EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 21 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête NQ‑2018-002, concernant :

DE L’ACIER LAMINÉ À FROID ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 21 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2018-002, concernant le dumping et le subventionnement de feuilles d’acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d’une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam à l’exclusion toutefois : a) de l’acier à revêtement organique (y compris l’acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique; b) des produits d’acier devant servir à la construction de voitures, d’autobus, de camions, d’ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d’accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules; c) des produits d’acier devant servir en construction aéronautique; d) de l’acier perforé; e) de l’acier inoxydable; f) de l’acier magnétique au silicium; g) de l’acier à outils.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le Tribunal proroge ses conclusions concernant les marchandises susmentionnées.

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.