Enquêtes de dommage antidumping

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Réexamen relatif à l’expiration RR‑2022‑004

Transformateurs à liquide diélectrique

Ordonnance rendue
le mercredi 20 décembre 2023

 


EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 31 mai 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2017‑002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête NQ-2012-001, prorogées, sans modification, par son ordonnance rendue le 31 mai 2016, dans le cadre du réexamen intermédiaire RD‑2013‑003, concernant des :

TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance rendue le 31 mai 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2017‑002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête NQ‑2012‑001, prorogées, sans modification, par son ordonnance rendue le 31 mai 2016, dans le cadre du réexamen intermédiaire RD‑2013‑003, concernant le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le Tribunal proroge son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées.

Frédéric Seppey

Frédéric Seppey
Membre présidant

Serge Fréchette

Serge Fréchette
Membre

Eric Wildhaber

Eric Wildhaber
Membre

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.