EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des :

FEUILLES D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION

DÉCISION PROVISOIRE DE DOMMAGE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé à une enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Les marchandises en cause dans cette enquête préliminaire de dommage sont définies comme suit :

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

• jusqu’à 0,01 % de bore (B);

• jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);

• jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);

• jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

• les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;

• les produits d’acier pour la construction aéronautique;

• les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);

• les produits d’acier inoxydable laminés à plat;

• les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;

• le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;

• l’acier perforé;

• et l’acier à outils.

La présente enquête préliminaire de dommage fait suite à l’avis en date du 5 décembre 2024, selon lequel la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada avait ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable des marchandises en cause.

Aux fins de la présente enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine que :

• les marchandises similaires répondent à la même définition de produit que les marchandises en cause;

• il existe des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause a causé un dommage à la branche de production nationale, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la LMSI.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.