- M. Halldor P. Palsson

- M. Calvin Gundy

- M. Donald Partridge

une déclaration selon laquelle :

(i) ils agissent en tant qu'expert au nom du Commissaire de la concurrence, aux termes de l'alinéa 45(5)a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

(ii) ils résident habituellement au Canada;

(iii) ils ont lu et compris le paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur relatif à la non-divulgation de renseignements de nature confidentielle;

(a) ils n'utiliseront les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;

(b) ils ne révéleront les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux personnes qui se sont vu accorder l'accès à ces renseignements ou qu'aux membres du personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur;

(c) ils ne reproduiront pas, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal canadien du commerce extérieur;

(d) ils garderont confidentiels et protégeront les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, de la manière suivante :

(e) ils retourneront au secrétaire, selon ses directives, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les notes de service qui auraient été créés en se servant de ces renseignements, ou ils détruiront ces documents et pièces et ils déposeront auprès du secrétaire un certificat attestant que ces mêmes documents et pièces ont été détruits, à la fin de la procédure ou dans les 10 jours suivant la fin de leur participation à la procédure;

(f) en même temps, ils effaceront tous les renseignements confidentiels qui ont été sauvegardés dans l'ordinateur portatif ou autonome et en informeront le Tribunal par écrit.