EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 25 septembre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-005, concernant des :

TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

ORDONNANCES

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé au réexamen relatif à l’expiration des ordonnances rendues le 25 septembre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-005, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 18 décembre 2013, dans le cadre de l’enquête NQ-2013-004, concernant le dumping de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, et le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le Tribunal proroge, sans modification, son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine et de la République de Corée.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) et du paragraphe 76.04(1) de la LMSI, le Tribunal proroge, sans modification, son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées des États-Unis du Mexique

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.