EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping et le subventionnement de pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d’autres ingrédients (les marchandises en question); originaires ou exportées de la République de Turquie (Turquie); à l’exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu de déterminer, aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si le dumping et le subventionnement des marchandises en question de Turquie ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Catelli Foods Corporation (Catelli) soit un producteur national des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a envoyé à Catelli le ou vers le 29 mars 2018 un avis d’ouverture d’enquête enjoignant à Catelli de remplir le questionnaire à l’intention des producteurs et, dans la mesure où cela s’avèrerait pertinent, le questionnaire à l’intention des importateurs (tous deux accessibles sur le site Web du Tribunal) et de soumettre ses réponses aux questionnaires du Tribunal au plus tard le 19 avril 2018;

ET ATTENDU QUE Catelli n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

ET ÉTANT CONVAINCU QUE Catelli possède ou est susceptible de posséder des renseignements qui présentent un intérêt dans le cadre de l’enquête du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Un représentant dûment autorisé de Catelli est sommé de communiquer au Tribunal, au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 2 mai 2018, les renseignements demandés dans le questionnaire du Tribunal à l’intention des producteurs et, dans la mesure où cela s’avèrerait pertinent, dans le questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs, tous deux accessibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/questionnaires. De plus, ces renseignements doivent être accompagnés d’une attestation dûment remplie et signée.

2. À moins que Catelli ne convainque le Tribunal par écrit avant 12 h (heure de l’Est) le 25 avril 2018 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être raisonnablement fournis, le Tribunal doit avoir reçu les renseignements demandés au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 2 mai 2018. Les renseignements peuvent être déposés par l’entremise du Service de dépôt électronique sécurisé (https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html), ou par courriel (tcce‑citt@tribunal.gc.ca) si Catelli accepte les risques associés à cette méthode de transmission, ou en faisant parvenir une copie papier ou une copie sur support numérique par messagerie à l’adresse suivante :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595

3. Les renseignements fournis par Catelli afin de satisfaire à la demande de renseignements des questionnaires du Tribunal et de l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Jean Bédard
Membre présidant

Serge Fréchette
Membre

Ann Penner
Membre