EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant des :

ROULEAUX DE PAPIER THERMIQUE

ERRATUM

Le deuxième paragraphe des conclusions du Tribunal rendues le 8 janvier 2026 devait faire référence à des « décisions » (pluriel) rendues le 9 décembre 2025 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le libellé ci-dessous a été corrigé en conséquence.

Par ordre du Tribunal,

CONCLUSIONS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête, aux termes des dispositions de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), afin de déterminer si le dumping et le subventionnement de rouleaux de papier thermique en largeurs nominales jusques et y compris 15 centimètres, avec un poids nominal du papier de 70 grammes le mètre carré (g/m²) ou moins et un revêtement thermosensible sur un ou deux côtés constitué d’un colorant et d’un révélateur qui réagissent et forment une image à l’application de chaleur, à l’exception des rouleaux de papier thermique avec dos adhésif, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

À la suite de l’enquête du Tribunal et des décisions définitives rendues le 9 décembre 2025 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles les marchandises susmentionnées ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal conclut, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, que lesdits dumping et subventionnement ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal conclut également que les circonstances visées aux alinéas 42(1)b) et c) de la LMSI, relatives à l’importation massive, ne sont pas présentes.

L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.