Réexamens relatifs à l’expiration (article 76.03)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005 dans l’enquête n^o NQ-2004-005, concernant certaines pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par Leland Industries Inc. le 2 novembre 2009, aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, en vue d’obtenir une ordonnance selon laquelle M. Mirco Walther doit comparaître devant le Tribunal canadien du commerce extérieur lors de l’audience portant sur le réexamen relatif à l’expiration susmentionné et être assermenté à titre de témoin pour GRK Canada Limited et selon laquelle le conseiller juridique de GRK Canada Limited doit déposer et signifier à toutes les parties au réexamen relatif à l’expiration un énoncé écrit au nom de M. Walther qui traite des questions soulevées par ou au nom de GRK Canada Limited dans le cadre de la présente procédure relative au réexamen relatif à l’expiration.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, rejette la requête.

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs sera publié à une date ultérieure.

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