Réexamens relatifs à l'expiration (article 76.03)

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

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EU ÉGARD À un réexamen relatif à l'expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 août 2008 dans l'enquête n^o NQ-2008-001, concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la suite de la décision rendue par l'Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle l'expiration des conclusions susmentionnées causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, de déterminer si l'expiration des conclusions susmentionnées causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE le Tribunal, les 5 décembre 2012 et 8 mai 2013, a demandé à Quali-T-Groupe ULC (Quali-T-Groupe) de remplir le Expiry Review Questionnaire – Canadian Producer (Questionnaire à l'intention du producteur canadien – Réexamen relatif à l'expiration);

ET ATTENDU QUE, en se fondant sur les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Quali-T-Groupe est un producteur important des marchandises qui font l'objet du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal;

ET ATTENDU QUE Quali-T-Groupe n'a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d'avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son réexamen relatif à l'expiration;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l'examen des pièces, de l'exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l'exercice de sa compétence, les attributions d'une cour supérieure d'archives;

À l'initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Quali-T-Groupe a ou est susceptible d'avoir en sa possession ou sous son contrôle des renseignements qui sont pertinents à la conduite du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé de Quali-T-Groupe fera et remettra au Tribunal une déclaration de renseignements écrite sous la foi du serment ou de l'affirmation solennelle, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l'annexe ci-jointe.

2. À moins que Quali-T-Groupe ne se présente devant le Tribunal d'ici 12 h le 21 mai 2013 et ne convainc le Tribunal que la présente ordonnance n'aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au bureau du secrétaire du Tribunal au plus tard à la fermeture des bureaux (17 h, heure de l'Est) le 22 mai 2013 au bureau du secrétaire du Tribunal à l'adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439

3. Les renseignements fournis par Quali-T-Groupe, afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l'annexe ci-jointe, peuvent être désignés comme confidentiels par Quali-T-Groupe conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Ann Penner
Ann Penner
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

Renseignements demandés

Une réponse complète au Expiry Review Questionnaire – Canadian Producer (Questionnaire à l'intention du producteur canadien – Réexamen relatif à l'expiration) lequel a été envoyé à M. G. Talarico de Quali-T-Groupe le 8 mai 2013.

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