EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le :

POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE

CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), afin de déterminer si le dumping de résine de polyéthylène téréphtalate (« PET ») ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme mais de pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine de PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que les mélanges de résine de PET vierge et recyclée, originaire ou exportée de la République populaire de Chine (Chine) et de la République islamique du Pakistan (Pakistan), excluant la résine de PET recyclée à 100 %, et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la Chine ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

À la suite de l’enquête du Tribunal et d’une décision définitive rendue le 15 septembre 2025 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les marchandises susmentionnées provenant du Pakistan ont fait l’objet de dumping et que celles provenant de la Chine ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal conclut, aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, que ledit dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal conclut également que les circonstances visées aux alinéas 42(1)b) et c) de la LMSI, relatives à l’importation massive, ne sont pas présentes.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.