EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant :

CERTAINES PROTÉINES DE POIS

CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), afin de déterminer si le dumping et le subventionnement de certaines protéines de pois originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

La protéine de pois qui fait l’objet de la présente enquête se définit comme suit :

Certaines protéines de pois à haute teneur en protéines (HTP) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, sous toutes leurs formes physiques, peu importe l’emballage, ayant une teneur minimale en protéines de pois de 65 %, en poids sec, calculée selon un facteur de Jones de 6.25, mais excluant :

• les protéines de pois texturées;

• les protéines de pois à HTP qui ont été incorporées à des produits finis quand les protéines de pois à HTP ont elles-mêmes été transformées de sorte qu’elles ne possèdent plus leurs caractéristiques physiques et chimiques et autres propriétés initiales.

Le 21 octobre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin aux volets de son enquête en dumping portant sur les marchandises susmentionnées exportées au Canada de la Chine par Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd., Yantai Shuangta Food Co., Ltd., Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd., et Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.

La présidente de l’ASFC a aussi mis fin au volet de son enquête en subventionnement portant sur les marchandises susmentionnées au Canada exportées de la Chine par Yantai T.Full Biotech Co., Ltd. Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la même loi, la présidente de l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant les marchandises susmentionnées pour lesquelles les enquêtes respectives n’étaient pas closes.

À la suite de son enquête, le Tribunal conclut, aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, que le dumping des marchandises susmentionnées (à l’exclusion des marchandises exportées par Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd., Yantai Shuangta Food Co., Ltd, Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd. et Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.) et le subventionnement des marchandises susmentionnées (à l’exclusion des marchandises exportées par Yantai T. Full Biotech Co., Ltd.) ont causé un dommage à la branche de production nationale.

De plus, le Tribunal exclut de ses conclusions la poudre de boisson protéinée PurePea™, Saveur de vanille, de marque Designs for Health®, destinée à la consommation humaine et vendue dans des contenants individuels en plastique de format de détail ne dépassant pas 2 lb chacun, commercialisée et vendue à des professionnels de la santé agréés, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé, pour l’usage de leurs patients. Elle est approuvée comme produit de santé naturel par Santé Canada en tant que PSN 80051080 pour lequel Santé Canada a approuvé une déclaration d’usage thérapeutique ou prophylactique. Elle convient aux régimes végétaliens et ne contient pas de matières premières génétiquement modifiées ou équivalentes.

Le Tribunal conclut en outre, en ce qui concerne les marchandises sous-évaluées à l’égard desquelles il a rendu des conclusions, qu’il y a eu une importation considérable des marchandises en cause sous-évaluées dont le dumping a causé un dommage, et que le dommage a été causé par une importation massive de ces marchandises au Canada, mais que ces marchandises ne sont pas susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif des droits visés au paragraphe 3(1) de la LMSI.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.