Réexamen intermédiaire no RD‑2020-003 Tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié

Ordonnance et motifs rendus le vendredi 16 avril 2021

 

TABLE DES MATIÈRES

ORDONNANCE i

EXPOSÉ DES MOTIFS 1

INTRODUCTION 1

HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 1

ANALYSE 2

 

EU ÉGARD À un réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, entrepris le 12 février 2021, concernant des :

TUBES DE CANALISATION SOUDÉS À GROS DIAMÈTRES EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a entrepris un réexamen intermédiaire de ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, dans l’enquête n^o NQ‑2016-001, concernant les tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz), originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon. Pour plus de clarté, les marchandises qui ont fait l’objet de la présente enquête de dommage comprennent tout ce qui suit :

• les tubes de canalisation conformes à la spécification 5L de l’American Petroleum Institute (API) dans les nuances A25, A, B et X jusques et y compris X100, ou bien conformes à des spécifications équivalentes dans des nuances équivalentes, telle la spécification CSA Z245.1 jusques et y compris la nuance 690;

• les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République populaire de Chine et du Japon, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface;

• les tubes secondaires et de qualité inférieure (« produits à service limité »).

Aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie par la présente ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, afin d’exclure, à partir de la date de la présente ordonnance, les marchandises qui suivent :

Tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé ainsi que le procédé de soudage double à l’arc immergé, marqués au pochoir de la nuance API 2B, portant ou non la marque d’autres nuances, quel que soit le diamètre extérieur, dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 1 pouce, destinés à être utilisés exclusivement dans la fabrication de rotors d’écorceuse et portant la mention « Pour utilisation exclusive à la fabrication de rotor d’écorceuse ».

Membres du Tribunal :	Peter Burn, membre présidant Susan D. Beaubien, membre Serge Fréchette, membre
Personnel de soutien :	Peter Jarosz, conseiller juridique principal

PARTICIPANTS :

Partie plaignante	Conseiller/représentant
Industrial Equipment Manufacturing Ltd.	David Dimitrov
Producteur national	Conseillers/représentants
Evraz Inc. NA Canada	Gerry Stobo Christopher J. Kent Christopher J. Cochlin Marc McLaren-Caux Michael Milne Andrew M. Lanouette E. Melisa Celebican Andrew Paterson Jordan Lebold Susana May Yon Lee Alexander Hobbs
Importateurs/exportateurs/autres	Conseillers/représentants
Cantak Corporation	Peter Clark Barry Desormeaux
TransCanada PipeLines Limited	Gajan Sathananthan Alan Kenigsberg
Syndicat des Métallos	Craig Logie Christopher Somerville Jacob Millar

Veuillez adresser toutes les communications à :

La greffière adjointe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

[1] Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a entrepris un réexamen intermédiaire de ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, dans l’enquête n^o NQ‑2016-001, concernant les marchandises en cause qui suivent :

Tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz), originaires ou exportés de la Chine et du Japon.

Pour plus de clarté, les marchandises qui ont fait l’objet de la présente enquête de dommage comprennent tout ce qui suit :

• les tubes de canalisation conformes à la spécification 5L de l’American Petroleum Institute (API) dans les nuances A25, A, B et X jusques et y compris X100, ou bien conformes à des spécifications équivalentes dans des nuances équivalentes, telle la spécification CSA Z245.1 jusques et y compris la nuance 690;

• les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République populaire de Chine et du Japon, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface;

• les tubes secondaires et de qualité inférieure (« produits à service limité »).

[2] Aux termes du paragraphe 76.01(5) de la LMSI, le Tribunal modifie par la présente ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, afin d’exclure, à partir de la date de la présente ordonnance, les marchandises qui suivent :

Tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé ainsi que le procédé de soudage double à l’arc immergé, marqués au pochoir de la nuance API 2B, portant ou non la marque d’autres nuances, quel que soit le diamètre extérieur, dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 1 pouce, destinés à être utilisés exclusivement dans la fabrication de rotors d’écorceuse et portant la mention « Pour utilisation exclusive à la fabrication de rotor d’écorceuse » [1] .

HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

[3] Le 25 novembre 2020, le Tribunal a reçu une requête de la part d’Industrial Equipment Manufacturing Ltd. (IEM) afin qu’il entreprenne un réexamen intermédiaire et accorde une exclusion de produit. L’exclusion demandée par IEM visait les « canalisations dont le diamètre extérieur est de 24 po, 30 po ou 42 po et dont l’épaisseur de la paroi est de 1 ¼ po ou 1 ½ po – de nuance API 5L X52/X60/X65, sans soudure ou DSAW (de longueurs variées) » [2] [traduction]. Le Tribunal a décidé que le dossier de la requête était complet et a invité les parties à présenter leurs observations quant à la question de savoir si un réexamen intermédiaire était justifié.

[4] Le 14 janvier 2021, Evraz Inc. NA Canada (Evraz) a déposé des observations de nature publique dans lesquelles elle indiquait appuyer la tenue d’un réexamen intermédiaire ainsi que la demande d’exclusion visant les « tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé (LSAW pour longitudinal submerged arc welded) ainsi que le procédé de soudage double à l’arc immergé (DSAW pour double submerged arc welded), marqués au pochoir de la nuance API 2B, portant ou non la marque d’autres nuances, quel que soit le diamètre extérieur, dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 1 pouce, destinés à être utilisés exclusivement dans la fabrication de rotors d’écorceuse et portant la mention “Pour utilisation exclusive à la fabrication de rotor d’écorceuse” » [3] [traduction]. Evraz s’est opposée à une exclusion dont la portée aurait été plus large. IEM a accepté les restrictions supplémentaires à l’égard de la portée de l’exclusion qui étaient proposées par Evraz.

[5] Cantak Corporation (Cantak) a aussi déposé des observations de nature publique le 14 janvier 2021, dans lesquelles elle indique appuyer la tenue d’un réexamen intermédiaire ainsi que la demande d’exclusion visant les « canalisations dont le diamètre extérieur est de 24 po, 30 po ou 42 po et dont l’épaisseur de la paroi est de 1 ¼ po ou 1 ½ po – de nuance API 5L X52/X60/X65, sans soudure ou DSAW (de longueurs variées) » [traduction].

[6] Le Tribunal a décidé de tenir une audience dans le cadre du réexamen intermédiaire et a publié son avis d’ouverture de réexamen intermédiaire le 12 février 2021. Les observations susmentionnées ont été transmises aux parties au réexamen intermédiaire; selon une des directives figurant dans l’avis, les parties avaient la possibilité de présenter des observations supplémentaires à l’égard des exclusions proposées au plus tard le 19 mars 2021. Le Tribunal n’a pas reçu d’observations supplémentaires.

ANALYSE

[7] Même si la LMSI ne permet pas expressément au Tribunal d’accorder des exclusions de la portée d’une ordonnance ou de conclusions, la Cour fédérale et les groupes spéciaux binationaux ont reconnu que ce pouvoir est implicite [4] . Dans le contexte d’un réexamen relatif à l’expiration (ou d’un réexamen intermédiaire), le principe est que, malgré la conclusion générale selon laquelle toutes les marchandises visées par des conclusions ou une ordonnance causeront vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, il peut y avoir des éléments de preuve particuliers qui indiquent que l’importation de certains produits visés par la définition des marchandises ne causera vraisemblablement pas de dommage. Par conséquent, l’objectif des exclusions de la portée d’une ordonnance prorogeant une ordonnance ou des conclusions antérieures est de limiter l’imposition de droits antidumping et compensateurs aux marchandises qui causeront vraisemblablement ou menacent de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

[8] Le Tribunal a déjà indiqué à maintes reprises que « [l]es exclusions de produits sont [...] une mesure corrective extraordinaire qui ne peut être accordée que lorsque le Tribunal est d’avis que de telles exclusions ne causeront pas de dommage à la branche de production nationale » [5] .

[9] Evraz a déposé des éléments de preuve et des observations qui démontrent que l’exclusion proposée ne causera pas un dommage sensible à la branche de production nationale, à condition que certaines restrictions soient prescrites en ce qui concerne la portée de l’exclusion. Bien que Cantak cherchait à obtenir une exclusion dont la portée était plus large, sa requête n’était appuyée d’aucun élément de preuve.

[10] Ayant examiné les éléments de preuve et les observations reçues, le Tribunal conclut que l’exclusion proposée ne causera pas un dommage sensible à la branche de production nationale, ce qui a été confirmé par Evraz dans ses observations en date du 14 janvier 2021.

[11] Le Tribunal conclut aussi que la portée de l’exclusion qui a été acceptée est appropriée. Plus précisément, les références faites à la norme API 2B et aux restrictions visant l’utilisation, qui sont incorporées au libellé de l’exclusion proposée, « [...] feront en sorte que les tubes de canalisation sous-évaluées et subventionnées ne serviront pas en tant que substituts des produits qu’Evraz fabrique et qui sont destinés à être utilisés dans des applications de transport du pétrole et du gaz » [6] [traduction].

[12] Le Tribunal constate en outre qu’Evraz appuie l’exclusion et qu’IEM, soit la partie qui demande l’exclusion, appuie les restrictions visant la portée de l’exclusion qui sont proposées par la branche de production nationale.

[13] Par conséquent, le Tribunal conclut qu’une exclusion de portée plus large (par exemple, l’exclusion proposée par Cantak, qui est ultimement de portée plus large que celle proposée par IEM) ne serait pas appropriée en l’espèce.

[14] Étant donné ce qui précède, le Tribunal accorde la demande d’exclusion qui est appuyée par IEM et Evraz.