VIANDE DE BOEUF DÉSOSSÉE
Réexamens
Réexamen no : RR-95-003
Ottawa, le lundi 22 juillet 1996
EU ÉGARD À un réexamen, aux termes du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 22 juillet 1991, dans le cadre du réexamen no RR-90-006, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 25 juillet 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-2-86, concernant la :
O R D O N N A N C E
Conformément aux dispositions du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à un réexamen de l’ordonnance qu’il a rendue le 22 juillet 1991, dans le cadre du réexamen no RR-90-006, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 25 juillet 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-2-86.
Aux termes du paragraphe 76(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule, par la présente, l’ordonnance susmentionnée.
Arthur B. Trudeau
_________________________
Arthur B. Trudeau
Membre présidant
Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre
Desmond Hallissey
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Desmond Hallissey
Membre
Michel P. Granger
_________________________
Michel P. Granger
Secrétaire
Loi sur les mesures spéciales d’importation - Déterminer s’il y a lieu d’annuler ou de proroger, avec ou sans modification, l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 22 juillet 1991, dans le cadre du réexamen no RR-90-006, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 25 juillet 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-2-86.
Lieu de l’audience : Ottawa (Ontario)
Dates de l’audience : Du 21 au 23 mai 1996
Date de l’ordonnance et des motifs : Le 22 juillet 1996
Membres du Tribunal : Arthur B. Trudeau, membre présidant
Raynald Guay, membre
Desmond Hallissey, membre
Directeur de la recherche : Sandy Greig
Gestionnaire de la recherche : Don Shires
Préposés aux statistiques : Jeremy Weinstein
Po-Yee Lee
Avocat pour le Tribunal : Hugh J. Cheetham
Agent à l’inscription et à la distribution : Pierrette Hébert
Participants : Peter Clark
Gordon LaFortune
pour La Canadian Cattlemen’s Association
Lakeside Packers,
A Division of Lakeside Feeders Ltd.
Les Producteurs laitiers du Canada
(producteurs nationaux)
Gordon B. Greenwood
Brian J. Barr
pour The Irish Food Board
(exportateur)
David K. Wilson
pour L’Australian Meat and
Live-stock Corporation
(exportateur et partie appuyant
la position de la branche
de production)
Peter E. Kirby
pour Uni Foods Inc.
Foodane APS Denmark
(exportateurs)
Richard S. Gottlieb
Darrel H. Pearson
pour La Délégation de la
Commission européenne au Canada
(exportateur)
Otto H. Larsen
Gouvernement du Danemark
(exportateur)
Témoins :
| David Andrews |
Dennis Laycraft |
| Chris Mills |
Mark Ishoy |
| Phil Jensen |
D.E. Hobson |
| Al Rogerson |
Owen Brooks |
| Jim McMahon |
Steven Mintz |
| Thorkild S. Rasmussen |
Bruce J. Standen |
Adresser toutes les communications au :
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE
Il s’agit d’un réexamen, aux termes du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [1] (la LMSI), de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) le 22 juillet 1991, dans le cadre du réexamen no RR-90-006, prorogeant, sans modification, les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations (le TCI) le 25 juillet 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-2-86, concernant la viande de bœuf désossée destinée à la transformation (ci-après désignée bœuf désossé de transformation) originaire ou exportée de la Communauté économique européenne pour laquelle des subventions ont été payées directement ou indirectement par la Communauté économique européenne et/ou par le gouvernement d’un État membre.
Aux termes du paragraphe 76(2) de la LMSI, le Tribunal a procédé à un réexamen de l’ordonnance et publié un avis de réexamen [2] le 9 février 1996. Un avis de changement de la date de l’audience publique [3] a été publié le 16 février 1996. Ces avis ont été envoyés à toutes les parties intéressées connues.
Dans le cadre du présent réexamen, le Tribunal a envoyé des questionnaires détaillés aux entreprises de conditionnement et aux importateurs canadiens de bœuf désossé de transformation. À partir des r?E9‚ponses à ces questionnaires et de renseignements obtenus d’autres sources [4] , le personnel de la recherche du Tribunal a préparé des rapports public et protégé préalables à l’audience. Le dossier du présent réexamen comprend tous les documents pertinents, notamment l’avis de réexamen, l’avis de changement de la date de l’audience publique, les réponses publiques et confidentielles aux questionnaires, les rapports public et protégé préalables à l’audience relatifs au présent réexamen, ainsi que les conclusions de 1986, l’ordonnance de 1991 et les rapports public et protégé préalables à l’audience préparés dans le cadre du réexamen de 1991. Toutes les pièces publiques ont été mises à la disposition des parties intéressées, tandis que les pièces confidentielles n’ont été transmises qu’aux avocats indépendants et au procureur qui avaient déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité.
Des audiences publiques et à huis clos ont été tenues à Ottawa (Ontario) du 21 au 23 mai 1996.
La Canadian Cattlemen’s Association (la CCA) et la société Lakeside Packers, A Division of Lakeside Feeders Ltd. (Lakeside Packers) ont été représentées par un procureur et un avocat à l’audience [5] . Elles ont présenté des éléments de preuve et invoqué des arguments en faveur de la prorogation de l’ordonnance. M.G.I. Packers Inc. (M.G.I.) a comparu sans avocat pour appuyer la position de la CCA et pour défendre les intérêts de la société. L’Australian Meat and Live-stock Corporation (l’AMLC) a également été représentée par un avocat à l’audience et a présenté des éléments de preuve et invoqué des arguments en faveur de la prorogation de l’ordonnance.
The Irish Food Board (l’IFB), la Délégation de la Commission européenne au Canada (la Commission européenne) et la société Uni Foods Inc. (Uni Foods) ont été représentées par des avocats à l’audience, et ont présenté des éléments de preuve ainsi que des arguments en faveur de l’annulation de l’ordonnance. La société Foodane APS Denmark a été représentée par l’avocat pour Uni Foods, mais n’a pas présenté d’éléments de preuve. Le gouvernement du Danemark a été représenté par le ministre-conseiller de l’ambassade Royale du Danemark à Ottawa, mais il n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’arguments. Le Comité canadien des importateurs de viande a déposé un exposé écrit appuyant l’annulation de l’ordonnance, mais n’a pas été représenté par un avocat ni participé à l’audience publique.
Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le bœuf désossé de transformation. Le bœuf est le principal produit issu de l’abattage des bovins. Il existe deux types de bœuf : le bœuf de premier choix (marchandises non visées), provenant essentiellement de génisses et de bouvillons; et le bœuf désossé de transformation, qui vient principalement de vaches de réforme provenant des troupeaux d’élevage-naissage de bovins de boucherie et de bovins laitiers [6] . Les parures de carcasses de génisses et de bouvillons constituent une source secondaire de bœuf désossé de transformation.
Le bœuf désossé de transformation comprend deux groupes de produits : le bœuf à hacher et le bœuf en morceaux destiné à la transformation ultérieure. Le bœuf à hacher est utilisé pour fabriquer des galettes de bœuf haché, du bœuf haché et des produits de seconde transformation, notamment des saucisses et des saucissons. Pour le bœuf à hacher, la norme dans la branche de production est de 85 p. 100 de maigre (c.-à-d. que la teneur en gras est de 15 p. 100). Le bœuf en morceaux est transformé en produits de charcuterie, comme le pastrami et le bœuf salé, et entre dans la fabrication d’unités de découpe contrôlées pour la branche de production des services d’alimentation.
Le bœuf désossé de transformation provenant du Canada est principalement vendu à l’état frais, tandis que le bœuf désossé de transformation importé au Canada est congelé.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS DE 1986 ET DE L’ORDONNANCE de 1991
Le 25 juillet 1986, dans le cadre de l’enquête no CIT-2-86, le TCI a conclu que l’importation au Canada du bœuf désossé de transformation originaire ou exporté de la Communauté économique européenne pour lequel des subventions avaient été payées directement ou indirectement par la Communauté économique européenne et/ou par le gouvernement d’un État membre était susceptible de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises similaires. Le 22 juillet 1991, dans le cadre du réexamen no RR-90-006, le Tribunal a prorogé, sans modification, les conclusions du TCI.
Dans les conclusions de 1986, le TCI a souligné que le marché nord-américain des bovins était un marché continental où les prix sont fixés librement selon le jeu de l’offre et de la demande, et que le niveau général des prix était régi par la situation aux États-Unis. Cependant, le TCI a constaté que les prix au Canada fluctuaient indépendamment de ceux des États-Unis, à l’intérieur de certaines limites désignées par les expressions «prix plafond à l’importation» et «prix plancher à l’exportation». Le prix plancher à l’exportation procurait un filet de protection (prix filet) en dessous duquel les prix du bœuf canadien ne pouvaient tomber avant que les bovins soient échangés avec les États-Unis au lieu d’être vendus aux entreprises de conditionnement nationales. La frontière ouverte avec les États-Unis avait protégé l’industrie nationale des effets nuisibles des importations subventionnées à faibles coûts.
En ce qui concerne la probabilité de préjudice, le TCI a fait remarquer que les exportations vers les États-Unis du bœuf subventionné provenant de la Communauté économique européenne étaient restreintes à 5 000 tonnes par an. En 1984, des quantités cinq fois supérieures sont entrées au Canada. En qualité d’exportateur net de bœuf, principalement aux États-Unis, le Canada a été accusé de servir de porte d’entrée aux États-Unis pour le bœuf subventionné provenant de la Communauté économique européenne, et des projets de loi ont été déposés auprès du Congrès américain pour régler cette situation. Le TCI était persuadé que, si des mesures n’étaient pas prises pour limiter les importations au Canada de bœuf subventionné de la Communauté économique européenne, les Américains répliqueraient en limitant le commerce des bovins canadiens avec les États-Unis, ce qui aurait des effets dévastateurs sur l’industrie canadienne du bœuf. Compte tenu de ces circonstances, le TCI a conclu que les importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de la Communauté économique européenne étaient susceptibles de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises similaires.
Dans l’ordonnance de 1991, le Tribunal a conclu qu’il était probable que les importations subventionnées reprennent, compte tenu de la persistance des programmes d’aide à l’agriculture de la Communauté économique européenne et de l’existence de surplus de bœuf avec lesquels la Communauté économique européenne constituait des «stocks d’intervention». Le Tribunal a souligné que ces stocks pouvaient servir à approvisionner les clients irlandais et danois, libérant ainsi de la production pour l’exportation au Canada. Le Tribunal a conclu que l’importante capacité d’exportation de la Communauté économique européenne lui permettrait de fournir au Canada des volumes égaux ou supérieurs à ceux exportés en 1984.
Le Tribunal a conclu que la reprise des importations subventionnées était susceptible de causer un préjudice sensible aux entreprises de conditionnement nationales et aux éleveurs de bovins sur pied. Les éléments de preuve indiquaient que le bœuf désossé de transformation était très sensible aux prix. Par conséquent, les exportateurs de la Communauté économique européenne auraient à fixer des prix inférieurs aux prix courants du marché au Canada pour pouvoir revenir sur ce marché et seraient en mesure de le faire grâce aux programmes de subventions de la Communauté économique européenne.
Compte tenu de la faiblesse de la situation financière de l’industrie du conditionnement du bœuf et des minces marges qu’elle retirait de son exploitation, le Tribunal était d’avis que les entreprises de conditionnement de la viande ne pourraient pas réagir à une concurrence des prix accrue. Dans ces circonstances, l’industrie abandonnerait d’importantes parts de marché et, par conséquent, la production de bœuf désossé de transformation et la demande de bovins diminueraient.
Le Tribunal a rendu ces conclusions sans examiner l’incidence sur l’industrie des mesures de représailles américaines contre les exportations canadiennes de bovins sur pied ou de bœuf.
POSITION DES PARTIES
La CCA, Les Producteurs laitiers du Canada et Lakeside Packers
La CCA, Les Producteurs laitiers du Canada et Lakeside Packers ont soutenu que les conclusions devraient être prorogées. Le procureur et l’avocat des producteurs nationaux ont allégué que l’Union européenne continuerait de subventionner les exportations de bœuf au Canada. Ils ont également affirmé que, même en tenant compte des réductions prévues des niveaux de restitution (subvention) aux termes de l’Accord sur l’agriculture [7] de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC), les niveaux de restitution varient en fonction des niveaux fixés pour des produits ou pays particuliers et sont conçus de manière à assurer l’accès à un marché en évolution. Le procureur et l’avocat ont souligné que les restitutions mises à la disposition du Canada n’ont pas été utilisées depuis plusieurs années et que le niveau serait probablement réexaminé par l’Union européenne. En outre, il a été soutenu que la LMSI vise toutes les subventions, et pas seulement les subventions à l’exportation mentionnées dans l’Entente Canada-Union européenne [8] (l’Entente). Le procureur et l’avocat ont allégué que tout le bœuf européen est subventionné et que de généreuses subventions sont offertes.
Le procureur et l’avocat des producteurs nationaux ont soutenu que la frousse causée par l’encéphalopathie spongiforme des bovins (l’ESB) [9] dans l’Union européenne a réduit la consommation de bœuf en Europe et créé une offre excédentaire. Le procureur et l’avocat ont prétendu qu’une reprise partielle de la consommation est probable, mais que celle-ci ne reprendrait pas complètement. Ils ont souligné que, même si la consommation de l’Union européenne revenait à un niveau de 90 p. 100, le marché de l’Union européenne disposerait encore d’une offre excédentaire de 750 000 tonnes. Cette abondance, a-t-on soutenu, accroîtrait les achats et stocks d’intervention. Le procureur et l’avocat ont reconnu que le bœuf d’intervention ne peut être commercialisé directement au Canada, mais ont allégué que, grâce à leurs importants stocks, les producteurs de l’Union européenne peuvent exporter leur production directement des abattoirs à des importateurs canadiens.
Le procureur et l’avocat des producteurs nationaux ont soutenu que la branche de production est vulnérable aux importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne. Ils ont expliqué qu’au cours de la plus grande partie des 10 dernières années, la branche de production canadienne des bovins avait enregistré une croissance et que, en 1995, le troupeau de vaches d’élevage de boucherie national avait atteint des niveaux records. Cependant, la branche de production des bovins entre dans la phase de réduction du cycle des bovins. Au cours d’une période de deux ou trois ans, environ 15 à 20 p. 100 du troupeau de vaches d’élevage de boucherie sera réformé, et l’offre de vaches d’abattage et du bœuf désossé de transformation augmentera considérablement. Le procureur et l’avocat ont allégué que le marché du bœuf désossé de transformation est déjà saturé et que les prix des bovins et du bœuf désossé de transformation sont faibles. Selon le procureur et l’avocat, l’offre accrue des bovins d’abattage et du bœuf désossé de transformation réduira encore davantage les revenus des entreprises de conditionnement qui, par ricochet, réduiront les prix offerts pour les vaches élevées au pays. Le procureur et l’avocat ont allégué que les éleveurs de bovins obtiendront moins de recettes de leurs ventes au pays et accroîtront leurs exportations de bovins aux États-Unis.
Le procureur et l’avocat des producteurs nationaux ont soutenu qu’une reprise des importations subventionnées en provenance de l’Union européenne ne fera qu’aggraver la situation à laquelle les entreprises de conditionnement nationales et les éleveurs de bovins sont confrontés et causera un dommage [10] sensible en comprimant le prix du bœuf désossé de transformation, entraînant, par la suite, une érosion du prix des vaches. En outre, la diminution des recettes des entreprises de conditionnement les mettra dans une situation désavantageuse face à la concurrence des acheteurs de bovins américains au Canada, ce qui accroîtra le volume des bovins expédiés aux États-Unis ainsi que la menace de mesures commerciales de représailles par les États-Unis.
Selon le procureur et l’avocat des producteurs nationaux, si les bovins d’abattage élevés au pays étaient évincés par des importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne, les États-Unis considéreraient le Canada comme la porte d’entrée sur le marché américain du bœuf provenant de l’Union européenne, contournant ainsi les quantités de bœuf de l’Union européenne permises par les États-Unis. Donnant un exemple qui illustre bien le caractère émotif du marché, le procureur et l’avocat ont rappelé que les États-Unis avaient imposé des droits de 100 p. 100 sur les 5 000 tonnes d’importations allouées à l’Union européenne pour le marché américain, en réaction à l’interdiction des hormones imposées par l’Union européenne. Le procureur et l’avocat ont allégué que toute interruption de l’accès au marché américain serait dommageable aux éleveurs de bovins, aux entreprises de conditionnement et aux désosseurs, et ont souligné que le secteur de la transformation doit tourner à haute capacité pour demeurer compétitif.
Selon la CCA, pas une seule livre d’importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne n’est acceptable. Le procureur et l’avocat des producteurs nationaux ont allégué que la proposition unilatérale présentée par l’Union européenne au gouvernement canadien visant à restreindre le volume des importations subventionnées a été acceptée par le gouvernement canadien sans l’accord de la CCA et sans que l’on ait considéré si ce volume était dommageable. Selon le procureur et l’avocat, la LMSI ne prévoit pas que ce genre d’engagement puisse être offert ou accepté; en outre, il est totalement inadéquat de s’occuper de l’engagement de l’Union européenne ou de demander à la branche de production de recommander quel niveau d’importations subventionnées lui conviendrait.
L’AMLC
L’AMLC a affirmé que les conclusions devraient être prorogées. L’avocat de l’AMLC a allégué que cette prorogation est essentielle pour éviter la réapparition, au Canada, d’importations de l’Union européenne à faibles prix, qui bénéficient de subventions et d’interventions publiques en réaction à la frousse causée par l’ESB. L’avocat a affirmé que cette frousse avait sérieusement diminué la consommation de bœuf dans l’Union européenne. Il a soutenu que les mesures qui ont immédiatement été prises par l’Union européenne en réaction à la menace de l’ESB, soit l’augmentation des achats d’intervention et la création subséquente d’un fonds spécial de 1,5 milliard de dollars pour augmenter les ventes de bœuf de l’Union européenne en Europe, sont révélatrices de la gravité de cette crise. Pour alléger la pression exercée par l’offre excédentaire, l’avocat a soutenu que l’Union européenne tenterait d’accroître ses exportations, même si les approvisionnements nationaux et internationaux en bœuf désossé de transformation sont élevés et si les prix sont à la baisse. Pour ce qui est du Canada, l’avocat a allégué que l’Union européenne réexaminerait et rajusterait le niveau de restitution dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir envoyer les produits sur le marché canadien, entraînant une perte de part du marché pour les producteurs nationaux et les exportateurs qui ne reçoivent pas de subventions, comme les producteurs australiens.
De l’avis de l’avocat de l’AMLC, l’Union européenne fait l’objet de pressions considérables pour exporter d’importantes quantités de bœuf. L’avocat a fait valoir qu’il ne conviendrait pas que le Tribunal donne une quelconque importance à l’offre faite par l’Union européenne de limiter les exportations subventionnées à 5 000 tonnes. Selon l’avocat, il n’y pas d’accord entre le Canada et l’Union européenne parce que l’offre fait partie d’un accord : 1) qui porte sur plusieurs questions commerciales; 2) qui n’a pas été rédigé en sa forme définitive; 3) qui n’a pas été signé; 4) qui n’entre en vigueur qu’après avoir été signé; et 5) qui fait encore l’objet de négociations dans certains secteurs clés. L’avocat a soutenu que l’on n’avait pas respecté la procédure prévue à la LMSI concernant l’acceptation d’engagements. Comme l’Union européenne avait déjà cherché à conclure un engagement en 1986, sans succès, il ne faudrait pas lui permettre un accès par la porte arrière. L’avocat a, en outre, soutenu que la volonté du gouvernement de résoudre les questions commerciales en suspens ne devraient pas servir de motif à l’annulation des conclusions.
L’IFB
L’IFB était favorable à l’annulation des conclusions. Les avocats de l’IFB ont soutenu que l’Entente entraînait des obligations juridiques. À cet égard, les avocats ont déclaré que les 5 000 tonnes d’importations subventionnées de bœuf en provenance de l’Union européenne ne représentent qu’un quart du volume qui, selon le TCI, causait une menace de dommage en 1986, date à laquelle le TCI craignait que, s’il ne rendait pas des conclusions de menace de dommage, des volumes encore plus grands entreraient sur le marché canadien en provenance de l’Union européenne. Les avocats ont également souligné que le marché canadien avait augmenté depuis les conclusions rendues en 1986.
Les avocats de l’IFB ont proposé que le Tribunal examine d’autres éléments de preuve appuyant une décision d’annulation des conclusions, à savoir : 1) que l’évolution des taux de change a beaucoup réduit la compétitivité du bœuf de l’Union européenne au Canada; 2) que le bœuf en provenance de l’Union européenne ne serait pas concurrentiel en l’absence de paiements de restitutions et pourrait demeurer non concurrentiel si les niveaux de restitution changeaient; 3) que la portion non allouée du contingent tarifaire ne suffisait même pas à couvrir les 5 000 tonnes; et 4) qu’il était probable que ces tonnes seraient subdivisées entre les entreprises de conditionnement et les désosseurs dans au moins trois États membres et, par conséquent, que les ventes particulières pourraient ne porter que sur de très petites quantités.
Les avocats de l’IFB ont reconnu que l’Union européenne continuerait de subventionner les marchandises en question, mais ont soutenu que le Tribunal devrait considérer la fiabilité dont l’Union européenne fait preuve dans le respect d’engagements internationaux semblables à l’Entente, comme l’indiquent clairement les éléments de preuve concernant l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis et, en particulier, l’Accord Andreissen conclu entre l’Union européenne et l’Australie. En ce qui concerne les répercussions de la situation créée par l’ESB, les avocats ont déclaré qu’il n’incombait pas au Tribunal de s’occuper de cette question.
Abordant les questions du déroutement et des représailles, les avocats de l’IFB ont passé en revue pour le Tribunal différents éléments avancés à l’appui de leur argumentation, établissant les tendances des exportations de bovins, des importations des marchandises en question et de l’établissement des prix au cours des 15 dernières années. Ils ont soutenu que ces éléments de preuve révélaient qu’il n’existait aucun lien décelable uniforme entre ces facteurs au cours de la période visée par le présent réexamen et ont affirmé, par conséquent, qu’en raison de l’absence de liens entre ces facteurs, l’argument selon lequel des représailles seraient prises contre l’augmentation des importations des marchandises en question au Canada était sans fondement. En outre, ils ont déclaré que, lorsque les plans d’accroissement de Lakeside Packers auront été totalement mis en œuvre, ils l’emporteraient de loin sur l’incidence possible des 5 000 tonnes, étant donné que le nombre de bovins que Lakeside Packers achèterait, soit 500 000 têtes de bétail, représente environ la moitié du surplus commercial net en bovins du Canada avec les États-Unis en 1995. Ce chiffre allégerait toute pression que pourrait exercer sur le marché américain l’évincement des bovins au Canada par les importations de 5 000 tonnes des marchandises en question en provenance de l’Union européenne.
Uni Foods
Uni Foods était favorable à l’annulation des conclusions. L’avocat de Uni Foods a allégué que les éléments de preuve soumis au Tribunal établissent qu’il existe un accord entraînant des obligations juridiques entre le Canada et l’Union européenne limitant à 5 000 tonnes par an les importations subventionnées, à destination du Canada, de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne. Il a soutenu qu’il était incontestable que l’Union européenne subventionnait le bœuf et a donc reconnu que les éléments de preuve à la disposition du Tribunal établissent une propension à subventionner. Il a prétendu qu’il restait au Tribunal à déterminer si 5 000 tonnes d’importations subventionnées sont susceptibles de causer un dommage sensible.
L’avocat de Uni Foods a soutenu que les éléments de preuve ne militent pas en faveur d’une prorogation des conclusions. La phase de réduction actuelle du cycle des bovins n’est pas une preuve de vulnérabilité mais plutôt, à son avis, une situation à laquelle toutes les branches de production cycliques font face. Il a allégué que le Tribunal n’a pas pour mandat de protéger des branches de production contre les cycles économiques. L’avocat a, en outre, fait remarquer que la branche de production venait de traverser une période de croissance record au niveau du troupeau de vaches d’élevage de boucherie et a indiqué que l’accroissement du troupeau se fait justement lorsque la branche de production est en santé.
L’avocat de Uni Foods a allégué qu’un volume de 5 000 tonnes d’importations subventionnées en provenance de l’Union européenne ne suffit pas pour inciter les exportateurs individuels de l’Union européenne à acheter une part du marché. Le volume limité des importations de l’Union européenne permises pousse plutôt les exportateurs à chercher à obtenir le plus haut prix possible. Il a, en outre, soutenu que les 5 000 tonnes d’importations de l’Union européenne n’auront aucun effet sur les prix intérieurs. L’avocat a fait remarquer qu’au cours de la période allant de 1991 à 1993, des volumes beaucoup plus considérables de bœuf en provenance de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande sont entrés sur le marché canadien et que, même si le prix de ce produit avait diminué au cours de la période, les prix intérieurs canadiens avaient augmenté et suivi les prix américains. L’avocat a prétendu qu’à l’heure actuelle, les prix à l’importation suivent fondamentalement les prix nord-américains courants.
La menace de représailles américaines, a soutenu l’avocat de Uni Foods, n’est pas corroborée par les éléments de preuve. Même si les exportations de bovins et de bœuf vers les États-Unis ont énormément augmenté depuis 1991, aucune mesure de représailles n’a été imposée. De l’avis de l’avocat, si les exportations vers les États-Unis n’ont pas posé de problèmes à ce jour, alors, ce n’est pas 5 000 tonnes de bœuf supplémentaires, correspondant à environ 25 000 à 35 000 têtes de bétail, qui en poseront.
Sur la question de l?92'éviction du marché, l’avocat de Uni Foods a déclaré que le marché canadien n’est pas saturé. Il a fait remarquer que Lakeside Packers prévoit produire 140 tonnes courtes supplémentaires par jour de bœuf désossé, dont 50 tonnes courtes par jour seront du bœuf haché gros et les 90 tonnes courtes restantes, du bœuf désossé. L’avocat a également soutenu que Lakeside Packers ne prévoyait pas que le fait d’ajouter ce produit perturberait le marché. De l’avis de l’avocat, ces éléments de preuve montrent que le marché peut absorber d’énormes quantités de bœuf supplémentaires.
L’avocat de Uni Foods a, en outre, fait valoir que certaines entreprises de transformation du bœuf désossé qui exportent vers les États-Unis ne sont pas adéquatement desservies par la branche de production nationale. Il a soutenu qu’environ 73 p. 100 des demandes auprès des producteurs nationaux pour du bœuf désossé de transformation présentées par des requérants afin d’obtenir des licences d’importation supplémentaires ont été refusées ou les producteurs n’ont pas répondu à ces demandes. L’avocat a fait remarquer que le bœuf qui est entré au Canada en vertu de licences d’importation supplémentaires s’élevait à 37 000 tonnes en 1994 et à 14 742 tonnes en 1995. Il a soutenu que ces importations n’étaient pas dommageables parce que l’occasion de satisfaire cette demande avait d’abord été donnée aux producteurs nationaux qui avaient été incapables de le faire.
La Commission européenne
Les avocats de la Commission européenne ont allégué que les conclusions devraient être annulées, étant donné que les circonstances entourant la possibilité d’une menace de dommage causée par le subventionnement ont changé et cette menace n’est plus prévue ni imminente. Les avocats ont soutenu que, puisqu’une limite sera imposée au volume de bœuf désossé de transformation subventionné pouvant être exporté au Canada, il est très peu probable que ces exportations causeront un dommage sensible. En ce qui concerne la limite imposée au volume des exportations subventionnées, les avocats ont fait remarquer que l’Union européenne adoptera un système de licences d’exportation semblable à celui qui est en vigueur depuis 1979 pour contrôler le niveau des exportations de bœuf de l’Union européenne aux États-Unis. En vertu de ce système, un exportateur de l’Union européenne présenterait une demande de licence d’exportation aux autorités compétentes de l’un des États membres autorisés à exporter du bœuf au Canada. Ces demandes seraient soumises à l’Union européenne chaque trimestre. La licence d’exportation préciserait les conditions que l’exportateur doit respecter. Au point d’exportation, sur présentation de la licence d’exportation, les fonctionnaires des douanes de l’Union européenne délivreraient un certificat d’identité devant accompagner le chargement. Le certificat original serait présenté aux douanes à l’arrivée de l’expédition au Canada [11] . Les avocats ont soutenu qu’en tenant compte de la balance des probabilités et en pondérant raisonnablement les éléments de preuve, le Tribunal devrait conclure que rien ne laisse prévoir de façon imminente que plus de 5 000 tonnes de bœuf subventionné entreront au Canada chaque année dans un avenir prévisible.
Les avocats de la Commission européenne ont soutenu que la CCA n’avait pas réussi à montrer que l’importation de 5 000 tonnes de bœuf subventionné en provenance de l’Union européenne lui causerait un dommage sensible. Les avocats ont allégué que, par principe, la CCA soutient que pas une seule livre de bœuf désossé de transformation subventionné ne devrait entrer au Canada. Ils ont affirmé que la CCA n’a présenté aucun élément de preuve corroborant son affirmation selon laquelle les représailles dont les États-Unis prendraient pour contrer l’augmentation des exportations canadiennes de bovins résultant de l’éviction causée par les importations de bœuf de l’Union européenne lui causeraient un dommage sensible. Les avocats ont soutenu que les 5 000 tonnes de bœuf de l’Union européenne représenteraient entre 25 000 et 38 000 têtes de bétail, nombres qui seraient plus qu’améliorés par le plan de Lakeside Packers visant à abattre 500 000 têtes de bétail de plus par an et par l’éviction de quelque 12 000 à 15 000 tonnes de bœuf désossé de transformation importé (océanique) résultant du plan de Lakeside Packers de commencer à produire du bœuf haché gros. Les avocats ont également fait remarquer que l’AMLC avait calculé que les exportations australiennes s’élèveraient à 24 000 tonnes en 1996, soit 60 p. 100 du contingent tarifaire de l’Australie. Ils ont soutenu que les 18 000 tonnes restantes du contingent australien, c.-à-d. plus de trois fois le niveau d’accès aux termes de l’Entente, pourraient être utilisées par l’Union européenne. De l’avis des avocats, l’incidence, alléguée par la CCA, des 5 000 tonnes d’importations subventionnées en provenance de l’Union européenne est une pure conjecture.
Examinant le secteur de la transformation, les avocats de la Commission européenne ont soutenu qu’aucun élément prouvant l’existence de difficultés financières n’a été présenté par Lakeside Packers ni par M.G.I. Ils ont affirmé que, dans son exposé, M.G.I. a allégué qu’elle aurait de la difficulté à trouver des approvisionnements adéquats en bovins à des prix raisonnables si du bœuf de l’Union européenne arrivait sur le marché. Les avocats ont soutenu que, compte tenu de l’offre accrue de bovins prévue par la CCA, même l’éviction de 38 000 têtes de bétail du marché ne nuirait pas aux approvisionnements de M.G.I.
Les avocats de la Commission européenne ont affirmé que l’allégation de la branche de production selon laquelle les 5 000 tonnes de bœuf de l’Union européenne seraient vendues à rabais repose sur l’envoi, par l’Union européenne, il y a 10 ans, de bœuf de moindre valeur, lorsque le produit était en général composé de 65 p. 100 de maigre et que le volume des importations de l’Union européenne n’était soumis à aucune limite. Les avocats ont allégué qu’il ne convenait pas de comparer les prix de ces deux périodes. Ils ont, en outre, soutenu qu’au niveau de restitution actuel pour le marché canadien, un prix de 1,50 $/lb serait requis pour attirer les exportateurs de bœuf désossé de transformation de l’Union européenne. Ou alors, il faudrait que le niveau de restitution passe de 65 à 67 p. 100. Les avocats ont fait valoir que ni l’un ni l’autre de ces scénarios n’était probable selon les éléments de preuve présentés par les témoins de l’IFB.
Les avocats de la Commission européenne ont déclaré que 5 000 tonnes d’importations en provenance de l’Union européenne, représentant 1,5 p. 100 du marché de 1995, n’auraient aucune incidence sur les prix du marché. Ils ont fait remarquer que la branche de production n’avait pas trouvé que l’écart entre les prix australiens et les prix intérieurs en 1994 et en 1995 avait causé un dommage sensible, pas plus que la différence entre les prix américains et intérieurs au cours de la même période. Les avocats ont affirmé qu’aucun motif ne peut être invoqué pour conclure que le prix de 5 000 tonnes d’importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne sera dommageable à la branche de production nationale.
ANALYSE
Aux termes de l’article 76 de la LMSI, à la fin d’un réexamen, le Tribunal doit annuler ou proroger l’ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modification. En rendant sa décision dans la présente cause, le Tribunal doit régler deux questions fondamentales. D’abord, il doit déterminer s’il est probable que les importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne reprendront, au cas où l’ordonnance est annulée. Deuxièmement, le Tribunal doit déterminer si cette reprise des importations subventionnées est susceptible de causer un dommage sensible.
Dans la présente cause, cependant, une autre question revêt une telle importance pour la détermination des deux questions fondamentales que le Tribunal a décidé de l’examiner dès le départ. Cette question est celle de savoir s’il existe entre le Canada et l’Union européenne un accord en vertu duquel seulement 5 000 tonnes annuellement de bœuf désossé de transformation destiné au Canada pourront bénéficier de subventions à l’exportation de l’Union européenne.
Le 5 décembre 1995, le ministre du Commerce international et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont annoncé que le Canada et l’Union européenne avaient conclu l’Entente qui réglait plusieurs questions commerciales en suspens [12] .
Le libellé de l’Entente portant sur le commerce du bœuf est le suivant :
La CE [Communauté européenne] limitera ses subventions à l’exportation sur le bœuf et le veau frais, frigorifiés ou congelés destinés au Canada à 5 000 tonnes au maximum par an [13] .
[Traduction]
Les subventions à l’exportation de l’Union européenne [14] offrent une compensation égale au montant de l’écart entre les prix intérieurs de l’Union européenne et les prix sur les marchés d’exportation. Les subventions à l’exportation ne visent que certains pays de destination désignés, dont le Canada. Le niveau des subventions varie d’un pays à l’autre et dépend des conditions du marché local. Les niveaux des dépenses totales sont cependant limités. Aux termes de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, l’Union européenne s’est engagée à réduire le niveau global des subventions [15] .
Les représentants des gouvernements du Canada et de l’Union européenne ont témoigné au sujet de l’Entente. Ils ont expliqué que l’Entente visait à régler divers irritants commerciaux restés longtemps sans solution entre le Canada et l’Union européenne, notamment le commerce du bœuf frais, congelé ou frigorifié. Ils ont déclaré que l’Entente constituait un accord valide entre les deux parties et qu’elle avait largement été mise en œuvre, même si elle n’avait pas encore officiellement été signée. Plusieurs mesures prises par les deux parties ont concrétisé cette mise en œuvre, notamment les suivantes : 1) le décret pris par le gouverneur général en conseil autorisant le ministre des Affaires étrangères à signer l’Entente ou à prendre les dispositions requises pour que l’Entente soit signée au nom du gouvernement du Canada ou à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Entente [16] ; et 2) la décision prise par le Conseil des ministres de l’Union européenne autorisant la signature de l’Entente [17] .
M. Phil Jensen, directeur général intérimaire de la Direction des politiques du commerce international au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a indiqué que, selon son expérience, il n’était pas inhabituel que des accords, comme l’Entente, soient signés sous réserve de l’approbation des autorités supérieures et que les parties les mettent en œuvre avant la signature finale. Il a également déclaré que le gouvernement du Canada était d’avis qu’il s’agissait d’un accord valide, liant à la fois le Canada et l’Union européenne [18] . M. Thorkild S. Rasmussen, chef d’unité, Division du bœuf, DG VI (Agriculture), Commission européenne, a corroboré ce point de vue [19] .
En ce qui concerne les aspects particuliers de l’Entente, M. Jensen a expliqué qu’elle prévoit que l’Union européenne limitera à 5 000 tonnes la quantité de bœuf donnant lieu à des subventions à l’exportation. Il a confirmé qu’aucune limite n’était imposée au montant de subventions à l’exportation qui pouvait être accordé pour le bœuf visé par l’Entente. Il a déclaré que cette Entente ne doit pas être vue comme une limitation volontaire des exportations parce qu’elle ne fait que limiter le recours à des subventions à l’exportation et ne limite pas les exportations. Il a confirmé que l’Entente n’était assortie d’aucune limite temporelle ou délai particulier, mais a expliqué que cela était normal dans ce genre d’accord. Sur la question de savoir s’il était probable que le niveau convenu pourrait être augmenté par voie de renégociation, M. Jensen a indiqué qu’il était prévu que l’Entente continue pendant un certain temps dans l’avenir [20] .
Pour ce qui est du lien entre l’Entente et la limitation actuelle du contingent tarifaire à 76 809 tonnes, M. D.E. Hobson, directeur général de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a expliqué que l’Entente ne modifiait pas cette limite ni la répartition du contingent actuel entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Par conséquent, les exportateurs de l’Union européenne auraient à concurrencer le bœuf provenant d’autres sources, notamment de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cas des 4 809 tonnes non allouées du contingent tarifaire [21] . En outre, selon les éléments de preuve fournis par M. Hobson, seul le bœuf de l’Union européenne non assujetti à l’Entente, c.-à-d. le bœuf qui ne bénéficie pas de subventions à l’exportation, pourrait recevoir des licences d’importation supplémentaires [22] .
M. Rasmussen a expliqué de façon assez détaillée les mesures prises par l’Union européenne pour mettre l’Entente en œuvre ainsi que la façon dont elle serait administrée par l’Union européenne dans le cadre de son système de licences d’exportation [23] . Il a affirmé qu’une licence d’exportation serait requise pour exporter du bœuf de l’Union européenne au Canada.
Les représentants du gouvernement, ainsi que plusieurs des témoins d’autres parties, ont examiné des accords assez semblables existant entre l’Union européenne et les États-Unis et entre l’Union européenne et l’Australie (l’Accord Andreissen). Il a été souligné qu’alors que l’accord avec les États-Unis avait été mis en œuvre de façon assez semblable à l’Entente, l’Accord Andreissen n’avait pas été officialisé mais fonctionnait, néanmoins, comme il le devait, 10 ans après son entrée en vigueur.
De l’avis du Tribunal, les éléments de preuve montrent que, même si une version finale de l’Entente n’a pas encore été signée, il existe entre l’Union européenne et le Canada un accord portant sur toute une série de produits agricoles, incluant les marchandises en question, et les deux parties estiment que cet accord les lie. Les parties ont pris les mesures nécessaires, sauf la signature du texte final, pour mettre l’Entente en œuvre et agissent actuellement conformément à leurs obligations en vertu de celle-ci.
Ayant établi qu’il existe entre le Canada et l’Union européenne un accord visant les importations subventionnées de marchandises en question, le Tribunal conclut que, s’il annule l’ordonnance, l’Union européenne recommencera vraisemblablement à expédier au Canada du bœuf désossé de transformation subventionné. Le Tribunal examinera maintenant s’il est probable que la reprise des expéditions au Canada du bœuf désossé de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne causera un dommage aux producteurs de bœuf désossé de transformation.
Dès l’ouverture de l’audience, le Tribunal a souligné que, contrairement aux causes de 1986 et de 1991, il procède au présent réexamen aux termes de la LMSI modifiée par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce [24] . Antérieurement, l’expression «préjudice sensible» était définie dans la LMSI, en partie, comme étant le «préjudice sensible causé [...] à la production au Canada de marchandises similaires». Par suite des modifications, le terme «préjudice» a été remplacé par «dommage», dans la version française de la LMSI, qui désigne maintenant le «dommage sensible causé à une branche de production nationale». De plus, l’expression «branche de production nationale» est définie, en partie, comme «l’ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale de marchandises similaires». Le Tribunal fait remarquer qu’à la suite de ces modifications, on ne retrouve plus dans la loi nationale la phrase «production au Canada de marchandises similaires». Le Tribunal a demandé au procureur et aux avocats de tenir compte de ces modifications dans leur argumentation.
Le procureur et l’avocat de la CCA ont soutenu que, antérieurement, le Tribunal était obligé de tenir compte des dispositions d’accords internationaux particuliers. Par suite des modifications exigées par l’OMC, le libellé de ces dispositions a été intégré dans les lois nationales et, ainsi, rien n’a réellement changé en ce qui concerne le fondement sur lequel les décisions touchant la branche de production nationale ont été rendues en 1986 et en 1991. Les avocats de l’IFB, de Uni Foods et de la Commission européenne ont fondamentalement été d’accord sur ce point, c.-à-d. qu’aucun changement de fonds n’a été apporté à la définition de la «branche de production nationale» dans la LMSI. Ils ont, néanmoins, avancé que le TCI en 1986 et le Tribunal en 1991 s’étaient trompés en incluant les éleveurs de bovins dans la branche de production nationale et ils ont mis en doute que les éléments de preuve au dossier concernant les entreprises de conditionnement et les désosseurs permettraient au Tribunal de décider s’il y avait ou non une probabilité qu’une proportion majeure de la branche de production nationale subisse un dommage.
Que la définition de la branche de production nationale englobe les éleveurs de bovins ou non, le Tribunal est d’avis que cela ne change rien à la conclusion qu’il tire ci-dessous, c.-à-d. que si l’ordonnance est annulée, les producteurs de bœuf désossé de transformation ne subiront vraisemblablement pas de dommage.
En évaluant la probabilité de dommage, le Tribunal a d’abord considéré s’il existait d’autres programmes de soutien ou de subventions, en plus des subventions à l’exportation, faisant en sorte que le bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne pourrait être exporté au Canada. À cet égard, le Tribunal accepte ce que la branche de production nationale a écrit dans son exposé [25] et ce que les témoins de la Commission européenne [26] et de l’IFB [27] ont déclaré, c’est-à-dire que les importations de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne ne pourraient concurrencer au niveau des prix sur le marché canadien en l’absence de subventions à l’exportation. Le Tribunal est également convaincu que les stocks d’intervention [28] ne peuvent être vendus sur le marché canadien parce qu’il est impossible de retracer l’origine du bœuf et, par conséquent, de satisfaire aux exigences que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire impose à l’importation de bœuf au Canada [29] .
Pour toutes les raisons susmentionnées, le Tribunal est d’avis que, si l’ordonnance est annulée, le volume probable de bœuf désossé de transformation subventionné exporté au Canada n’excédera pas 5 000 tonnes par an. Reste à savoir, et c’est la question que le Tribunal doit maintenant déterminer, si l’importation au Canada de 5 000 tonnes au plus de bœuf de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne est susceptible de causer un dommage aux producteurs nationaux de bœuf désossé de transformation.
En évaluant la probabilité d’un dommage aux producteurs nationaux, le Tribunal souligne que la situation de 1996 diffère nettement de celle de 1986. Dans son enquête, le TCI a examiné l’incidence des niveaux d’importations nettement plus élevés, à savoir 22 000 tonnes en 1984 et 11 000 tonnes en 1985 [30] , qui représentaient des parts beaucoup plus élevées du marché apparent que dans le présent réexamen, où le volume d’importations maximal de 5 000 tonnes ne représente que 1,5 p. 100 du marché apparent.
Malgré ce faible volume d’exportations subventionnées, les producteurs nationaux ont allégué que les exportations supplémentaires arriveraient sur un marché déjà saturé de produits offerts à bas prix. Les producteurs ont présenté des éléments de preuve indiquant que l’élevage des bovins avait atteint le sommet de son cycle [31] et entrait dans la phase de réduction. Au cours de cette phase du cycle, les éleveurs de bovins font face à des bas prix et doivent réformer leurs troupeaux de vaches pour maintenir leurs bénéfices. Cela gonfle encore davantage l’offre de bœuf désossé de transformation et exerce de nouvelles pressions à la baisse sur les prix.
En 1995, la production nationale de bœuf désossé de transformation était de 332 841 tonnes, soit le niveau le plus élevé des cinq dernières années [32] . De plus, les prix intérieurs avaient baissé, passant d’un sommet de 1,65 $/lb au quatrième trimestre de 1993 à 1,13 $/lb au quatrième trimestre de 1995 [33] . Le prix des vaches de réforme de l’Alberta et de l’Ontario a suivi une courbe identique [34] . Compte tenu du cycle des bovins, la CCA s’attend à ce que les bas prix et l’augmentation de la production nationale persistent au cours des deux à trois prochaines années, période requise pour que le processus de réforme des vaches rajuste l’offre et la demande.
Dans ces circonstances, les producteurs ont soutenu que, même une petite augmentation en volume d’importations sur le marché de bœuf désossé de transformation évincera le bœuf transformé au pays, que les importations subventionnées comprimeront les prix des vaches et du bœuf désossé de transformation et que les États-Unis pourraient user de représailles contre une augmentation des expéditions de bovins provenant du Canada.
En évaluant les arguments des producteurs, le Tribunal a considéré les prix probables auxquels, selon lui, le bœuf désossé de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne serait vendu sur le marché canadien. À cette fin, le Tribunal a tenu compte du niveau probable des subventions à l’exportation qui serait établi pour le marché canadien et des stratégies de prix probables des exportateurs de l’Union européenne qui, dans l’ensemble, ne pourraient expédier plus de 5 000 tonnes.
Le niveau actuel des subventions à l’exportation pour le Canada est en vigueur depuis 10 ans [35] . Aux taux de change de décembre 1995, les exportations au Canada donnaient droit à une subvention d’environ 0,60 $/lb [36] , soit 52 p. 100 du prix intérieur de 1,15 $/lb en décembre 1995. Les niveaux des subventions à l’exportation pour des pays particuliers sont fixés par l’Union européenne et peuvent varier. Selon M. Rasmussen, l’Union européenne devra tenir compte du niveau actuel des subventions et des prix de l’Union européenne et du Canada pour être en mesure de décider s’il est nécessaire de rajuster le niveau des subventions à l’exportation pour que le bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne puisse être exporté au Canada. M. Rasmussen a déclaré que l’Union européenne n’avait pas l’intention [traduction] «de pratiquer le dumping ou de vendre ses produits à moindres coûts sur aucun marché [37] ».
Pour ce qui est des exportateurs individuels, le Tribunal accepte l’argument selon lequel le faible volume d’importations subventionnées autorisé aux termes de l’Entente n’incite guère à vendre à des bas prix en vue d’obtenir une part du marché. Le système de répartition du contingent prévu qui répartira le contingent entre les pays et entre les entreprises de conditionnement dans les pays [38] freinera, lui aussi, tout désir d’acheter une part du marché. Un exportateur a indiqué à l’audience qu’il approvisionnerait le marché canadien en se fondant sur le prix disponible sur le marché canadien, le niveau des subventions et la possibilité de réaliser un profit dans cette situation [39] . Il n’envisagerait pas d’expédier à perte du bœuf désossé de transformation au Canada [40] .
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est convaincu que, si l’ordonnance est annulée, le prix au Canada du bœuf désossé de transformation subventionné exporté de l’Union européenne correspondra vraisemblablement aux prix courants du bœuf désossé de transformation vendu au Canada.
De l’avis du Tribunal, il est aussi probable que les importations de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne, qui sera surtout congelé, évincera le bœuf désossé de transformation congelé, qui serait autrement venu d’autres pays en vertu du contingent tarifaire ou de la politique des licences d’importation supplémentaires. À cet égard, le Tribunal souligne que cette politique a été adoptée pour répondre aux besoins du marché parce que, depuis quelques années, la production intérieure de bœuf désossé de transformation est incapable de répondre à la demande de bœuf de la qualité requise par des transformateurs de second cycle et par d’autres utilisateurs à des prix américains compétitifs [41] . Le Tribunal fait également remarquer que l’Australie n’utilisera probablement pas environ 18 000 tonnes de bœuf qui lui sont allouées en 1996 en vertu du contingent tarifaire [42] . Le Tribunal estime que, en 1996 au moins, 5 000 tonnes de bœuf de l’Union européenne ne feront que remplacer le bœuf de l’Australie qui a disparu du marché.
Pour toutes les raisons susmentionnées, le Tribunal estime que l’importation au Canada d’au plus 5 000 tonnes de bœuf désossé de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne ne comprimera probablement pas les prix du bœuf désossé de transformation produit au pays, ne réduira vraisemblablement pas l’utilisation de bœuf désossé de transformation produit au pays et n’aura probablement aucun effet sur la rentabilité des producteurs nationaux. En outre, le Tribunal estime que le prix des vaches au Canada ne sera vraisemblablement pas touché, et il n’y a pas lieu de prévoir des problèmes en matière d’une augmentation du nombre de vaches expédiées aux États-Unis ou d’un déclenchement des représailles américaines.
Au cours de ses délibérations, le Tribunal a examiné l’incidence probable sur les producteurs nationaux de facteurs autres que l’importation de 5 000 tonnes de bœuf désossé de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne. De l’avis du Tribunal, les 5 000 tonnes d’importations subventionnées de bœuf désossé de transformation en provenance de l’Union européenne auront peu d’effet sur les producteurs nationaux comparativement à l’incidence de la réforme du troupeau de vaches qui, au cours des prochaines années, devrait accroître l’offre du bœuf désossé de transformation et pousser les prix à la baisse. Parallèlement, le Tribunal souligne qu’il y a de nouveaux facteurs qui pourraient atténuer les répercussions négatives de la phase de réduction du cycle des bovins. Par exemple, Lakeside Packers prévoit produire 50 tonnes courtes [43] de bœuf haché gros par jour pour les vendre à des points de vente d’alimentation. Il s’agit d’un produit à valeur ajoutée qui concurrencera directement les importations de bœuf à hacher. Selon son plan d’accroissement d’ensemble, Lakeside Packers prévoit augmenter de 500 000 le nombre de têtes de bétail qu’elle abat annuellement, réduisant du même coup de moitié le surplus commercial actuel des échanges de bovins avec les États-Unis [44] . Le Tribunal souligne également que, dans son rapport, le Comité sur le commerce et le développement de l’industrie du bœuf [45] montre que les entreprises de conditionnement et les éleveurs de bovins collaborent davantage et que les entreprises de conditionnement nationales prennent des mesures pour utiliser plus souvent du bœuf produit au pays.
CONCLUSION
Pour les raisons qui précèdent, le Tribunal est convaincu qu’il n’est pas probable que l’importation annuelle au Canada d’au plus
5 000 tonnes de bœuf désossé de transformation subventionné en provenance de l’Union européenne causera un dommage aux producteurs nationaux. Par conséquent, le Tribunal annule l’ordonnance concernant le bœuf désossé de transformation subventionné originaire ou exporté de l’Union européenne.
1. L.R.C. (1985), ch. S - 15, modifi? E9 ‚e par L.C. 1994, ch. 47.
2. Gazette du Canada Partie I, vol. 130, n o 7, le 17 février 1996 à la p. 537.
3. Gazette du Canada Partie I, vol. 130, n o 8, le 24 février 1996 à la p. 574.
4. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Statistique Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et CanFax Research.
5. Les Producteurs laitiers du Canada ont également été représentés par un procureur et un avocat, mais n'ont pas déposé d'exposé ni assisté à l'audience publique.
6. On distingue quatre grandes catégories de bovins d'abattage au Canada : les bouvillons, les génisses, les vaches et les taureaux. Le produit provenant de chacune de ces catégories de bovins comprend un pourcentage de bœuf désossé de transformation.
7. Signé à Marrakech le 15 avril 1994.
8. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 44, dossier administratif, vol. 1B aux pp. 123, 124 et 127.
9. Le 20 mars 1996, les autorités du Royaume - Uni ont annoncé que les humains pourraient être atteints de la maladie de Creutzfeldt - Jakob s'ils consommaient du bœuf provenant de bovins infectés à l'ESB.
10. Conformément aux modifications apportées à la LMSI par la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce , L.C. 1994, ch. 47, le terme «préjudice» a été remplacé par le terme «dommage» qui est défini comme étant le dommage sensible causé à une branche de production nationale.
11. Pièce de l'exportateur H - 4, dossier administratif, vol. 11B.
12. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 44, dossier administratif, vol. 1B aux pp. 117 - 27.
13. Pièce de l'exportateur H - 2, dossier administratif, vol. 11B.
14. Règlement 805/68 de la Communauté économique européenne, le 27 juin 1968, modifié par le Règlement 3290/94 de la Communauté économique européenne, le 22 décembre 1994.
15. La valeur annuelle des subventions à l'exportation doit progressivement décroître, passant de 1 900,6 millions ÉCU en 1995 à 1 259,4 millions ÉCU d'ici l'an 2000. Au cours de la même période, le volume annuel des exportations pouvant bénéficier de subventions à l'exportation sera réduit, passant de 1,119 à 0,817 million de tonnes. Pièce du fabricant A-1, annexe 4, dossier administratif, vol. 9.
16. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 52, dossier administratif, vol. 1B à la p. 174.
17. Décision du conseil 95/591/CE, le 22 décembre 1995, Journal officiel des Communautés européennes, 38 e année, n o L 334 à la p. 25, pièce de l'exportateur H - 5A, dossier administratif, vol. 11B.
18. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 aux pp. 300 et 301.
19. Ibid. aux pp. 595 - 97.
20. Ibid. à la p. 293.
21. Ibid. à la p. 343.
22. Les licences d'importation supplémentaires peuvent être délivrées pour les importations de bœuf provenant de pays non parties à l'ALÉNA en excédant du contingent tarifaire, à certaines conditions, et pourvu que le prix ne soit pas inférieur à la fourchette de prix courants des importations similaires de bœuf aux États - Unis. Pièces du Tribunal RR - 95 - 003 - 41 et RR - 95 - 003 - 43, dossier administratif, vol. 1B aux pp. 26-42 et 102-108 respectivement.
23. Le système de licences d'exportation s'applique aux exportateurs de bœuf aux États - Unis. Pièce de l'exportateur H - 4, dossier administratif, vol. 11B.
24. L.C. 1994, ch. 47.
25. Pièce du fabricant A - 1, dossier administratif, vol. 9.
26. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 à la p. 561.
27. Ibid . à la p. 465.
28. L'objet du système d'intervention est de stabiliser les marchés et de procurer un niveau de vie honnête au milieu agricole qui produit du bœuf et du veau. Ce système prévoit que le bœuf peut être écarté du marché de l'Union européenne pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix.
29. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 aux pp. 562-64.
30. Pi? E8 Šce du Tribunal RR - 95 - 003 - 8, dossier administratif, vol. 1.1 à la p. 76.
31. Pièce du fabricant A - 2 à la p. 1, dossier administratif, vol. 9.
32. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 177.
33. Ibid. à la p. 185.
34. Ibid. à la p. 175.
35. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 à la p. 566.
36. Règlement 2854/95 de la Communauté économique européenne, le 11 décembre 1995. Le niveau de restitution était de 74,5 ÉCU/100 kg, convertis en devises canadiennes utilisant le taux de change moyen mensuel de décembre 1995 de 1,78. Ce niveau de restitution est moins élevé que celui mentionné par la CCA (71 ¢/lb) qui était le niveau de juin 1995 en vertu du Règlement 1561/95 de la Communauté économique européenne, le 30 juin 1995.
37. Supra note 35 à la p. 569.
38. Ibid. aux pp. 522-24.
39. Pièce de l'exportation D-4, dossier administratif, vol. 11.
40. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 aux pp. 472 et 478.
41. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 43, dossier administratif, vol. 1B à la p. 102.
42. Transcription de la session publique , vol. 3, le 23 mai 1996 aux pp. 651 et 652.
43. Transcription de la session publique , vol. 2, le 22 mai 1996 aux pp. 410-20, 436 et 437.
44. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 5, dossier administratif, vol. 1 à la p. 200.
45. Pièce du Tribunal RR - 95 - 003 - 26, dossier administratif, vol. 7 à la p. 2.
[ Table des matières]
Publication initiale : le 17 décembre 1996