MODULES ET LAMINÉES PHOTOVOLTAÏQUES
Enquête n^o NQ-2014-003

Ordonnance rendue
le lundi 13 avril 2015

EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping et le subventionnement de modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception des modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100 W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’enquêter sur la question de savoir si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale ;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements accessibles au Tribunal, il semble que Hanwha Solar Canada Inc. (Hanwha) soit un importateur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal ;

ET ATTENDU QUE le Tribunal, le 6 mars 2015, a fait parvenir à Hanwha un avis d’ouverture d’enquête qui indiquait clairement que les questionnaires devaient être retournés au Tribunal au plus tard le 27 mars 2015 et que ceux-ci étaient disponibles sur le site Web du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le secrétariat du Tribunal (le secrétariat), au nom du Tribunal, a communiqué avec Hanwha les 9 et 10 mars 2015 pour lui demander de répondre au questionnaire à l’intention des importateurs, lui indiquant le lien lui permettant d’y accéder sur le site du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le secrétariat a communiqué avec Hanwha les 23 et 26 mars et les 1^er, 2 et 7 avril 2015 pour savoir où elle en était rendue dans sa réponse au questionnaire à l’intention des importateurs;

ET ATTENDU QUE le secrétariat a fait parvenir à Hanwha une copie électronique du questionnaire à l’intention des importateurs le 7 avril 2015 en réponse à la demande de Hanwha qui désirait qu’on lui confirme qu’elle répondait au bon questionnaire;

ET ATTENDU QUE Hanwha n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans son questionnaire à l’intention des importateurs;

ET ATTENDU QUE le Tribunal considère que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

À l’initiative du Tribunal;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Hanwha possède ou est susceptible de posséder ou de contrôler des renseignements qui sont pertinents à la conduite de l’enquête du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1.    Un représentant dûment autorisé de Hanwha déposera auprès du Tribunal, de la façon énoncée au paragraphe 3 ci-dessous, les réponses aux demandes de renseignements du questionnaire à l’intention des importateurs, qui est disponible sur le site Web du Tribunal (http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/questionnaires) au plus tard à 12 h le 17 avril 2015.

2.    À moins que Hanwha ne convainque le Tribunal d’ici 12 h le 15 avril 2015 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au Tribunal au plus tard à la date énoncée au paragraphe 1 ci‑dessus. Une demande de modification ou d’annulation de la présente ordonnance doit être faite par écrit et donner une explication exhaustive. Elle doit être déposée au plus tard à 12 h le 15 avril 2015 de la façon énoncée au paragraphe 3 ci-dessous.

4.    Hanwha peut déposer ses réponses au questionnaire à l’intention des importateurs en utilisant le Service sécurisé de dépôt électronique (https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements fournis en utilisant le Service de dépôt sécurisé sont entièrement chiffrés de l’expéditeur au Tribunal. Hanwha peut aussi déposer les renseignements demandés par courriel (tcce-citt@tribunal.gc.ca) ou par télécopieur (613-990-2439) en autant qu’elle accepte les risques associés à ces méthodes de transmission.

3.    Les renseignements fournis par Hanwha afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée dans l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels par Hanwha conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

Peter Burn
Peter Burn
Membre

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre