EU ÉGARD À un avis d’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004, et modifiées le 26 juin 2020 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004R, concernant :

CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DU ROYAUME D’ESPAGNE

AVIS

Le 28 février 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l’avis d’expiration LE‑2021‑007 concernant les conclusions susmentionnées. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du Tribunal leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 25 mars 2022 et leurs exposés en réponse, au plus tard le 1er avril 2022.

Le Tribunal n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation des conclusions. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date des conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal donne avis qu’en vertu de l’alinéa 76.03(1)a) de la LMSI, les conclusions rendues par le Tribunal le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004, et modifiées le 26 juin 2020 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004R, expireront le 24 mai 2022.