EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant des :

BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON

CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), afin de déterminer si le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République de Bulgarie (Bulgarie), du Royaume de Thaïlande (Thaïlande) et des Émirats arabes unis (EAU) a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Le 12 décembre 2024, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, a mis fin à l’enquête sur le dumping concernant les marchandises susmentionnées exportées au Canada de la Thaïlande par Thai Steel Profile Public Company Limited. Le même jour, la présidente de l’ASFC, aux termes de l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, a rendu une décision définitive de dumping concernant les marchandises susmentionnées pour lesquelles les enquêtes respectives n’étaient pas closes.

À la suite de son enquête, le Tribunal conclut, aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, que le dumping des marchandises susmentionnées (à l’exclusion de celles exportées par Thai Steel Profile Public Company Limited) a causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal conclut également que les circonstances visées à l’alinéa 42(1)b) de la LMSI, relatives à l’importation massive, ne sont pas présentes.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.