheté des pommes dans la fourchette supérieure de la gamme des prix pour obtenir les pommes de haute qualité qu’ils recherchaient [79] . Le Tribunal fait aussi observer qu’entre 1996 et 1998, durant les trois mois non visés par les conclusions, les prix sont demeurés relativement stables, malgré la variabilité marquée des niveaux de production aux États-Unis [80] . Le Tribunal reconnaît que les prix moyens pondérés dans l’État de Washington pour les catégories de moindre qualité que la catégorie Washington Extra Fancy ont été, la plupart du temps, inférieurs à la valeur normale durant la période visée par le réexamen [81] .

Rendement futur probable en termes de la capacité de production, des prix et des exportations de pommes Red Delicious

Le CCH a soutenu que, si les conclusions sont annulées, des produits de qualité moindre à prix moindre entreraient au Canada et susciteraient une baisse de la consommation et de la satisfaction du consommateur. Le témoin de la National Grocers a déclaré qu’à son avis, l’annulation des conclusions n’aurait pas d’incidence sur le marché [82] . Le Tribunal reconnaît que les valeurs normales ont établi le même prix minimal pour toutes les catégories de pommes Red Delicious entreposées sous atmosphère contrôlée et le même prix minimal pour toutes les catégories de pommes Red Delicious entreposées selon la méthode ordinaire. En ce sens, si les conclusions sont annulées, certaines pommes Red Delicious de catégorie inférieure pourraient être offertes au Canada à des prix moindres que les valeurs normales actuelles. Cependant, ainsi qu’il a déjà été indiqué, les pomiculteurs de l’État de Washington produisent surtout, depuis quelques années, des pommes Red Delicious de catégorie supérieure [83] . De plus, étant donné des frais de transport d’environ 3 $ US la boîte [84] entre l’État de Washington et l’Ontario, le principal marché à l’importation canadien, et un écart du taux de change qui dépasse les 40 p. 100, il est peu probable que les pomiculteurs de l’État de Washington vendraient ces pommes de qualité inférieure. À la lumière de l’ensemble des facteurs, le Tribunal est d’avis que les pommes de qualité inférieure ne seraient pas importées en quantités significatives puisqu’elles sont facilement disponibles localement en Ontario et en Colombie-Britannique, en grandes quantités et à des prix très concurrentiels.

Le Tribunal fait observer qu’en octobre 1998, les pomiculteurs de l’État de Washington ont augmenté le montant de la contribution qu’ils versent, aux fins de promotion, à la Washington Apple Commission, de 0,25 $ US la boîte à 0,40 $ US la boîte, soit une augmentation de 60 p. 100 [85] . Le Tribunal est d’avis que de telles initiatives stimuleront le développement de nouveaux marchés intérieurs et augmenteront probablement la consommation de pommes par habitant aux États-Unis. Le Tribunal fait également observer que, même si la récolte a été très abondante en 1998-1999 aux États-Unis, ce qui a eu une incidence à la baisse sur le prix des pommes Red Delicious, il n’en est pas résulté d’augmentation des expéditions vers le Canada [86] .

CONCLUSION

Une analyse des événements des récentes années porte le Tribunal à conclure que les pomiculteurs des États-Unis n’exporteront vraisemblablement pas de quantités importantes de pommes Red Delicious à des prix de dumping si les conclusions sont annulées. Le Tribunal est d’avis qu’il n’y aura vraisemblablement pas de reprise du dumping des États-Unis pendant la campagne agricole en cours étant donné la faiblesse de la récolte de 1999 dans l’État de Washington et les tendances des prix qui prévalent sur le marché depuis septembre dernier [87] . Le Tribunal fait observer que les niveaux des stocks dans l’État de Washington à la fin d’août 1999 n’ont pas exercé de pressions indues sur les prix. Pendant la campagne agricole en cours, les pomiculteurs de l’État de Washington continueront vraisemblablement d’expédier des produits de haute qualité et de valeur élevée au Canada.

Le Tribunal est aussi d’avis que les importations des pommes Red Delicious en provenance des États-Unis continueront d’être de haute qualité, à des prix supérieurs, après la campagne agricole en cours. Étant donné les prix supérieurs que les pomiculteurs peuvent obtenir sur le marché des pommes Red Delicious de plus haute qualité, le Tribunal est d’avis que de telles pommes ne feront vraisemblablement pas l’objet de dumping. Le Tribunal fait observer que la diminution de la superficie des vergers consacrée à la culture des pommes Red Delicious aux États-Unis, l’importance significative des exportations vers d’autres pays et les efforts visant l’accroissement de la consommation de pommes Red Delicious aux États-Unis convergent tous dans le sens d’un meilleur équilibre de l’offre et de la demande des pommes Red Delicious aux États-Unis. En outre, le Tribunal est d’avis que la croissance rapide de la présence de nouvelles variétés de pommes à prix élevé est un facteur supplémentaire qui devrait alléger la pression sur les prix. Le Tribunal fait aussi observer qu’il y a eu très peu de dumping depuis les conclusions. À moins qu’il n’y ait une récolte anormalement abondante, le Tribunal conclut que les pommes Red Delicious des États-Unis ne feront vraisemblablement pas l’objet de dumping, en quantité significative, dans un proche avenir.

Les niveaux antérieurs de production de pommes Red Delicious dans l’État de Washington indiquent qu’il y a une récolte sensiblement plus abondante que la moyenne à tous les cinq ou six ans [88] . Les volumes anormalement élevés alors obtenus peuvent entraîner les prix à la baisse jusqu’à un seuil voisin, ou même en bas, des coûts de production durant une partie de l’année. Cependant, le Tribunal est d’avis que la probabilité d’une reprise du dumping ne peut être déterminée uniquement d’après les effets probables sur les prix d’une campagne agricole anormale dont la survenance, à court terme, n’a qu’un caractère hypothétique.

Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal conclut qu’il n’y aura vraisemblablement pas de reprise du dumping dans un avenir prévisible et annule par la présente les conclusions qu’il a rendues concernant les pommes, dites Delicious et Red Delicious, fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique. Étant donné une telle conclusion, il n’est pas nécessaire que le Tribunal examine la question de la probabilité de dommage.

1. L.R.C. 1985, c. S-15 [ci-après LMSI].

2. Pièce du Tribunal RR-99-001-1, dossier administratif, vol. 1 à la p. 2.

3. Les pommes pour le marché du frais sont destinées à la vente au détail, par opposition aux pommes destinées à la transformation en jus et en autres produits.

4. Des exemptions ministérielles sont accordées en cas de pénurie sur le marché national et lorsque des pommes ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de classement, d’étiquetage ou de conditionnement doivent être importées aux fins de transformation ou de réemballage.

5. L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 20.

6. C.R.C. 1978, c. 285.

7. Gaz. C. 1999.I.2160.

8. À de telles fins, le paragraphe 45(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur définit « avocat », en partie, comme étant toute personne autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie.

9. Le calibre désigne le nombre de pommes par boîte.

10. En pomiculture, une boîte loge 42 lb de pommes.

11. Pièce du Tribunal RR-99-001-1, dossier administratif, vol. 1 à la p. 10.

12. La campagne agricole va du 1er septembre au 31 août et l’année indiquée renvoie à l’année durant laquelle les pommes ont été récoltées. Par exemple, la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 est désignée comme étant la campagne agricole 1998, parce que les pommes ont été récoltées de septembre à novembre 1998.

13. Aux fins de son analyse, le Tribunal a supposé que le volume de la production de pommes Red Delicious équivaut au volume de leurs ventes.

14. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 13.

15. Ibid.

16. La BCTFL appartient collectivement aux quatre entreprises de conditionnement dont elle vend les produits. Elle est indépendante de la BCFGA depuis 1996.

17. Pièce du Tribunal RR-99-001-24.2, dossier administratif, vol. 1A à la p. 52.

18. L.R.O. 1990, c. F.9.

19. Depuis quelques années, les pommes Canada de fantaisie représentent 95 p. 100 de la récolte de pommes Red Delicious en Ontario.

20. Pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 aux pp. 148 et 155.

21. Pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, fraîches et entières, Ordonnance et Exposé des motifs (7 février 1994).

22. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 211.

23. Les chiffres susmentionnés reflètent les livraisons (importations) à une province, mais pourraient ne pas refléter la consommation réelle, puisque certaines quantités peuvent avoir été‚ expédiées à d’autres provinces.

24. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 aux pp. 265 et 266.

25. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 261.

26. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49.

27. Supra note 21.

28. La COCP a soumis une étude qui indique que les importations en Ontario de pommes, de toutes les catégories, provenant d’« autres » sources, incluant le Michigan et l’État de New York, représentaient de 5 à 10 p. 100 environ du marché entre 1991 et 1997. Pièce du fabricant A-7 à la p. 10, dossier administratif, vol. 11.

29. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 212-214, 243 et 244.

30. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 222 et 223.

31. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 252.

32. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 260. Voir aussi le tableau 1 ci-inclus.

33. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 323. La qualité des pommes Red Delicious est à son plus bas à la fin de la campagne agricole, ce qui se reflète dans les prix. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 161. Voir aussi les explications sur le cycle du marché à la section intitulée « Prix des pommes Red Delicious ».

34. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 148.

35. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 213 et 214.

36. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 140; et Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 170.

37. Par rapport à 65 p. 100 et à 64 p. 100 respectivement pour les campagnes agricoles 1996 et 1997. Pièce du Tribunal RR-99-001-6B (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 100.010.

38. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 221 et 229.

39. Voir le tableau 2 ci-inclus.

40. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49; et Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 165.

41. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49.

42. Pièce du fabricant AA-2 (protégée), annexe N, dossier administratif, vol. 12.

43. Pièce du fabricant AA-1 à la p. 14, dossier administratif, vol. 11; et pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49.

44. Pièce du fabricant AA-1 à la p. 14, dossier administratif, vol. 11; pièce du Tribunal RR-99-001-34A, dossier administratif, vol. 1B à la p. 41; et pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49.

45. Pièce du Tribunal RR-99-001-34A, dossier administratif, vol. 1B à la p. 41.

46. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 13.

47. Ibid.

48. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 aux pp. 13 et 15.

49. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

50. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 299.

51. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 40 et 41.

52. Supra note 21; et Pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, TCI-3-88, Ordonnance (3 février 1989), Exposé des motifs (20 février 1989).

53. Pièce du Tribunal RR-99-001-8, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 83.

54. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

55. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 13.

56. Pièce du Tribunal RR-99-001-11.2, dossier administratif, vol. 3 aux pp. 55 et 56.

57. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

58. Pièce du Tribunal RR-99-001-11.2, dossier administratif, vol. 3 à la p. 56.

59. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

60. Pièce du Tribunal RR-99-001-11.2, dossier administratif, vol. 3 à la p. 56.

61. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

62. Pièce du fabricant AA-2 (protégée), annexe F, dossier administratif, vol. 12.

63. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13; et d’autres éléments de preuve d’une telle tendance qui se trouvent à la pièce du fabricant AA-2 (protégée), annexe F, dossier administratif, vol. 12.

64. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 107; et pièce du fabricant A-4 à la p. 1, dossier administratif, vol. 11.

65. Pièce du Tribunal RR-99-001-6B (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 100.010; Pièce du Tribunal RR-99-001-34A, dossier administratif, vol. 1B à la p. 40; et Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 81, 203, 204, 210, 211, 214, 216 et 220.

66. Pièce du Tribunal RR-99-001-6B (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 100.010; et pièce du Tribunal RR-99-001-34A, dossier administratif, vol. 1B à la p. 40.

67. Pièce du Tribunal RR-99-001-6B (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 100.010.

68. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 204 et 210-211.

69. Pièce du Tribunal RR-99-001-11.3, dossier administratif, vol. 3A à la p. 8.

70. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 81, 203, 204, 210, 211, 214, 216 et 220.

71. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 216.

72. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 81 et 217.

73. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 213-214.

74. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 81, 140 et 163.

75. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 62-63 et 159-60.

76. Pièce du Tribunal RR-99-001-1, dossier administratif, vol. 1 à la p. 18.

77. Pièce du Tribunal RR-99-001-6 (protégée), dossier administratif, vol. 2 aux pp. 89-96; et Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 175-76.

78. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 274. Voir aussi les tableaux 1 et 2 ci-inclus.

79. Le témoin de la National Grocers a indiqué qu’exceptionnellement, l’entreprise a acheté une quantité limitée de pommes en provenance de Washington de petite taille à l’été 1999, à environ 10,50 $ US F.A.B, au moment où les pommes Red Delicious n’étaient pas disponibles localement. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 218 et 219.

80. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 323.

81. Rapport public préalable à l’audience, 12 octobre 1999, pièce du Tribunal RR-99-001-5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 274.

82. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 229 et 230.

83. Pièce du Tribunal RR-99-001-6B (protégée), dossier administratif, vol. 2 à la p. 100.010; et pièce du Tribunal RR-99-001-34A, dossier administratif, vol. 1B à la p. 40.

84. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 à la p. 234.

85. Pièce de l’exportateur B-1 à la p. 2, dossier administratif, vol. 13.

86. Pièce du Tribunal RR-99-001-20.1, dossier administratif, vol. 5.1 à la p. 49.

87. Transcription de l’audience publique, 22 novembre 1999 aux pp. 173 et 215; et pièce de l’exportateur B-1 à la p. 1, dossier administratif, vol. 13.

88. Pièce du fabricant AA-1, annexes G1 et G2, dossier administratif, vol. 11.

[ Table des matières]

Publication initiale : le 9 février 2000