EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 15 févier 2019, dans le cadre de l’enquête NQ‑2018‑003, concernant des :

TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, DE LA RÉPUBLIQUE DE TÜRKIYE (À L’EXCLUSION DES MARCHANDISES SUSMENTIONNÉES EXPORTÉES PAR ERBOSAN ERCIYAS BORU SANAYII VE TICARET A.S.) ET DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a procédé au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 15 février 2019, dans le cadre de l’enquête NQ-2018‑003, concernant le dumping de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Türkiye (à l’exclusion des marchandises susmentionnées exportées par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge ses conclusions concernant les marchandises susmentionnées.

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.