CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES
Réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2014-004

Ordonnance rendue
le mercredi 10 juin 2015

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• ANNEXE

 

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 septembre 2010 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2009-002, prorogeant sans modification son ordonnance rendue le 12 septembre 2005 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-006, prorogeant avec modification son ordonnance rendue le 13 septembre 2000 dans le cadre du réexamen n^o RR-99-005, prorogeant sans modification son ordonnance rendue le 14 septembre 1995 dans le cadre du réexamen n^o RR-94-007, concernant le dumping de pommes de terre entières, à l’exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées chaque année civile du 1^er mai au 31 juillet inclus, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l’emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb de calibres 40, 50, 60, 70 et 80, importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu de déterminer, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si l’expiration de l’ordonnance susmentionnée causera vraisemblablement un dommage;

ET ATTENDU QU’en se fondant sur les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Loblaws Inc. (Loblaws) soit un importateur des marchandises qui font l’objet du réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Loblaws le ou vers le 30 avril 2015 de remplir le questionnaire à l’intention des importateurs (accessible en ligne), dont une copie lui a été expédiée le 5 mai 2015;

ET ATTENDU QUE le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur a par la suite essayé de communiquer ou a communiqué avec Loblaws par téléphone à plusieurs reprises, notamment les 4, 5, 8, 12 et 29 mai et les 1^er, 3, 5, 6 et 8 juin 2015 concernant la demande de remplir le questionnaire;

ET ATTENDU QUE Loblaws n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans le questionnaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QU’aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

ET ÉTANT convaincu que Loblaws a ou est susceptible d’avoir en sa possession ou sous son contrôle des renseignements qui sont pertinents quant au réexamen relatif à l’expiration;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1.   Un représentant dûment autorisé de Loblaws est sommé de remettre au Tribunal les renseignements nécessaires afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l’annexe ci-jointe, dûment assermenté ou sous foi d’une affirmation solennelle.

2.   À défaut pour Loblaws de convaincre le Tribunal, par écrit, avant 12 h (heure de l’Est) le 12 juin 2015 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au Tribunal au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 15 juin 2015. Les renseignements peuvent être déposés au moyen du Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html, ou par courriel à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca si Loblaws accepte les risques associés à cette méthode de transmission, ou en faisant parvenir une copie papier ou une copie sur support numérique par messagerie à l’adresse suivante :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595

3.   Les renseignements fournis par Loblaws afin de satisfaire à la demande de renseignements du questionnaire à l’intention des importateurs peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre

ANNEXE

Renseignements demandés

Veuillez fournir les renseignements demandés dans le tableau ci-dessous concernant vos importations de pommes de terre entières originaires ou importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, à l’exclusion des importations effectuées chaque année civile du 1^er mai au 31 juillet inclus, des pommes de terre de semence, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes, des pommes de terre de variétés exotiques et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb de calibres 40, 50, 60, 70 et 80.

Si les renseignements demandés ne sont pas facilement disponibles de la façon exigée à partir de vos dossiers, veuillez fournir des estimations ainsi qu’une explication complète de la méthode utilisée pour arriver à ces estimations.

	du 1er août 2011 au 30 avril 2012	du 1er août 2012 au 30 avril 2013	du 1er août 2013 au 30 avril 2014	du 1er août 2013 au 31 mars 2014	du 1er août 2014 au 31 mars 2015
Valeur d’achat nette rendue moyenne (VANR)* ($/q)
Majoration moyenne appliquée au FAB/à la valeur en douane afin d’obtenir la VANR (%)
*  La valeur d’achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité et les escomptes reportés, les rabais, les taxes, les ristournes et les primes, qu’ils soient indiqués ou non sur la facture. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) à votre entrepôt au Canada et, le cas échéant, tous les coûts d’importation tels que les douanes et autres droits, les frais de courtage et les suppléments.