BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
Expiration n^o LE-2013-002

Ordonnance rendue
le mercredi 12 mars 2014

Motifs rendus
le jeudi 27 mars 2014

TABLE DES MATIÈRES

ORDONNANCE

EXPOSÉ DES MOTIFS

 CONTEXTE

 ANALYSE

  Principes juridiques

  Application à l’espèce

 CONCLUSION

 

EU ÉGARD À un avis d’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 novembre 2009 dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2009-002, concernant des :

BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS, AVEC OU SANS PROTECTION DE BORD, UTILISÉS DANS LA FABRICATION DE MATELAS À RESSORTS, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ORDONNANCE

Le 21 janvier 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur a émis un avis d’expiration dans lequel il sollicitait des observations sur la question de savoir s’il devait procéder à un réexamen relatif à l’expiration dans le cadre de l’affaire mentionnée en rubrique. Après examen de tous les arguments et éléments de preuve présentés par les parties qui ont déposé un mémoire, le Tribunal canadien du commerce extérieur n’est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l’expiration et, aux termes du paragraphe 76.03(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a donc décidé de ne pas procéder à un réexamen relatif à l’expiration.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Ann Penner
Ann Penner
Membre

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.

Membres du Tribunal : Pasquale Michaele Saroli, membre présidant
Ann Penner, membre
Daniel Petit, membre

Directeur de la recherche : Mark Howell

Agents principaux de la recherche : Rhonda Heintzman
Suzanne Cullen

Conseillers juridiques pour le Tribunal : Nick Covelli
Anja Grabundzija

Gestionnaire, Programmes et services du greffe : Sarah MacMillan

Agent du greffe : Ekaterina Pavlova

Agent de soutien du greffe : Rosemary Hong

PARTICIPANTS:

Producteur national	Conseillers/représentants
SSH Bedding Canada Co.	Christopher J. Kent Hugh Seong Seok Lee Andrew M. Lanouette

 

Importateurs/autres	Conseillers/représentants
Globe Spring, division de Leggett & Platt Canada Co.	Geoffrey C. Kubrick Jonathan O’Hara Mehdi Hakimi
Matelas Mirabel Mattress Restwell Sleep Products	Vincent Routhier
Owen & Company Limited	Benjamin P. Bedard William Pellerin Linden Dales

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

1. Le 21 janvier 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a donné avis que les conclusions qu’il a rendues le 24 novembre 2009, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2009-002 concernant les blocs-ressorts pour matelas (BRM), avec ou sans protège-bords, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) (les marchandises en question), expireraient le 23 novembre 2014, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris avant cette date. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration, ou qui s’y opposaient, ont été invités à déposer des exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments relatifs à tous les facteurs pertinents^[1].
2. Le Tribunal a reçu des exposés de SSH Bedding Canada Co. (SSH), un producteur canadien de blocs-ressorts pour matelas, et de Globe Spring, division de Leggett & Platt Canada Co. (Globe Spring), un importateur de BRM non visés par les conclusions, demandant l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal a reçu des exposés d’Owen & Company Limited et un exposé conjoint de Matelas Mirabel Mattress (Mirabel) et de Restwell Sleep Products (Restwell), qui sont tous des fabricants canadiens de matelas finis et des importateurs des marchandises en question^[2] qui s’opposaient à l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration.
3. Au moment de l’enquête n^o NQ-2009-002 (l’enquête concernant les BRM), les six producteurs nationaux de BRM suivants avaient été identifiés : Globe Spring, Simmons Canada Inc. (Simmons), Les Ressorts Alpha Inc. (Alpha), Les Ressorts Primeau inc. (Primeau), Marshall Ventilated Mattress Company Limited (Marshall) et Park Avenue Furniture (Park Avenue). Globe Spring, Alpha et Primeau produisaient des BRM destinés au marché marchand. Simmons, Marshall et Park Avenue produisaient des BRM exclusivement ou presque exclusivement à des fins de transformation interne^[3]. Globe Spring était le plus important producteur national de BRM, représentant plus de 90 p. 100 de la production et des ventes sur le marché marchand national^[4].
4. La branche de production nationale a connu d’importants changements depuis que le Tribunal a rendu ses conclusions dans l’enquête concernant les BRM. Notamment, le changement principal est que Globe Spring a cessé toute production de BRM au Canada. Simmons fait maintenant partie de SSH et produit des BRM exclusivement pour son propre usage interne. Il semble que la production nationale de BRM destinés au marché marchand soit limitée à Alpha et à Ressorts National (National) (anciennement Primeau), même si Mirabel et Restwell soutiennent que National a effectivement cessé toute production^[5].

ANALYSE

Principes juridiques

5. Une ordonnance ou des conclusions sont réputées annulées à l’expiration de cinq ans après la date à laquelle elles ont été rendues, sauf si le Tribunal a entrepris un réexamen relatif à l’expiration^[6]. Le Tribunal peut, à la demande de toute personne, procéder au réexamen relatif à l’expiration d’une ordonnance ou de conclusions^[7].
6. Le paragraphe 76.03(4) de la LMSI prévoit que « [l]e Tribunal ne procède au réexamen relatif à l’expiration sur demande que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci ». Par conséquent, il incombe à la branche de production nationale de présenter des raisons convaincantes, étayées par des éléments de preuve de fond et non pas de simples allégations, pour justifier l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration^[8].
7. Dans son avis d’expiration, le Tribunal demandait aux parties de fournir des renseignements sur tous les facteurs pertinents en vue de déterminer le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration^[9]. Ces facteurs sont les suivants :

        · le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;

        · le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;

        · les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;

        · le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;

        · les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;

        · tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;

        · tout autre point pertinent.

8. Ces facteurs constituent le fondement sur lequel le Tribunal s’appuie pour rendre son ordonnance ainsi que les éléments fondamentaux que les parties qui demandent un réexamen relatif à l’expiration doivent aborder pour convaincre le Tribunal qu’un tel réexamen est justifié.
9. En résumé, pour démontrer qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, les parties demanderesses doivent démontrer l’existence d’une indication raisonnable que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et l’existence d’une indication raisonnable que cela causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale^[10].

Application à l’espèce

10. Même en présumant, aux fins de l’analyse, que l’expiration des conclusions causerait la poursuite ou la reprise du dumping, les parties demanderesses n’ont pas fourni de renseignements suffisants pour démontrer qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié.
11. Pour qu’un réexamen relatif à l’expiration soit justifié, il doit y avoir une indication raisonnable que la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage sensible aux producteurs nationaux dont la production totale de BRM constitue l’ensemble ou une proportion majeure de la production collective nationale de BRM^[11].
12. Comme il est indiqué ci-dessus, et conformément à la décision du Tribunal dans l’enquête concernant les BRM, le Tribunal considère que la branche de production nationale est composée en l’espèce des producteurs nationaux qui produisent des BRM au Canada, soit à des fins de vente sur le marché marchand ou soit à des fins de transformation ou de consommation interne^[12]. Par conséquent, la branche de production nationale est au moins composée d’Alpha, National, SSH et Marshall.
13. L’évaluation de l’état de la branche de production nationale est une étape importante pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage à ces producteurs nationaux. Pour ce faire, comme il est clairement indiqué à l’alinéa 73.2c) des Règles, le Tribunal doit disposer de renseignements sur les indicateurs de rendement, comme les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits.
14. Dans son exposé, SSH a inclus des déclarations de National et d’Alpha, actuellement les deux seuls producteurs nationaux de BRM destinés au marché marchand. Toutefois, ces relevés ne contiennent pratiquement aucun renseignement concernant le rendement récent de ces deux sociétés et, plus particulièrement, aucun indicateur comme les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits. Par conséquent, ils ne constituent pas un fondement suffisant pour démontrer l’existence d’une indication raisonnable que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage à ces producteurs dans le marché marchand.
15. Dans tous les cas, il semble improbable que tout dommage causé dans le marché marchand par l’expiration des conclusions serait suffisant pour constituer un dommage sensible à la branche de production nationale. Les éléments de preuve limités indiquent, dans leur ensemble, que la production et les ventes combinées d’Alpha et de National dans le marché marchand représentent une très faible proportion de la production collective nationale de BRM. En revanche, dans l’enquête concernant les BRM, le dommage causé par le dumping était concentré dans le marché marchand où les marchandises en question livraient directement concurrence aux BRM que Globe Spring produisait en gros volumes comparativement aux autres producteurs nationaux. Toutefois, comme indiqué précédemment, Globe Spring ne produit plus de BRM. Par conséquent, sur la foi des éléments de preuve limités dont dispose le Tribunal, il est raisonnable de conclure que la production nationale destinée au marché marchand ne constitue plus une proportion majeure de la production collective nationale.
16. En outre, SSH n’a pas réussi à démontrer l’existence d’une indication raisonnable que l’importation possible de BRM sous-évalués causerait vraisemblablement un dommage à ces producteurs nationaux dont la production de BRM est destinée à la consommation interne (c’est-à-dire à SSH elle-même et à Marshall)^[13]. Même si SSH a fourni certains renseignements concernant le rendement financier lié à sa production de matelas, elle n’a pas indiqué en quoi ce rendement pouvait être lié aux BRM spécifiquement, l’incidence ou l’incidence probable des marchandises en question sur ses opérations et son rendement, et sur quel aspect exactement SSH fait concurrence aux marchandises en question. En effet, la plupart des observations de SSH concernant la probabilité de dommage portent sur l’incidence de la reprise du dumping sur les producteurs nationaux qui produisent pour le marché marchand^[14]. SSH n’a fourni, dans la version confidentielle de ses exposés, qu’un seul exemple de l’incidence possible de la reprise du dumping sur SSH^[15]. Toutefois, cette seule allégation n’était que cela, une allégation dépourvue d’explications ou de détails suffisants ou même, par ailleurs, d’éléments de preuve à l’appui. Le Tribunal conclut que cela n’établit pas l’existence d’une indication raisonnable que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
17. Par conséquent, même en partant de l’hypothèse que l’expiration des conclusions causerait la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal conclut qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié car les parties demanderesses n’ont pas démontré l’existence d’une indication raisonnable que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage sensible à la branche de production nationale.
18. Cela dit, pour ne rien omettre, le Tribunal expliquera brièvement les raisons pour lesquelles il conclut que SSH et Globe Spring n’ont également pas réussi à démontrer l’existence d’une indication raisonnable de la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping.
19. SSH soutient que les producteurs chinois de BRM se concentrent sur les exportations, ont une grande capacité inutilisée et ont déjà tenté de contourner les droits antidumping au Canada et ailleurs, et que tout cela indique qu’ils ne peuvent pas vendre sur le marché canadien sans pratiquer le dumping. Globe Spring soutient de manière similaire que des éléments de preuve indiquent que les producteurs chinois ont tenté de contourner les conclusions, ce qui indique leur propension à pratiquer le dumping, laquelle augmenterait en raison d’une augmentation récente des importations de BRM en provenance de la Turquie et de l’Inde. SSH a également invoqué le fait qu’une ordonnance imposant des droits antidumping sur les BRM chinois fait actuellement l’objet d’un réexamen aux États-Unis et soutient que la demande de BRM au Canada est faible.
20. Toutefois, les éléments de preuve statistique présentés par SSH^[16] concernant les sous-positions n^os 9404.10, 9404.29 et 7320.20^[17] de l’annexe du Tarif des douanes^[18] indiquent que les importations en provenance de la Chine ont diminué en valeur depuis 2009 et que la Chine demeure la deuxième source la plus importante d’importations de BRM au Canada après les États-Unis. Même s’il est probable que ces données couvrent une gamme de marchandises plus vaste que les marchandises en question, SSH soutient elle-même qu’elles constituent la meilleure preuve disponible et qu’elles indiquent que « [...] les importations en question ont maintenu une présence importante au Canada alors que la protection contre le dumping était en vigueur [...] » [traduction]^[19]. Puisque de telles importations seraient entrées sur le marché canadien à des prix égaux ou supérieurs aux valeurs normales ou auraient déclenché des droits antidumping, on doit présumer qu’elles ont été vendues sur le marché canadien à de justes prix. Cela indique que les exportations chinoises peuvent livrer concurrence sur le marché canadien à des prix qui ne sont pas sous‑évalués.
21. En ce qui concerne les allégations de contournement formulées par SSH et Globe Spring, le Tribunal remarque que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’application des droits antidumping ainsi que des enquêtes concernant les cas allégués de contournement. Rien n’indique que l’ASFC a conclu qu’il y ait eu un contournement important en l’espèce. Dans tous les cas, le Tribunal conclut que ces allégations sont largement empiriques et dénuées de fondement^[20], ou qu’elles sont de grandes allégations concernant d’autres pays ou d’autres marchandises^[21]. Même en présumant qu’un certain contournement a eu lieu sous forme de transbordement de marchandises chinoises dans d’autres pays, y compris la Malaisie, comme SSH et Globe Spring le laissent entendre, la présence importante et constante des importations en provenance de la Chine sur le marché canadien indique que le contournement des conclusions, le cas échéant, n’a pas été une pratique systématique qui indiquerait une propension générale à pratiquer le dumping. Cette conclusion s’appuie en outre sur un examen des données sur les importations en provenance de la Malaisie et d’autres pays à partir desquels des BRM chinois déguisés auraient prétendument été obtenus; depuis 2009, les importations en provenance de ces autres sources sont demeurées minimes comparativement aux importations de marchandises en provenance de la Chine qui sont classées dans les sous-positions pertinentes^[22].
22. SSH et Globe Spring n’ont pas soulevé d’autres questions pertinentes.

CONCLUSION

23. Le Tribunal est d’avis que les parties demanderesses ne se sont pas acquittées de leur fardeau de prouver qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié.
24. Aux termes du paragraphe 76.03(5) de la LMSI, le Tribunal a décidé de ne pas procéder à un réexamen relatif à l’expiration.