EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-006, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 11 mars 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2012-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l’enquête NQ-2007-001, concernant des :

CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ PROVENANT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance rendue le 28 novembre 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2017‑006, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 11 mars 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2012‑002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l’enquête NQ‑2007‑001, concernant le dumping et le subventionnement de caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le Tribunal proroge son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées.

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.