EU ÉGARD À une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 mars 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration concernant les :

MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES

ORDONNANCE

Les 1 et 23 février 2024 et le 5 mars 2024, Kings Solar Solutions Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 mars 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2020-001 concernant le dumping et le subventionnement de modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception des modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100 W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque. En conformité avec les conclusions rendues par le Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2014-003, les modules photovoltaïques monocristallins de 195 W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n’excédant pas 5 pouces sont aussi exclus de la définition du produit.

Aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la LMSI, le Tribunal a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire des ordonnances susmentionnées.

L’exposé des motifs sera publié à une date ultérieure.