EU ÉGARD À une enquête préliminaire de dommage, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant des :

FEUILLARDS DE CERCLAGE EN ACIER

DÉCISION PROVISOIRE DE DOMMAGE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a procédé à une enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de feuillards de cerclage en acier au carbone ou en acier allié, avec ou sans chapes, qu’ils soient en bobines ou non, perforés ou non, cirés ou non, quelle que soit la finition de surface (y compris s’ils sont revêtus, peints, galvanisés ou « bleuis », ou ne le sont pas), d’une largeur nominale de 9,5 mm (3/8 po) à 50,8 mm (2 po) inclusivement et d’une épaisseur nominale de 0,38 mm (0,015 po) à 1,12 mm (0,044 po) inclusivement (plus ou moins les écarts admis par les normes applicables), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Türkiye, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchandises susmentionnées, originaires ou exportés de la Chine (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

La présente enquête préliminaire de dommage fait suite à l’avis en date du 12 mai 2025, selon lequel le président de l’Agence des services frontaliers du Canada avait ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables des marchandises en cause.

Aux termes du paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal détermine que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.