Réexamens relatifs à l'expiration (article 76.03)

---

RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D’ADAPTATEUR
Réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2007-003

Ordonnance rendue
le mardi 22 avril 2008

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

---

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juillet 2003, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2002-004, modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intermédiaire n^o RD-2006-006, concernant les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et les raccords d’adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l’équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doit, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping, telle que déterminée par l’Agence des services frontaliers du Canada, des marchandises en question causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au public, il semble que CapProducts Ltd. (CapProducts) est un important producteur national de marchandises qui sont des marchandises similaires aux marchandises qui font l’objet du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal;

ET ATTENDU QUE CapProducts n’a pas fourni certains renseignements exigés par le Tribunal dans son questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents en l’espèce et importants pour la conduite de son réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances, ainsi que pour toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

À l’initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE CapProducts possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé de CapProducts fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements, écrite sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe.

2. À moins que CapProducts se présente devant le Tribunal avant le 1^er mai 2008 et convainc le Tribunal que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements exigés ne peuvent pas être fournis de façon raisonnable, les renseignements exigés dans l’annexe ci-jointe doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard le 6 mai 2008, à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

3. Les renseignements fournis par CapProducts afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par CapProducts conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

André F. Scott
André F. Scott
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

ANNEXE

Renseignements demandés

Questionnaire à l’intention du producteur canadien — Réexamen relatif à l’expiration

PARTIE A

Les questions A3, A5 à A13 et A16 à A30, lesquelles comprennent l’annexe 4, « Distribution régionale des ventes », et l’annexe 5, « Stocks de produits finis ». Pour la question A20, veuillez fournir seulement les renseignements qui n’ont pas déjà été fournis.

PARTIE E

Les questions E2 à E7, lesquelles comprennent ce qui suit :

Annexe II : États des résultats (données pour les colonnes ou les lignes suivantes)

• Ensemble de l’entreprise

• Coût des produits fabriqués

• Frais financiers

Annexe III : Coût des produits fabriqués

Annexe IV : Coûts unitaires moyens des composantes de matières importantes

Annexe V : Transferts entre les sociétés affiliées

Annexe VI : Emploi

Schedule VII : Investissement

---